« Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
- Considère que le projet en cours de négociation contient en germes de graves dangers pour les exigences
- sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur en France ;
- Estime en conséquence que ce projet est inacceptable ;
- Demande au Gouvernement de la République de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette négociation en Conseil des Ministres de l’UE le 14 juin 2013 ;
- Refuse que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s’applique au territoire communal de Saint-Etienne-de-Fougères.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. »
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