SESSION PLENIERE des 24 et 25 AVRIL 2014
Vœu déposé par la Majorité régionale

Partenariat transatlantique (TAFTA)  : le Conseil régional émet ses réserves
Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic Free Trade Area (TAFTA). Cet accord prévoit de faciliter l’accès réciproque des entreprises européennes et américaines grâce notamment à une harmonisation des barrières tarifaires et non tarifaires, dont les normes en vigueur, mais aussi un meilleur accès aux marchés publics. 
Le champ d’application du TAFTA sera très vaste, il devrait permettre un rééquilibrage des relations économiques avec les Etats-Unis, premier partenaire commercial de l’Union européenne. 
Qui dit négociations dit évidemment un accord gagnant-gagnant, qui viserait à préserver les spécificités des pays européens. Dans ce contexte, il est absolument indispensable de garantir le maintien du cadre règlementaire national et européen en matière d’environnement, de culture, d’éducation, de santé, de protection des travailleurs et des consommateurs. 
Ainsi, nous en appelons à la vigilance des négociateurs sur  :
 •	L’introduction d’un mécanisme de règlement des différends Investisseurs-Etats  qui autoriserait les multinationales à contester en justice des décisions prises par des Etats pour protéger leurs populations ou l'environnement.
 •	La préservation des capacités des États  et des collectivités territoriales à maintenir des services publics, à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché ou encore à investir dans des secteurs d'intérêt général comme la transition énergétique.
 •	La protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle, mais aussi des données personnelles. 
 •	L’indispensable garantie d’un haut niveau de protection de l’environnement et la non remise en cause  de nos «  préférences collectives  » en matière de santé et de sécurité alimentaire, d’environnement, d’éthique, et d’agriculture. Ainsi, ce traité pourrait impacter directement le Conseil régional de Basse-Normandie à travers le risque qu’il fait peser sur ses politiques à l’exemple de celles axées sur la qualité: soutien à l’agriculture biologique, aux AOC, AOP et autres signes de qualité, soutien aux filières sans OGM. 
 •	La nécessité que les citoyens, les élus locaux, les parlementaires européens, aient accès aux informations sur les négociations en cours. Or à ce jour aucune consultation des populations n'est prévue pour légitimer ce processus.

Le Conseil régional de Basse-Normandie, réuni en session plénière ce jeudi 24 avril 2014, 
 •	Émet des réserves sur le déroulement des négociations en cours sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) marquées par  l’absence de contrôle démocratique et de débat public  ;
 •	Demande que l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP soient diffusés publiquement  ;
 •	Propose que l’Association des Régions de France (ARF), en qualité d’organisme représentatif des collectivités régionales, puisse se saisir du dossier en vue de faciliter la diffusion d’information et un  travail de mutualisation au bénéfice de ses collectivités membres  ;
 •	Propose que les Régions adoptent une position commune sur ce traité transatlantique pour contribuer à un débat national impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations 
 •	Demandera aux instances françaises chargées de ratifier ce traité, le Chef de l’Etat ainsi que l’Assemblée nationale, de s’y opposer si ce traité ne devait pas être protecteur des citoyens européens