Collectif Stop TAFTA - Non au Grand Marché Transatlantique

Accord UE-Indonésie : un nouvel accord de libre-échange inacceptable.

Maxime Combes — 2025-09-26T10:51:21Z

Après dix ans de négociations, l'Union européenne et l'Indonésie viennent d'annoncer ce 23 septembre avoir conclu un accord de libre-échange (CEPA) et d'investissement (IPA). Cet accord « huile de palme » contre « voitures » est dénoncé par les organisations de la société civile indonésienne et européenne en raison des menaces qu'il porte à l'environnement, au climat, aux droits des femmes et des peuples autochtones, aux travailleurs, aux petits agriculteurs et aux pêcheurs. Après des accords avec Singapour, le Vietnam, la Nouvelle-Zélande, le Chili ou encore le Kenya, et alors que l'accord UE-Mercosur est toujours vivement rejeté, l'UE s'obstine à vouloir insérer toujours plus d'activités, d'entreprises et d'emplois sur les marchés mondiaux et approfondir ses dépendances extérieures, tant pour les importations que pour les exportations. Le collectif national Stop CETA-Mercosur se joint aux organisations de la société civile indonésiennes et européennes pour appeler à bloquer ce nouveau coup porté à la souveraineté alimentaire, à la sécurité sanitaire, à lutte contre le réchauffement climatique et à la protection des droits des populations.

Déforestation. Quatrième pays le plus peuplé au monde et l'une des économies émergentes les plus dynamiques, l'Indonésie est aussi et surtout le premier producteur mondial d'huile de palme. Accusée à juste titre de contribuer massivement à la déforestation, la culture du palmier à huile est l'un des moteurs majeurs de la déforestation en Indonésie, selon les organisations indonésiennes et les ONG internationales. L'annonce de cet accord intervient le jour même où la Commission européenne a proposé de retarder à nouveau d'une année supplémentaire l'entrée en vigueur du règlement européen contre la déforestation (EUDR), prévue pour le 30 décembre 2025.

Matières premières. L'Indonésie dispose d'abondantes ressources naturelles, notamment en nickel, mais leur surexploitation doit être combattue, notamment celle qui ne profite qu'aux entreprises transnationales et non aux populations locales. Cet accord pourrait piéger l'Indonésie dans des échanges de faible valeur en libéralisant des politiques minières essentielles qui privent le gouvernement indonésien de la marge de manœuvre nécessaire pour protéger les moyens de subsistance de la population.

— -> [(Lire la déclaration et la liste des organisations signataires en .pdf)

Investissement. Alors que les accords de libéralisation de l'investissement, et leurs dispositifs de protection des investisseurs sont décriés de toute part, et ont conduit à ce que l'UE doive se retirer du Traité sur la charte de l'énergie, il n'est absolument pas cohérent de continuer à négocier des accords de ce type avec des pays du Sud tels l'Indonésie. Les juridictions nationales sont largement suffisantes pour offrir des voies de recours aux investisseurs en cas de besoin : ils n'est pas acceptable qu'ils aient accès à une justice parallèle bien plus avantageuse pour eux.

Obstination. L'obstination avec laquelle l'UE continuer à négocier des accords de libre-échange pour libéraliser autant de marchés agricoles, industriels, de services et de matières premières que possible, au détriment des équilibres écologiques, des droits des populations et des activités sur les territoires. Cette logique doit cesser : il est temps que l'UE cherche à établir des partenariats équitables avec les pays tiers en respectant les droits humains et des populations locales, ainsi que la protection de l'environnement de la biodiversité et de l'eau.

Nous publions ci-dessous des citations d'organisations de la société civile indonésienne, tirées du communiqué du Réseau européen ETJC.

Salsabila Aziziah (Koalisi Masyarakat Sipil untuk Keadilan Ekonomi / Coalition indonésienne des OSC pour la justice économique) :

En concluant cet accord, l'UE et l'Indonésie privilégient les intérêts commerciaux des multinationales au détriment de ceux des communautés locales et de la nature. Elles ont négocié en secret, même si cela affectera la vie quotidienne des citoyens indonésiens et européens. Des questions telles que l'emploi, les droits, les stratégies de croissance et la protection de la nature sont des enjeux de politique publique qui doivent être débattus au grand jour, afin que le public puisse prendre conscience des enjeux et des possibles compromis. Les risques sont considérables et les quelques informations diffusées au compte-gouttes ne nous rassurent pas.

Afgan Fadilla (Serikat Petani Indonesia/Union des paysans indonésiens) a déclaré :

Les négociations sur l'accord de partenariat économique global (CEPA) entre l'UE et l'Indonésie ont potentiellement imposé l'UPOV, préjudiciable à la vie des paysans. L'UPOV vise à renforcer les droits de propriété intellectuelle des entreprises semencières, et non à préserver les moyens de subsistance ou les droits des paysans. Pour les paysans, les semences sont plus qu'un simple intrant. Elles sont le fondement de la souveraineté alimentaire, du patrimoine culturel et de la résilience écologique. L'UPOV restreindra les pratiques traditionnelles de conservation, d'échange et de développement des semences, qui sont au cœur de l'agriculture paysanne. Au lieu d'adopter l'UPOV, les États doivent renforcer les systèmes semenciers dirigés par les paysans et promouvoir des cadres juridiques reconnaissant les droits des paysans, tels qu'ils sont consacrés par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP).

Tuti Suwartini (FSP FARKES REFORMASI/Fédération des syndicats des travailleurs de l'industrie pharmaceutique et de la santé) :

Les récentes modifications législatives en Indonésie, notamment la controversée loi omnibus, ainsi que le rétrécissement de l'espace politique des travailleurs et de la société civile, menacent de compromettre les engagements de l'accord en matière de développement durable. Les droits fondamentaux tels que la liberté d'association, la fixation des salaires, la négociation collective et la protection contre la discrimination antisyndicale sont particulièrement menacés. L'OIT et d'autres organisations ont critiqué la loi omnibus pour son affaiblissement de ces protections et son non-respect des conventions fondamentales de l'OIT. De plus, la contestation de cette loi a entraîné la répression des manifestations, l'arrestation de dirigeants syndicaux et des restrictions des libertés civiques.

Organisations membres du collectif national Stop CETA-Mercosur : ActionAid France, Aitec, Amis de la Terre France, Attac France, Confédération Paysanne, CGT, Greenpeace France, Fédération Artisans du Monde, Fondation Copernic, FoodWatch, FNE, FSU, Solidaires, etc

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Accord UE-Indonésie : plus de 120 groupes d'Europe et d'Indonésie tirent la sonnette d'alarme

Maxime Combes — 2025-02-18T11:59:00Z

L'Indonésie et l'Union européenne négocient un accord de libre-échange depuis 2016, dit « accord de partenariat économique global (CEPA) » et ont récemment indiqué souhaiter conclure rapidement ces négociations. Plus de 120 organisations (ONG, associations, syndicats etc) d'Indonésie et d'Europe appellent aujourd'hui le gouvernement indonésien et l'Union européenne à mettre fin à ces négociations. Les organisations avertissent que cet accord menace l'environnement, le climat et les droits des femmes, des peuples indigènes, des travailleurs, des petits agriculteurs et des pêcheurs. L'un des points chauds de l'accord est le contrôle des ressources en nickel, précieuses à l'échelle mondiale, et la capacité à garantir que ces ressources soient gérées de manière durable, au bénéfice des communautés locales d'Indonésie.

[(Lire la déclaration et la liste des organisations signataires en .pdf)
Déclaration également en anglais et en Bahasa.]

Organisations françaises signataires : ActionAid France, Aitec, Alofa Tuvalu, Alternatiba, Amis de la Terre, ANV-COP 21, Attac France, CADTM France, Canopée, CCFD-Terre Solidaire, CGT (Confédération Générale du Travail), Collectif national Stop CETA/Mercosur, Confédération paysanne, CRID, Extinction Rebellion France, Fédération Artisans du Monde, Fondation Copernic, France Nature Environnement, FSU (Fédération Syndicale Unitaire), Générations Futures, Notre Affaire à Tous, Reclaim Finance, Union Syndicale Solidaires, Veblen Institute for Economic Reforms.

Pour Rachmi Hertanti, du Transnational Institute basé en Indonésie, « L'accord de libre-échange exigerait que le secteur des matières premières soit entièrement ouvert aux marchés mondiaux et aux entreprises étrangères. Il limiterait les mesures actuellement en place pour encourager la transformation des matières premières telles que le nickel dans le pays, en créant des emplois et en ajoutant de la valeur. L'Indonésie dispose d'abondantes ressources naturelles, mais pour soutenir le développement de sa population, nous devons limiter la surexploitation et les exportations de matières premières qui ne profitent qu'aux sociétés transnationales. L'accord commercial risque de piéger l'Indonésie dans des échanges de faible valeur et de saper la démocratisation de l'énergie en libéralisant des politiques minières essentielles qui privent le gouvernement indonésien de la marge de manœuvre nécessaire pour protéger les moyens de subsistance de la population ».

Pour Fanny Tri Jambore de WALHI, basé en Indonésie , « Le développement des ressources naturelles de l'Indonésie doit se faire de manière durable et responsable - nous devons protéger la planète, les communautés locales et les droits des travailleurs. Il y a beaucoup trop de mauvais exemples et nous faisons pression pour que des mesures soient prises afin d'améliorer la situation. Toutefois, cet accord commercial risque de saper ces efforts, ce qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les populations et la nature ».

Pour Maxime Combes, économiste à l'Aitec, « l'obstination de l'UE à vouloir libéraliser au maximum les marchés des matières premières, au détriment de l'intérêt de ses partenaires, est totalement contre-productif : l'UE doit établir un partenariat plus équitable avec l'Indonésie, en respectant les droits humains et des populations locales, ainsi que la protection de l'environnement de la biodiversité et de l'eau. Plutôt qu'une fuite en avant extractiviste, l'UE devrait engager une véritable politique de sobriété ».

Organisations membres du collectif national Stop CETA-Mercosur : ActionAid France, Aitec, Amis de la Terre France, Attac France, Confédération Paysanne, CGT, Greenpeace France, Fédération Artisans du Monde, Fondation Copernic, FoodWatch, FNE, FSU, Solidaires, etc

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Un nouvel accord de libre-échange avec la Thaïlande en 2025 ?

Maxime Combes — 2025-02-01T12:51:00Z

« Si le seul outil que vous avez est un marteau, vous tendez à voir tout problème comme un clou » dit l'adage. C'est un peu l'impression que donne l'Union européenne à vouloir conclure à tout-va, et à n'importe quel prix, des accords de libre-échange alors que la mondialisation est remise en cause aux quatre coins de la planète et que la guerre commerciale entre grandes puissances s'étend. Après avoir annoncé avoir conclu les négociations avec le Mercosur en décembre 2024, puis avec le Mexique, tout en espérant conclure celles avec l'Indonésie en 2025, et en rouvrant celles avec la Malaisie, l'UE espère conclure un accord de libre-échange avec la Thaïlande au cours de l'année 2025.

Cela fait des années que l'UE rêve de conclure de vastes accords de libéralisation du commerce et de l'investissement avec les pays d'Asie du Sud-Est, au nom de la concurrence avec la Chine et de la volonté d'ouvrir de nouveaux marchés aux multinationales européennes afin qu'elles profitent de la croissance économique du sud-est asiatique. Un vaste accord régional se révélant impossible, l'UE a décidé de négocier avec chacun des États concernés : les négociations ont abouti avec Singapour et le Vietnam respectivement en 2019 et 2020. Elles se poursuivent avec l'Indonésie et les Philippines. Elles viennent de reprendre avec la Malaisie. Et elles pourraient se conclure avec la Thaïlande en 2025.

Entamées en 2013 avec quatre premiers rounds, les négociations d'un accord de libre-échange avec la Thaïlande ont été stoppées suite au coup d'État mené par le général Prayut Chan-o-cha en avril 2014. Si les relations diplomatiques UE-Thaïlande ont été normalisées après les élections de 2019, c'est en mars 2023, près d'une décennie après leur arrêt, que l'UE et la Thaïlande ont relancé des négociations pour un accord de libre-échange. Plusieurs rounds de négociations ont eu lieu depuis, et un prochain est prévu fin mars 2025.

Ces négociations se déroulent dans la plus grande opacité : comme à son habitude, la Commission européenne refuse de publier le mandat de négociations. La Thaïlande, deuxième économie d'Asie du Sud-Est, est perçue par Bruxelles comme comme une porte d'entrée pour promouvoir les intérêts des entreprises multinationales européennes dans la région.

Dans une lettre ouverte publiée en novembre 2024, les organisations de la société civile thaïlandaise expriment « leurs graves inquiétudes concernant les négociations en cours sur l'accord de libre-échange et s'opposent aux dispositions proposées par l'UE qui auront un impact vaste et négatif sur l'accès aux médicaments, le système de couverture sanitaire universelle, l'agriculture, la souveraineté alimentaire, la protection des consommateurs et les moyens de subsistance du peuple thaïlandais ».

Elles font notamment référence aux dispositions sur la propriété intellectuelle qui font courir le risque de renchérir et compliquer l'accès aux médicaments, en contradiction avec les Objectifs du développement durable de l'ONU. Elles dénoncent également les pressions exercées par l'UE pour que la Thaïlande adopter la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) de 1991 qui ne pourrait là aussi que renchérir et compliquer l'accès des paysans thaïlandais aux semences, et aggraver la main-mise de l'industrie semencière multinationale.

L'UE souhaiterait que la Thaïlande libéralise les investissements étrangers et permette aux entreprises européennes d'accéder à une part plus importante des marchés publics locaux qui aujourd'hui sont réservés à des entreprises pouvant fournir a minima 60% de matériaux locaux. L'UE voudrait également que cet accord comprenne un dispositif de protection des investisseurs étrangers de type ISDS.

En retour, la Thaïlande a des intérêts à faire valoir en matière d'exportations de produits agricoles et de produits issus de la mer. La Thaïlande est en effet un exportateur mondial important de volaille, riz et thon, crevettes surgelées, ananas, de mais doux et surtout de sucre dont la Thaïlande est le second exportateur mondial derrière le Brésil.

Ainsi, la Thaïlande est le quatrième fournisseur de volaille de l'UE, après le Brésil, l'Ukraine et le Royaume-Uni, avec, selon Bruxelles, 133 400 tonnes équivalent carcasse sur les 10 premiers mois de 2024 (+2% sur un an). Avec un accord de libre-échange, les importations supplémentaires de volaille pourraient augmenter de façon si conséquente que la production communautaire pourrait baisser de 1,3 à 15 % selon les scénarios envisagés.

La Thaïlande est également le plus gros producteur mondial de thon en conserve : 450 000 tonnes par an, soit 22% de la production mondiale, dont 10 000 tonnes ont été exportées vers l'UE en 2023. Le groupe thaïlandais « Thai Union » est ainsi le leader mondial du thon en conserve et possède la marque Petit Navire depuis 2010. La Thaïlande importe du thon de pays aux pratiques de pêche douteuse avant de la transformer et le réexporter.

La Thaïlande n'a toujours pas ratifié plusieurs plusieurs conventions internationales fondamentales relatives aux droits humains et au travail ainsi que contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Ainsi, les organisations syndicalistes thaïlandaises ont appelé l'UE et le gouvernement thaïlandais à inclure la reconnaissance des conventions 87 et 98 de l'OIT portant sur le droit d'organisation et le droit de négociation collective dans l'accord de libre-échange UE-Thaïlande afin de protéger les droits des travailleurs.

La Thaïlande exporte également des machines, équipements électroniques et de transports vers l'UE. En 2023, l'UE était le quatrième partenaire commercial de la Thaïlande après la Chine, le Japon et les États-Unis, pour un total de 41,6 milliards de dollars d'échanges bilatéraux (21,8 milliards d'exportations vers l'UE et 19,8 milliards d'importations en provenance de l'UE). Mercedes Benz, BMW, Ducati, Bosch, Continental, Moët et Henness font partie des entreprises européennes implantées en Thaïlande : les entreprises européennes comptent pour les deuxièmes investisseurs en Thaïlande, après le Japon.

Pour aller plus loin :

Les conventions 87 et 98 doivent être au cœur des négociations sur le libre-échange entre l'UE et la Thaïlande, 3 déc. 2024
Lettre des Organisations de la société civile thaïlandaises au négociateur en chef de l'UE concernant les inquiétudes concernant les négociations en cours sur l'ALE avec la Thaïlande, 28 novembre 2024

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Conclusion de l'accord de libre-échange UE-Mexique ?

Maxime Combes — 2025-01-20T11:09:00Z

Ce 17 janvier, trois jours avant l'arrivée de Donald Trump à la Maison-Blanche, et quelques semaines après l'annonce de la conclusion de l'accord UE-Mercosur, la Commission européenne a annoncé unilatéralement avoir conclu la modernisation de l'accord de libre-échange et d'investissement avec le Mexique. Négocié dans la plus grande opacité depuis 2016, déjà annoncé comme conclu en pleine pandémie de COVID19 en 2020, cet accord a pour ambition de « moderniser » l'accord existant depuis 2000. Si le Mexique a depuis démenti le fait que l'accord soit pleinement conclu, l'UE présente cet accord comme la démonstration de sa capacité à conclure de nouveaux accords en réponse aux menaces de droits de douanes des États-Unis. Au risque de donner l'impression de n'avoir qu'un seul type de réponse datée (et obsolète) aux nouveaux défis actuels : alors que les dirigeants de l'UE multiplient les discours politiques sur la relocalisation des échanges et la résilience économique, pourquoi continuer à vouloir insérer toujours plus d'activités et d'entreprises dans une mondialisation insoutenable ?

Les relations commerciales bilatérales UE-Mexique sont régies par les accords de l'OMC et par le pilier commercial de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération UE-Mexique (également appelé « accord global ») conclu en 2000. En 2016, l'UE et le Mexique ont annoncé vouloir moderniser cet accord. Un « accord de principe » sur le volet commercial de l'accord global modernisé UE-Mexique a été annoncé en avril 2018 et les derniers détails techniques sur les marchés publics sont supposés conclus depuis avril 2020. Sans que l'accord ne soit jamais annoncé comme conclu, ni même ratifié, depuis.

L'annonce de ce 17 janvier 2025 relève donc surtout d'une opération de communication visant à donner l'impression que l'UE n'est pas immobile face à l'arrivée de Donald Trump à la Maison-Blanche qui menace de droits de douane agressifs tant l'UE que le Mexique. Soucieux de ne pas braquer le nouvel hôte de la Maison-Blanche, l'exécutif mexicain a depuis démenti que l'accord avec l'UE était conclu : « Le travail continue et il n'y a pas encore d'accord final » est-il dit du côté Mexico. La présidente Claudia Sheinbaum a même affirmé que « tout devait s'aligner sur notre plan, le plan Mexique, qui se concentre sur le renforcement de la production au Mexique ». Son plan pour le Mexique vise à créer 1,5 million d'emplois, en faisant passer le développement national avant l'ouverture aux investissements étrangers.

Loin de régler les aspects problématiques du cadre existant, cet accord approfondirait la libéralisation du commerce transatlantique, ouvrir de nouveaux marché et donnerait de nouveaux droits aux entreprises multinationales, à rebours de ce qui serait nécessaire pour faire face aux crises sanitaires, sociales, économiques et écologiques que nous connaissons.
Le nouvel accord devrait en effet lever les barrières tarifaires (droits de douanes...) pour 99% des produits échangés entre l'UE et le Mexique. Les exportations de riz (+998%), de viande (+848%), de sucre (+450%) du Mexique vers l'UE pourraient exploser, tandis que celles de l'UE vers le Mexique, comme pour les produits laitiers (+462%) le bœuf (+660%) et le sucre (1245%) pourraient en faire autant. L'accord comprend un quota de 20 000 tonnes supplémentaires de bœuf qui pourraient être importées sur les marchés européens.

Cet accord lèverait également de nombreuses barrières commerciales non tarifaires et ouvrirait les marchés publics des collectivités territoriales mexicaines aux multinationales européennes. Selon la Commission européenne, c'est la première fois que le Mexique accorde aux entreprises étrangères l'accès aux marchés publics nationaux, territoriaux et locaux. Cela pourrait avoir des conséquences désastreuses au Mexique : privatisation des services publics, perte d'emplois, etc. Cet accord UE-Mexique est également le premier accord avec un État latino-américain à disposer d'un chapitre sur l'investissement qui accorde aux entreprises européennes le droit exclusif de poursuivre l'État mexicain devant un tribunal d'arbitrage investisseur-État (RDIE – ISDS en anglais).

Avec ce projet d'accord, le Mexique s'engage également à adhérer à la dernière convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) de 1991 qui conduit à accélérer la privatisation des semences et à renforcer le pouvoir des fabricants européens de semences et de pesticides. L'UE exporte près de 5000 tonnes par an de pesticides non autorisés en Europe. Le monde agricole et paysan va payer un lourd tribut à la mise en oeuvre d'un tel accord, alors que, dans le même temps, les dispositions visant à protéger les droits humains, le droit des travailleurs, la planète et le climat sont extrêmement limitées.

Autant de raisons qui justifient que plus de 120 organisations de la société civile mexicaine et européenne, dont plus d'une vingtaine françaises, aient publié en juillet 2022 une lettre ouverte qui appelle les dirigeants politique du Mexique et de l'UE et de ses États-membres, dont la France, à ne pas ratifier l'accord de libre-échange « modernisé » entre l'UE et le Mexique.

Notes :

Communiqué de la Commission européenne du 17 janvier 2025
Appel de 120 organisations de la société civile européenne et mexicaine (avec la liste des signataires) : Six raisons pour NE PAS ratifier l'accord global UE-Mexique
le dossier de la Commission européenne sur l'accord UE-Mexique
les textes de l'accord avant révision légale et traduction
le guide d'analyse de l'accord UE-Mexique publié par le collectif Stop CETA-MERCOSUR, l'Aitec et Attac France
liste des organisations signataires en France : Aitec, Alofa Tuvalu, Amis de la Terre France, Attac France, BLOOM Association, CADTM France, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Alerte France Brésil / MD18, collectif Stop CETA-Mercosur, Comite de solidaridad con los Pueblos Indigenas de las Americas, Comité Pauvreté et Politique, Confédération paysanne, CRID, Emmaus International, Europe solidaire sans frontières (ESSF), Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand, France Amerique Latine – FAL, France Nature Environnement, FSU,Générations Futures, Les Amis du Monde Diplomatique, Ligue des droits de l'Homme (LDH), Notre Maison Brûle, Tierra y Libertad para Arauco – Wallmapu, Union syndicale Solidaires

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Dix Priorités pour la politique commerciale européenne

Maxime Combes — 2024-10-15T17:20:12Z

L'élection d'un nouveau Parlement européen et la nomination d'une nouvelle Commission européenne sous la présidence d'Ursula Von der Leyen devraient être l'occasion de réaliser un devoir d'inventaire de la politique que l'Union européenne mène depuis des années en matière de politique commerciale internationale. Pour nourrir ces nécessaires débats, notamment à l'occasion de l'audition au mois de novembre du futur Commissaire au commerce extérieur, Maros Sefcovic, la coalition européenne mobilisée contre les accords de libre-échange et d'investissement, l'European Trade Justice Coalition (ou ETJC), dont le collectif Stop CETA-Mercosur est membre, publie une liste de 10 priorités pour cette nouvelle mandature, fondées sur la soutenabilité, la coopération, l'égalité, la solidarité et la démocratie. Nous l'avons soumise aux parlementaires européens et la mettons plus largement en débat.

Dix Priorités pour la politique commerciale européenne à lire ici en .pdf

Il est grand temps de tourner la page d'un modèle commercial défaillant, et de créer une nouvelle approche du commerce, véritablement taillée pour l'avenir. Aujourd'hui, les règles commerciales tendent à détruire des emplois décents, à tirer les salaires vers le bas, à endommager la planète, et à saper des normes exigeantes, qu'il s'agisse de la protection de la sécurité alimentaire, de la santé ou du climat. Elles portent un préjudice particulier aux pays d'Amérique latine, d'Asie et d'Afrique.

Le besoin de changement se fait de plus en plus sentir, non seulement au sein de l'UE, mais aussi à l'échelle mondiale. L'UE doit prendre de l'avance et commencer à penser le commerce différemment durant le prochain cycle législatif.

Nos dix priorités :1. Promouvoir une alimentation et une agriculture de qualité
2. Soutenir une politique industrielle progressiste
3. Placer le climat au centre
4. Assurer l'égalité devant les ressources
5. Supprimer les tribunaux d'arbitrage
6. Défendre les droits humains et les droits du travail
7. Protéger le droit de réglementer les géants de la technologie et l'intelligence artificielle
8. Mettre fin aux doubles standards dans les exportations
9. Soutenir la transparence et la démocratie
10. Rejeter les accords commerciaux qui ne sont pas à la hauteur

Qui sont les membres de l'ETJC ?
L'European Trade Justice Coalition est un réseau de plus de 50 organisations à travers l'Europe, dont le collectif Stop CETA-Mercosur, qui militent pour un commerce au service des personnes et de la planète. Nous contestons les règles commerciales injustes et militons pour une politique commerciale respectueuse de l'environnement et du climat, créatrice d'emplois décents et favorable à la santé et au bien-être de toutes et de tous.

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En pleine crise agricole, deux tiers des députés européens ratifient deux nouveaux accords commerciaux avec le Chili et le Kenya

Maxime Combes — 2024-02-29T15:57:38Z

Après avoir voté en faveur de la ratification de l'accord de libéralisation du commerce UE-Nouvelle-Zélande en décembre 2023, le Parlement européen vient d'en faire autant ce jeudi 29 février avec les accords UE-Chili et UE-Kenya. C'est avec tristesse mais détermination que nous constatons que respectivement 65 & 72% des députés européens, dont les eurodéputés Renaissance, ont approuvé ces deux accords qui contribuent à insérer toujours plus d'activités, d'entreprises et d'emplois dans la mondialisation et la concurrence internationale, au détriment de l'ambition climatique et écologique, de la protection des emplois et des conditions de travail, du maintien d'une agriculture paysanne de qualité et soutenable, ainsi que des promesses de relocalisation faites pendant la pandémie de COVID19.

Ce vote suscite également une grande consternation : en pleine mobilisation du monde agricole aux quatre coins de l'UE, comment les députés européens, ainsi que la Commission européenne et les États-membres qui leur ont soumis ces accords pour ratification, peuvent-ils justifier la ratification de deux accords qui, en plus de s'ajouter à tous les accords déjà existants, vont à la fois contribuer à augmenter l'importation de produits agricoles venant de milliers de kilomètres d'ici et continuer à tirer les prix vers le bas par un renforcement de la concurrence internationale ?

La campagne d'interpellation menée par les organisations de la société civile n'a pas été vaine (voir les deux lettres ouvertes ici et ici). Plus de 5000 personnes ont écrit aux députés européens pour les appeler à voter Non à ces deux accords. Les eurodéputés Français des groupes S&D, Verts et GUE ont voté contre cet accord, contrairement aux eurodéputés Renew (Renaissance) qui ont voté pour cet accord. La France peut encore s'y opposer lors du prochain Conseil des ministres des affaires étrangères du 18 mars (date à confirmer), sans quoi cet accord sera définitivement ratifié et mis en œuvre.

Pour le collectif national Stop CETA-Mercosur (mobilisé sur les accords de libéralisation du commerce depuis des années), il est impératif d'accroître la pression de la société civile et de la population sur les décideurs politiques pour que tels accords, comme celui avec le Mercosur, ne voient pas le jour.

Réactions de membres du collectif

Pour Eric Moranval, chargé de campagne à Greenpeace France, « en approuvant ces accords en pleine crise agricole, les partis politiques de droite, dont le parti du Président Macron, persistent dans une approche idéologique qui nous conduit au bord du précipice climatique et mène le monde paysan européen dans une impasse. L'Union européenne doit cesser sa folie ultra libérale de toute urgence ».

Pour Nicolas Roux d'Attac France, « en dépit des récentes crises climatique, sanitaire, géopolitique et agricole, l'Union européenne reste dans l'incapacité de changer de logiciel et continue à entasser des accords de libre-échange d'une autre temps, et dont les conséquences nuisibles ont été démontrées à maintes reprises ».

Pour la Confédération paysanne, « l'alimentation est encore la variable d'ajustement d'un système néolibéral catastrophique sur le plan social, territorial et écologique. L'heure est très grave. Nous, paysannes, paysans, sommes atterrés par cette décision catastrophique pour nos territoires, notre agriculture et tout simplement notre futur. Nos enfants s'en souviendront ! Stop au libre-échange ! ».

Pour Maxime Combes, en charge de la politique commerciale à l'Aitec, « ces deux nouveaux accords, qui s'ajoutent aux nombreux accords du même type déjà en vigueur, contribuent, en plus d'ouvrir les marchés agricoles européens, à rendre toujours plus difficiles les politiques publiques de régulation du commerce mondial et de ses effets, tels que la promesse de prix planchers ».

Quelques ressources sur les accords UE-Chili et UE-Nouvelle-Zélande :

Des visuels ci-dessous à utiliser sur les réseaux sociaux
Plus de 100 organisations appellent les eurodéputés à voter NON à l'accord UE-Chili
Lettre ouverte aux députés européens pour qu'ils votent contre l'accord UE-Kénya, endossée par plus de 40 organisations

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Liste des organisations en France qui demandent aux députés européens de voter CONTRE la ratification de l'accord UE-Chili et/ou UE-Kenya :

ActionAid France, Action non-violente COP 21, Aitec, Alternatiba, Alofa Tuvalu, Attac France, Bloom, CADTM France, Canopée, Confédération paysanne, CGT, Extinction Rebellion, Fédération Artisans du Monde, France Amérique Latine - FAL , France Nature Environnement, FSU, Générations Futures, LDH (Ligue des droits de l'Homme), Les Amis de la Terre, Les Amis du Monde diplomatique, L'Offensive, Notre Affaire À Tous, Sherpa, Veblen Institute, ZEA et le Collectif national Stop CETA-Mercosur

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Ecrivez aux députés européens : « Votez NON aux accords UE-Chili et UE-Kenya ! »

Maxime Combes — 2024-02-24T18:00:13Z

Nous sommes en plein salon de l'agriculture et pleine mobilisation du monde agricole et pourtant personne n'en parle : après avoir ratifié l'accord de libéralisation du commerce UE-Nouvelle-Zélande en décembre 2023, les Parlementaires européens doivent se prononcer ce jeudi 29 février sur deux nouveaux accords avec le Chili et le Kenya. Tous deux vont contribuer à augmenter l'importation de produits agricoles : viandes bovine, porcine, ovine et volailles, pommes, kiwis, haricots, fleurs et tant d'autres vont faire des milliers de kilomètres alors qu'ils sont également produits sur le sol européen.

Pleinement soutenues par Emmanuel Macron, les négociations de ces accords se sont déroulées dans la plus grande opacité, y compris pendant la pandémie de COVID19, alors qu'il ne manquait aucun dirigeant politique pour promettre à l'opinion publique une relocalisation des activités jugées « stratégiques ». Ne laissons pas ces accords être ratifiés en catimini, interpellons nos députés européens via le formulaire ci-dessous !

Plusieurs dizaines d'organisation de la société civile, dont près d'une trentaine d'organisations françaises (liste ci-dessous), appellent les députés européens à voter CONTRE ces accords : aidez-les à faire pression.

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Quelques ressources sur les accords UE-Chili et UE-Nouvelle-Zélande :

Des visuels ci-dessous à utiliser sur les réseaux sociaux
Plus de 100 organisations appellent les eurodéputés à voter NON à l'accord UE-Chili
Lettre ouverte aux députés européens pour qu'ils votent contre l'accord UE-Kénya, endossée par plus de 40 organisations

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Liste des organisations en France qui demandent aux députés européens de voter CONTRE la ratification de l'accord UE-Chili et/ou UE-Kenya :

Plus de 80% des eurodéputés en faveur des accords de commerce avec le Chili et le Kenya ! Mobilisons-nous contre ces accords !

Maxime Combes — 2024-01-27T23:21:48Z

Alors que le monde agricole se mobilise dans de nombreux pays européens, dont la France, les députés européens ont voté à plus de 80 % pour la ratification de deux nouveaux accords de libéralisation du commerce, avec le Chili d'un côté et le Kenya de l'autre, ce mercredi 24 janvier en commission « commerce international » du Parlement européen. Après la ratification de l'accord avec la Nouvelle-Zélande fin 2023, soutenue par Emmanuel Macron, et alors que des dizaines d'organisations de la société civile, dont le collectif national Stop CETA-Mercosur appelaient à rejeter ces accords, c'est un nouveau coup dur pour le monde agricole et notre avenir commun. Mais ce n'est pas fini : place désormais au vote en séance plénière du Parlement européen qui devrait intervenir fin février, au même moment que le salon de l'Agriculture.

Après l'accord de libéralisation du commerce UE-Nouvelle-Zélande ratifié fin 2023, les députés européens sont saisis de deux nouveaux accords : les accords de libéralisation du commerce et de l'investissement avec le Chili et de partenariat économique avec le Kenya. Dans deux déclarations distinctes, des dizaines d'organisations de la société civile - dont plus d'une vingtaine pour la France – avaient appelé les eurodéputés à s'opposer à ces deux accords qui s'inscrivent dans un modèle de libéralisation du commerce (et de l'investissement) totalement obsolète, prolongeant des logiques néocoloniales d'appropriation des ressources naturelles au détriment des populations locales et de la protection de l'environnement. Dans les deux cas, plus de 80% des Eurodéputés ont pourtant voté en faveur de ces accords.

Qui a voté quoi ?

Plus de 80% des députés UE de la Commission INTA du Parlement européen ont approuvé les accords UE-Chili & UE-Kenya au Parlement UE ce mercredi 24 janvier :
Ont voté POUR :
➡️les libéraux dont Renaissance
➡️le PPE, groupe où siègent Les Républicains
➡️l'extrême-droite (RN absent)
➡️les S&D
Sur les 4 eurodéputés Français siégeant dans cette Commission :
– Marie Pierre Vedrenne du Modem, alliée d'Emmanuel Macron a voté POUR
– Thierry MARIANI du RN n'a pas voté
– Raphaël Glucksman n'a pas voté
– Emmanuel Maurel de la GUE a voté contre

Source disponible ici.

Dans les deux cas, le vote en plénière aura lieu en février.

Réaction :

Pour Maxime Combes, économiste à l'Aitec, « En pleine crise agricole, et après l'accord UE-Nouvelle-Zélande en décembre, une majorité de députés européens ont voté en faveur des accords de libéralisation du commerce avec le Chili et le Kenya UE-Chili & UE-Kenya qui vont accroître les importations de produits agricoles en Europe venant de l'autre bout de la planète, et sans garantie qu'ils soient alignés sur la législation qui encadre la production de produits agricoles en UE. C'est un mauvais coup pour le monde agricole et notre avenir commun ».

En résumé, l'accord UE-Chili :

comporte des dispositions qui vont limiter les capacités du Chili à valoriser ses matières premières sur son territoire et qui vont accentuer la dépendance du Chili à l'exportation de matières premières et aux marchés mondiaux, plutôt que favoriser le développement d'une industrie et d'une économie locales créatrices d'emplois locaux.
va augmenter les quotas d'importation sans droits de douane de produits agricoles (porc, le bœuf ou la viande ovine etc) : celui de la viande de volaille double pour atteindre les 38 000 tonnes. De nouveaux quotas sont créés pour les préparations de fruits (1000 tonnes), l'huile d'olive (11 000 tonnes) ou encore l'éthanol (2000 tonnes).
ne prévoit aucune disposition qui impose aux produits agricoles chiliens d'être alignés sur la législation qui encadre la production de produits européens.
maintient un dispositif de règlement des investissements investisseurs-État (ISDS en anglais), forme de justice parallèle accessible aux seuls investisseurs étrangers qui leur est généralement extrêmement avantageux, protégeant leurs intérêts au détriment de la capacité des États et des pouvoirs publics à réguler leurs activités et mener des politiques de transition socio-écologiques
bénéficiera fortement aux entreprises européennes présentes dans le secteur des services en raison de la libéralisation de l'accès à bon nombre de marchés publics chiliens (livraisons, télécommunications, transport maritime et services financiers) dans des conditions qui les favoriseront au détriment des entreprises locales.
comporte des dispositions sur le climat qui sont faibles ou non contraignantes, le reste de l'accord étant en contradiction avec les engagements de l'Accord de Paris.

Plus de précision sur l'accord UE-Chili ici.

En résumé, l'accord UE-Kénya :

va principalement profiter aux investisseurs européens déjà présents dans les secteurs agricoles kenyans tournés vers l'exportation (fleurs, etc), enfermant encore davantage la région dans son rôle de fournisseur de matières premières à faible valeur ajoutée.
va saper les efforts d'intégration régionale de la Communauté d'Afrique de l'Est : comment imaginer qu'une union douanière telle que celle-ci ne soit pas profondément déstabilisée par un accord bilatéral qui va générer une pression concurrentielle dans l'ensemble de la CAE ?
incarne une stratégie de l'UE déplorable qui consiste à isoler certains pays africains dans l'espoir que d'autres pays de la région, mis ainsi sous pression, se joignent à de tels accords ne peut produire aucun résultat positif, si ce n'est renforcer une relation commerciale inégalitaire et insoutenable qui ne peut que générer une dépendance de forme néocoloniale à rebours de ce qu'il faudrait faire.
va augmenter les exportations de produits agricoles en Europe : neuvième économie du continent africain, le Kenya exporte surtout des légumes, des fruits et des fleurs vers l'UE. A l'inverse, le pays importe des biens du secteur de la chimie et des machines européennes. Nul doute que l'on verra toujours plus de fleurs, fruits et légumes en provenance du Kénya sur les étals européens, produits dans des conditions loin d'être alignées sur la législation qui encadre la production de produits européens

Plus de précision sur l'accord UE-Kenya ici.

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Les organisations de la société civile appellent les députés européens à voter NON à l'accord UE-Chili et à l'accord UE-Kenya

Maxime Combes — 2024-01-23T15:46:52Z

Après l'accord de libéralisation du commerce UE-Nouvelle-Zélande ratifié fin 2023, les députés européens sont saisis de deux nouveaux accords : les accords avec le Chili et avec le Kénya sont en effet à l'ordre du jour de la Commission commerce international du Parlement européen ce mercredi 24 janvier, avant de l'être de celui du Parlement européen dans son ensemble à la fin du mois de février. Dans deux déclarations distinctes, des dizaines d'organisations de la société civile - dont plus d'une vingtaine pour la France - appellent les eurodéputés à s'opposer à ces deux accords qui s'inscrivent dans un modèle de libéralisation du commerce (et de l'investissement) totalement obsolète, prolongeant des logiques néocoloniales d'appropriation des ressources naturelles au détriment des populations locales et de la protection de l'environnement.

Le collectif national Stop CETA-Mercosur, et ses partenaires, publient deux déclarations :

Pour justifier l'accord de libéralisation du commerce entre l'UE et la Nouvelle-Zélande, conduisant à importer des produits de l'autre bout de la planète (agneau, boeuf, lait, beurre, pommes, kiwis etc) alors que nous en produisons en Europe, la Commission européenne et le gouvernement français avaient affirmé qu'il s'agissait là de l'accord le plus « progressiste » jamais négocié et qu'il serait désormais l'exemple à suivre pour les accords suivants. Les accords avec le Chili et le Kenya sont au contraire fondés sur des principes totalement dépassés qui ne satisfont à aucune des exigences de ce 21^e siècle : lutte contre le réchauffement climatique, réduction des inégalités, respect des droits humains, relations commerciales égalitaires et sincères.

Le projet d'accord de libéralisation du commerce et de l'investissement UE-Chili, signé en catimini le 13 décembre dernier, en pleine COP28 sur le climat, est une nouvelle version de l'accord en vigueur depuis 2003. Il est toujours aussi déséquilibré et vise principalement à ce que les entreprises européennes puissent mettre la main sur les matières premières très convoitées produites au Chili, telles que le lithium ou le cuivre, au risque d'aggraver la pression minière et les conflits socio-environnementaux, déjà très nombreux, dans le pays. L'électrification et le verdissement de l'économie européenne peuvent-elles se réaliser au prix d'une dégradation de la situation socio-environnementale des pays du Sud tels que le Chili ?

Cet accord UE-Chili maintient également un dispositif de règlement des investissements investisseurs-État (ISDS en anglais), forme de justice parallèle accessible aux seuls investisseurs étrangers qui leur est généralement extrêmement avantageux, protégeant leurs intérêts au détriment de la capacité des États et des pouvoirs publics à réguler leurs activités et mener des politiques de transition socio-écologiques. Ainsi, ce dispositif a permis aux entreprises françaises Vinci et ADP de poursuivre le Chili en raison de bénéfices insuffisants tirés de l'aéroport de Santiago dont ils ont la charte suite à la décision du gouvernement chilien de prendre des mesures sanitaires pendant la pandémie de COVID19 ayant eu pour effet de réduire le trafic aérien.

Quant à l'accord UE-Kenya, il n'est pas plus acceptable. Il va principalement profiter aux investisseurs européens déjà présents dans les secteurs agricoles kenyans tournés vers l'exportation (fleurs, etc), enfermant encore davantage la région dans son rôle de fournisseur de matières premières à faible valeur ajoutée. Plus grave, cet accord va saper les efforts d'intégration régionale de la Communauté d'Afrique de l'Est : comment imaginer qu'une union douanière telle que celle-ci ne soit pas profondément déstabilisée par un accord bilatéral qui va générer une pression concurrentielle dans l'ensemble de la CAE ? Ainsi, comme c'est le cas pour l'APE intérimaire avec la Côte d'Ivoire et le Ghana, le lait en poudre européen, moins cher, va traverser les frontières et compromettre la capacité des autres pays de la CAE à garantir leur propre sécurité alimentaire.

La stratégie de l'UE consistant à isoler certains pays africains dans l'espoir que d'autres pays de la région, mis ainsi sous pression, se joignent à de tels accords ne peut produire aucun résultat positif, si ce n'est renforcer une relation commerciale inégalitaire et insoutenable qui ne peut que générer une dépendance de forme néocoloniale à rebours de ce qu'il faudrait faire.

Autant de raisons qui conduisent les organisations signataires de ces deux textes à appeler les membres du Parlement européen à voter contre l'accord de libéralisation du commerce et de l'investissement UE-Chili et l'accord de Partenariat économique UE-Kenya.

Pour le collectif national Stop CETA-Mercosur, « les États-membres de l'UE et la Commission européenne continuent de vouloir insérer toujours plus d'activités, d'entreprises et d'emplois dans la mondialisation et la concurrence internationale, ce qui se fait au détriment de l'ambition climatique et écologique, de la protection des emplois et des conditions de travail, du maintien d'une agriculture paysanne de qualité et soutenable, ainsi que des promesses de relocalisation faites pendant la pandémie - ce n'est pourtant pas une fatalité et il est urgent d'emprunter une voie alternative vers la relocalisation écologique, sociale et solidaire ».

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Plus de 100 organisations appellent les eurodéputés à voter NON à l'accord de libéralisation du commerce et de l'investissement UE-Chili

Maxime Combes — 2024-01-23T15:44:21Z

Le 13 décembre dernier, en pleine COP28 sur le climat, l'Union européenne et le Chili ont signé un nouvel accord de libéralisation du commerce et de l'investissement qui doit prendre la suite de l'accord existant depuis 2003. Il est désormais sur la table du Parlement européen pour ratification, ce mercredi 24 janvier à l'occasion de la réunion de la Commission commerce international (INTA) avant de l'être de celui du Parlement européen dans son ensemble à la fin du mois de février. Dans une déclaration signée par plus de 100 organisations européennes, dont plus d'une vingtaine française (voir liste ci-dessous), la société civile appelle les eurodéputés européens à voter contre cet accord qui va enfermer le Chili dans une dépendance accrue à l'exportation de matières premières minières et agricoles, au détriment des populations locales et de l'environnement. Côté européen, en pleine mobilisation des agriculteurs, cet accord, comme l'accord UE-Nouvelle-Zélande ratifié en décembre, va conduire à importer toujours plus de produits agricoles de l'autre bout de la planète et déstabiliser un peu plus les marchés agricoles.

Accès à la déclaration signée par 100 organisations : ici en français et .pdf - versions en anglais, espagnol, portugais, allemand disponibles ici

Selon la Commission européenne, cet accord va faciliter l'approvisionnement de l'UE en matières premières cruciales pour la transition énergétique et en diversifier l'origine. Dans les faits, un tel accord va accentuer la dépendance du Chili à l'exportation de matières premières et aux marchés mondiaux, plutôt que favoriser le développement d'une industrie et d'une économie locales créatrices d'emplois locaux. Cet accord comporte en effet des dispositions favorables à l'Union européenne qui vont limiter d'autant les capacités du Chili à valoriser ses matières premières sur son territoire : taxer les exportations minières, soutenir les entreprises locales, différencier les prix en fonction de la destination, réglementer l'accès aux investisseurs étrangers seront considérées comme des obstacles au commerce et pourraient être prétexte à des sanctions. Résultat, ce sont les entreprises multinationales qui exploitent, commercent et importent les matières premières qui en seront les grandes gagnantes, au détriment du peuple chilien, de ses territoires et de la planète.

Si le Chili ne se place qu'au 21^e rand des importations agricoles européennes, les quotas d'importation sans droits de douane vont encore augmenter pour le porc, le bœuf ou la viande ovine. Celui de la viande de volaille double pour atteindre les 38 000 tonnes. De nouveaux quotas sont créés pour les préparations de fruits (10 000 tonnes), l'huile d'olive (11 000 tonnes) ou encore l'éthanol (2000 tonnes). Veut-on vraiment, encore en 2023, augmenter les importations agricoles provenant de l'autre bout de la planète ? Par ailleurs, l'accord ne prévoit aucune disposition qui impose aux produits agricoles chiliens d'être alignés sur la législation qui encadre la production de produits européens. Les produits agricoles chiliens contenant des pesticides devront se limiter à respecter les limites maximales de résidus définies au niveau international, limites qui peuvent être supérieures à celles en vigueur dans l'UE.

Enfin, les entreprises européennes présentes dans le secteur des services vont très largement bénéficier de cet accord qui ouvre bon nombre de marchés publics chiliens (livraisons, télécommunications, transport maritime et services financiers) dans des conditions qui les favoriseront au détriment des entreprises locales. Plus généralement, les dispositions portant sur le climat sont faibles ou non contraignantes, et qui entrera nécessairement en contradiction avec les engagements de l'Accord de Paris.

Pour court-circuiter d'éventuelles oppositions à la ratification de cet accord au sein des États-Membres de l'UE, la Commission européenne a scindé ce nouvel accord en deux parties :

un accord dit « cadre avancé » comprenant les trois chapitres portant sur l'investissement, les services financiers et les flux de capitaux qui représente la partie mixte de l'accord, soumise à validation des États-Membres,
un accord commercial intérimaire (interim Free Trade Agreement), comprenant 33 chapitres portant sur les compétences exclusives de l'UE, qui ne sont pas soumises à la ratification nationale.

Si le Parlement européen vote favorablement cet accord commercial intérimaire, il sera ratifié et pourra entrer en vigueur. L'accord cadre-avancé devra être ratifié par chacun des pays avant de l'être également.

Pour les 100 organisations signataires de la déclaration de la société civile « l'accord UE-Chili s'inscrit dans un modèle commercial suranné qui doit être abandonné si nous voulons que la transition verte de de l'UE soit véritablement équitable. Les accords commerciaux néo-coloniaux appartiennent au passé. Raisons pour lesquelles nous appelons les députés européens à voter CONTRE cet accord ».

Liste des organisations françaises signataires de la déclaration publiée en janvier 2024 :
ActionAid France, Action non-violente COP 21, Aitec, Alternatiba, Alofa Tuvalu, Attac France, Bloom, CADTM France, Canopée, Confédération paysanne, CGT, Collectif national Stop CETA-Mercosur, Extinction Rebellion, Fédération Artisans du Monde, France Amérique Latine - FAL , France Nature Environnement, FSU, Générations Futures, LDH (Ligue des droits de l'Homme), Les Amis de la Terre, Les Amis du Monde diplomatique, L'Offensive, Notre Affaire À Tous, Sherpa, Veblen Institute

Pour aller plus loin :

Le texte de l'accord UE-Chili tel que publié par la Commission européenne est accessible ici
Décembre 2022 : Le nouvel accord commercial entre le Chili et l'UE doit être arrêté
Ordre du jour de la Commission INTAT ces 24 et 25 janvier 2024
Lettre ouverte au gouvernement français, octobre 2021 : Le groupe public ADP doit renoncer à poursuivre le Chili en raison de sa politique sanitaire face au COVID19

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