Collectif Stop TAFTA - Non au Grand Marché Transatlantique

Kit de mobilisation pour en finir avec les traités de libre-échange TAFTA & CETA

Denis Aguiton — 2016-09-16T18:00:07Z

TABLE DES MATIERES

1/ Diffuser les outils web et l'information autour de TAFTA/CETA
pour faire pression sur les décideurs

2/ Des actions et mobilisations de masse non-violentes pour
faire passer la lutte à un autre niveau !

Des actions décentralisées simples et rapides à mettre en
oeuvre :

Lobbies énergétiques : 2 idées d'actions
Lobbies agricoles : 3 idées d'actions
Une journée d'action nationale le 15/10
Étendre le combat au niveau européen - TTIP Game Over

3/ La campagne collectivités hors-TAFTA/CETA

4/ La campagne 'Mon quartier hors TAFTA et CETA'

Guide Attac pour torpiller le TAFTA

Johan Tyszler — 2016-05-16T19:01:51Z

Ce Guide de navigation pour affronter le grand marché transatlantique décrypte les principaux risques émanant de ce projet d'accord.
En téléchargement ci-dessous :

Traités transatlantiques : perspectives et échéances à la veille du 13e cycle de négociations du TAFTA

Johan Tyszler — 2016-04-25T09:49:12Z

Le prochain cycle de négociations du traité transatlantique entre l'UE et les États-Unis débute lundi 25 avril à New York. Or quoiqu'en disent la DG Commerce comme le ministre Fekl, qui encensent régulièrement la transparence inédite de ce processus, l'évidence s'impose : bien malin celui ou celle à même de se faire une idée des enjeux de ce 13^e « round ».

Téléchargez cette note de l'Aitec en PDF

Les compte-rendus de la Commission sont consternants d'indigence, et enchaînent évidences et banalités. Les dix-sept pages qui composent le rapport de la 12^e session de négociations [1], intervenue fin février à Bruxelles, se limitent à lister les sujets discutés, en louant de manière presque suspecte l'extraordinaire bienveillance et la camaraderie régnant lors de ces échanges.

Dix-sept pages pour nous confirmer que les discussions se poursuivent sur à peu près tous les sujets, pour nous rappeler qu'elles se font sur la base de textes, et que les travaux se poursuivent lors de sessions intermédiaires, entre les cycles de négociations « formels ». Les propositions respectives, désaccords ou points de débat... font en revanche l'objet d'un retentissant silence.

L'ampleur du chantier de négociations est par ailleurs telle que les cycles de négociation se distinguent mal des travaux inter-sessions ou des réunions préparatoires aux cycles eux-mêmes, et se caractérisent surtout par le potentiel de relations publiques qu'ils procurent. Beaucoup de bruit pour peu de résultats, en somme.

En Europe comme aux USA, des contextes politiques peu propices

L'élection américaine constitue un premier élément d'inquiétude pour les partisans du traité. Outre qu'elle intervient dans 6 mois (le 8 novembre exactement), les « Primaires » ont suscité un débat public passionné sur le libre-échange et la politique américaine de commerce extérieur. Tous les candidats potentiels à droite (T. Cruz et D. Trump) comme à gauche (H. Clinton et B. Sanders) ont finalement du, de gré ou de force, se rallier à la défiance populaire vis à vis d'une politique commerciale destructrice de centaines de milliers d'emplois agricoles et industriels, et prendre leur distance avec les traités en perspective, transpacifique ou transatlantique.

L'obligation faite au Président Obama de soumettre le TPP au Congrès américain avant son départ, en tout cas s'il souhaite le voir entrer en vigueur un jour, paraît de plus en plus risquée dans les mois précédents l'élection, et pourrait non seulement se solder par un échec mais même coûter l'élection à H. Clinton, la favorite démocrate.

La poursuite des négociations du TAFTA au delà de l'été 2016 paraît dans ce contexte très improbable, ce jusqu'à l'élection. En effet, même s'il souhaite inscrire le TTIP à son héritage, le Président Obama ne dispose que d'une marge de manœuvre insignifiante pour faire les concessions exigées par l'UE et conclure un accord commercial de plus sans s'aliéner une partie indispensable des électeurs de novembre.

Si le traité transatlantique n'est pas conclu sous l'administration Obama, le changement d'administration pourrait différer la reprise des pourparlers au printemps 2017. La France et l'Allemagne seront alors à l'aube d'élections générales et le traité transatlantique pourrait bien figurer en tête de liste des questions qui fâchent. En France, où la crise politique et économique s'aiguise chaque jour un peu plus, le gouvernement socialiste n'est certes pas à l'abri d'un renoncement, et d'une aberration, de plus. Mais on peut raisonnablement parier qu'il ne souhaitera pas soutenir un tel projet dans les six mois précédant l'élection.

Contraintes de marcher sur des œufs, les deux parties ne nous ménagent pourtant aucune mise en scène tant qu'elle peut nourrir l'illusion d'un processus qui avance, et qui pourrait faire l'objet d'une conclusion imminente. Les rencontres Malmström-Froman se multiplient, les conférences publiques de la Commissaire se répètent et les points presse se succèdent, se soldant tous immanquablement par la même auto-injonction : l'incontournable nécessité de boucler la négociation avant la fin 2016, en dépit de la situation politique objective.

La chancelière allemande est allée jusqu'à convier B. Obama à la foire internationale de Hanovre, le 24 avril prochain, escomptant sans doute que l'épiphanie industrialo-commerciale renversera non seulement l'opinion publique allemande mais en plus les obstacles sur la route du Président américain.

De nombreux dossiers qui fâchent

Outre ce contexte politique difficile, nombreux sont les dossiers contentieux entre les deux parties, et le caractère performatif des déclarations respectives de leurs envoyés fait presque peine à voir.

Si la DG Commerce dénombre 13 chapitres désormais consolidés, on ne sait pas lesquels. On sait en revanche que les sujets de désaccord piétinent aussi lamentablement que s'égrènent les promesses d'une conclusion heureuse et imminente de la négociation.

Au contraire, il apparaîtrait plutôt qu'au fur et à mesure des cycles de négociation, les motifs de désaccord et d'incompréhension se font explicitement jour.

L'UE et les États-Unis ont échangé leurs offres respectives dans le domaine des marchés publics peu après la 12^e session de pourparlers, et l'un comme l'autre ont exprimé leur insatisfaction. L'UE estime notamment que les concessions proposées au dispositif « Buy American » par Washington sont insuffisantes, en particulier dans le domaine des infrastructures. La Commissaire aurait même enjoint son homologue de la revoir rapidement à la hausse, considérant que l'UE est beaucoup plus offrante que les USA en la matière.

Dans le domaine agricole, la question cruciale des produits sensibles et de la protection dont ils pourront faire l'objet ne connaît aucune avancée. Motif selon les négociateurs européens : c'est une question qui se discute à la fin. Certes, mais c'est une discussion cardinale. L'UE demande un accès aux marchés accru aux États-Unis, et ceux-ci, par la voix de leur Ambassadeur dans l'UE, déplorent l'absence de flexibilité de Bruxelles sur un certain nombre de produits stratégiques, où demeurent des droits de douane trop élevés. Les choses avancent bien, comme on peut le voir...

La reconnaissance des « indications géographiques protégées » européennes par les Américains n'est toujours pas explicitement discutée, même si l'UE a fait une proposition fin mars (voisine de celle incluse dans le traité UE-Canada). C'est un point central pour certains pays dont la France, mais Washington n'a jamais montré de disposition à la moindre concession.

Le contentieux demeure quant à la possible inclusion des services financiers dans le champ des négociations. Face à la réticence de Washington, plusieurs déclarations de la Commissaire européenne au commerce confirment la volonté de l'UE d'inclure la question de la régulation des services financiers dans le champ des négociations. La question demeure de savoir si l'UE conditionne toujours une éventuelle offre de libéralisation de son marché de services financiers à des concessions américaines dans le domaine réglementaire. Ce pourrait être un des éléments au programme de la semaine prochaine.

L'UE a fait une nouvelle proposition dans le domaine de la coopération réglementaire « horizontale » [2], qui ne comporte plus le fameux « Organe de coopération réglementaire » tant décrié (et pourtant bel et bien présent dans le CETA). Cette proposition reste identique quant à son principe : elle vise à soumettre les projets réglementaires de chacune des parties à l'avis des agences de régulations et des lobbies de l'autre partie. Avant même tout débat public, et toute expression démocratique à leur égard. Or, alors que la question était présentée comme parfaitement consensuelle, des agences fédérales de régulation américaines ont récemment fait savoir qu'elles ne s'inscriraient pas dans un tel dispositif, à commencer par la puissante Administration de l'alimentation et de la santé.

Protection des investissements et arbitrage des différends Investisseur-État : la pseudo-réforme de l'ISDS portée par la Commission européenne est encore trop ambitieuse pour Washington et est donc loin de faire l'unanimité outre-Atlantique. Officiellement chacun a présenté sa proposition, et d'amicales discussions se poursuivent à cet égard. Officieusement Washington, qui a gagné tous les contentieux dans lequel il était engagé, n'a aucun intérêt à cette réforme, et, fort de sa maîtrise des dispositions d'arbitrage, refuse notamment l'inclusion d'un mécanisme d'appel dans le futur traité (ce que propose la DG Commerce).

Commerce de l'énergie : la question est un non-sujet pour l'heure, les parties se bornant à échanger leurs idées et réflexions générales dans le domaine, sans négociation puisque les États-Unis ne souhaitent pas insérer un chapitre spécifique sur le sujet.

Si la logique d'ensemble – libéralisation maximale des échanges de biens et de services, limitation de tous les processus réglementaires susceptibles de gêner l'expansion du commerce, protection optimale des investisseurs -, reste partagée, les modalités de sa mise en œuvre font donc grandement débat.

Renforcer la mobilisation contre les deux accords transatlantiques

La vigilance et la contestation de millions de citoyens de part et d'autre de l'Atlantique, dans un contexte qui demeure résolument opaque et désinformé, portent également leurs fruits. D'un côté comme de l'autre, les négociateurs hésitent à prendre des engagements qui pourraient leur aliéner trop vertement l'opinion. La France, par la voix de son Secrétaire d'État au commerce extérieur, a récemment témoigné de son scepticisme face à l'avancée des négociations et réaffirmé sa position : faute de progrès significatifs dans les dossiers qu'elle estime stratégiques pour ses intérêts (marchés publics, indications géographiques, services) elle renoncerait (opportunément à 4 mois de la Présidentielle ?) à ces négociations. Et avec elle, de facto, l'UE serait contrainte de s'y résoudre.

Faut-il dès lors apaiser l'effort de surveillance, d'interpellation et de contestation entamé depuis près de trois ans ? Certainement pas puisque c'est lui dont nous enregistrons quelques effets à travers les difficultés du processus « TAFTA ».

La soumission du traité UE-Canada (CETA) au Conseil des ministres des 28 à l'automne prochain représente en revanche un danger imminent, face auquel nous devons nous rassembler. Il comporte en effet la plupart des dispositions nuisibles et injustes – libéralisation du commerce agricole et des services de base, arbitrage d'investissement, coopération réglementaire, facilitation du commerce transatlantique de énergies dangereuses, limitation des capacités de réglementation des autorités publiques... - proposées dans le cadre du TAFTA.

À l'heure de l'écriture de cette note, les règles de ratification du CETA n'ont pas encore été clarifiées par les institutions européennes compétences. D'ici à l'automne, il sera décidé si le CETA relève des compétences exclusives de l'Union Européenne, ou s'il est « mixte », c'est à dire relevant également des compétences des États membres.

La première étape réside donc au Conseil : s'il est de compétence exclusive, les États membres doivent dégager une majorité qualifiée. Sinon, légalement, le refus d'un seul État membre suffira à le rejeter définitivement.

S'il est approuvé par le Conseil, alors le Parlement européen sera consulté, et la Commission a coutume d'attendre sa ratification pour mettre l'accord en œuvre. Ce sera donc la seconde opportunité possible pour endiguer l'accord.

En revanche, l'incontournable implication des parlements nationaux est un mythe agité par le gouvernement pour calmer les critiques. Dans le cas d'un accord non-mixte, les parlementaires français se verront totalement dénier le droit de se prononcer. et dans le cas d'un accord mixte, la démocratie sera très certainement contournée : l'accord pourra être mis en œuvre dès l'approbation du Conseil, avant tout vote des élus [3]. Les parlementaires ont ainsi ratifié les accords UE-Corée du Sud, UE-Colombie/Pérou et UE-Ukraine alors qu'ils étaient déjà en application depuis des mois, voire des années, sans qu'aucun débat démocratique n'ait jamais eu lieu. Pire : même en cas de rejet par la représentation nationale de l'un des 28, le chapitre Investissement du CETA continuerait de s'appliquer pendant trois ans.

Le débat et le vote du parlement français interviendront trop tard pour enrayer les dispositions inacceptables contenues dans l'accord. Le gouvernement doit prendre une position forte en amont, et refuser le traité et ses modalités d'application lorsqu'ils seront présentés, dans une seule proposition, au Conseil.

[1] http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/march/tradoc_154391.pdf

[2] Hors les 9 secteurs spécifiques qui font l'objet de discussions ad hoc :médicaments, cosmétiques, textiles, automobiles, appareils médicaux, technologies de l'information et de la communication, ingénierie, produits chimiques et pesticides.

[3] Article 218 (5) TFEU

Infographie : TAFTA ou territoire d'alternatives ?

Johan Tyszler — 2015-12-21T12:38:10Z

Produite par l'Aitec, cette infographie est double. Elle anticipe d'une part les conséquences sociales, économiques et environnementales du traité transatlantique UE-USA (TAFTA) sur une commune française ordinaire de 3 000 habitants. Elle expose d'autre part un visage alternatif de cette même ville, transformée, dans un futur proche, par ses politiques pionnières de transition sociale et écologique.

Visualisez l'infographie animée :

L'infographie est également disponible en format PDF :

Expédition en territoire TAFTA (LIEN)
Voyage en terre alternative (LIEN)

TTIP/TAFTA : point de situation des négociations après la 11e session de négociations

Johan Tyszler — 2015-10-29T12:51:03Z

L'accord transatlantique a marqué une nouvelle étape à Miami la semaine passée.
En effet le 11^e cycle de négociations qui s'y est tenu du 19 au 23 octobre a enregistré un certain nombre d'avancées, et permis de clarifier le calendrier de l'année à venir, en tout cas tel que les négociateurs l'envisagent.
Et si les discussions piétinent dans nombre de domaines, quelques avancées notables aggravent le cas du TTIP...

Cette note de l'AItec est également disponible en format PDF :

Octobre 2015 [1]

A la Direction générale du Commerce, département de la Commission en charge des négociations, l'humeur avait toutes les raisons d'être morose à la veille du départ en Floride.
La proposition de réforme de l'arbitrage d'investissement présentée le 16 septembre par la Commissaire Malmström, un « système de cour d'investissement », n'a pas vraiment convaincu. Société civile comme lobbies industriels l'ont accueillie avec froideur, avec des arguments différents. Pour la première, l'ICS se borne à rhabiller d'atours séduisants un mécanisme qui demeure à l'identique, soit un dispositif inéquitable, partial et surtout exclusivement construit pour bénéficier aux entreprises. La Chambre américaine de commerce, sans doute le premier lobby industriel au monde, qui jouit d'une influence colossale à Washington, a quant à elle sèchement critiqué la proposition européenne, et prévenu qu'elle n'était pas acceptable dans la perspective sérieuse d'aboutir à un traité satisfaisant. [2]

Une semaine avant le 11^e round, la fuite [3]d'un compte-rendu (organisé le 24 juillet dernier) de la 10^e session de négociations fait par la DG Commerce aux représentants des États membres démontrait en outre la difficulté des pourparlers. Plusieurs gouvernements (la France, l'Italie ou la Pologne par exemple) se lassent du peu d'entrain de Washington à discuter des sujets sensibles et à faire des propositions adéquates à leurs yeux. C'est le sens de l'intervention du Secrétaire d'État M. Fekl [4] dans son interview au journal Sud Ouest le 27 septembre dernier. En substance l'administration américaine refuse de discuter un certain nombre des demandes clés de l'UE : la création d'un chapitre Énergie (souhaité par beaucoup de pays d'Europe de l'Est), la négociation sur la réglementation des services financiers ou la discussion sur les Indications géographiques protégées.

Et la DG Commerce s'irrite de la succession des fuites de ses documents sur le web ! Le 31 juillet, C. Malmström annonçait ainsi le resserrement des modalités d'information des États membres. En somme, des comptes-rendus généraux destinés au plus grand nombre, et les détails (notes d'étapes, documents de négociation, rapports détaillés...) à une infime minorité (ministres et leurs équipes et eurodéputés, en fonction de leur champ de compétences).

Pour Bruxelles, Miami s'est donc ouvert dans un contexte de pression, d'autant plus que les États-Unis pouvaient quant à eux se féliciter d'en avoir terminé avec leur plus gros morceau : le traité transpacifique, conclu à Atlanta le 5 octobre [5]. L'échec du TTIP, ou l'ensablement des négociations, déporteraient donc sans doute encore un peu plus le centre de gravité du commerce mondial vers l'Asie.

Alors que s'est-il passé en Floride et où en est le TTIP au terme de cette 11^e session ? [6]

L'échange de nouvelles offres tarifaires

C'est un développement important car l'UE renchérit le taux global d'ouverture de ses marchés à 97 %. On se souvient en effet qu'en février 2014, les deux parties avaient échangé leurs offres respectives peu après le lancement des négociations, et que l'UE avait renvoyé celle de Washington, l'estimant très insuffisante : l'UE proposait déjà la libéralisation complète de 96% de ses lignes tarifaires, et de niveaux de protection différenciés (quotas annuels ou protection totale) pour 4% de produits dits « sensibles ». En échange l'offre américaine plafonnait à 80% et envisageait uniquement des libéralisations progressives à partir de l'entrée en vigueur de l'accord.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?
Les produits agricoles et industriels sont classés par les services douaniers en « lignes tarifaires ». Chacune se voit affecter un tarif douanier, autrement dit le taux de taxation qui lui sera appliqué.
Dans le volet « accès au marché » d'un accord de libre-échange, la négociation consiste d'abord à s'engager sur un pourcentage global de ces lignes tarifaires dont le tarif douanier sera supprimé, immédiatement ou graduellement. Ce premier chiffre est symbolique du niveau de libéralisation proposé/recherché.
Ensuite vient la discussion ligne par ligne : quelles sont celles inclues par chaque partie dans son offre, quelles sont celles qu'elles souhaitent exclure de cette libéralisation ? C'est une phase critique de la discussion.
Deux difficultés en plus :
la libéralisation (des 97%) n'est pas nécessairement immédiate. Elle peut faire l'objet d'un calendrier progressif, ligne par ligne.
Le contenu du paquet de produits sensibles n'est pas nécessairement épargné par la libéralisation non plus. Il peut faire l'objet d'engagements de démantèlement tarifaire à plus long terme, ou encore d'engagements à accepter une quantité annuelle maximale du produit concerné sans aucun droit de douane, ce qu'on appelle les « quotas ».

Miami ouvre donc une nouvelle étape. Les deux parties sont parvenues à s'accorder sur des offres réciproques similaires : 97% de lignes tarifaires libéralisées et 3% protégées.
Dans le cas du TAFTA, la catégorie des produits « sensibles » devrait accueillir beaucoup de produits agricoles (viandes de bœuf, porc, volaille, lait par exemple pour l'Europe), mais pas exclusivement. Aux États-Unis par exemple, la catégorie des produits sensibles inclura certains textiles et certaines lignes relatives à l'automobile.

Beaucoup de questions restent néanmoins ouvertes :
ce sont des chiffres globaux : le contenu de chaque bloc doit être scrupuleusement défini, et donnera lieu à des discussions difficiles.
Les 97% se verront-ils immédiatement libéralisés à l'entrée en vigueur de l'accord ? Quelle proportion en sera au contraire progressive, et selon quel calendrier ?
Quel sera le niveau de protection des « 3% » ? total ? Partiel ? Les États-Unis disent déjà espérer que l'UE proposera des calendriers de libéralisation graduelle pour une partie de ces produits « sensibles ».
Ce sont les points durs de la négociation future, qui ne seront vraisemblablement abordés qu'en dernière ligne droite, dans une phase de négociation plus directe.

Les services

Les offres de libéralisation dans le secteur des services avaient déjà été échangées lors du cycle précédent, en juillet, à Bruxelles [7]. Les formulations précises contenues dans l'offre européenne sont plus qu'inquiétantes [8], et montrent que l'engagement général de C. Malmström [9] à protéger les services publics (ainsi qu'exigé par le Parlement européen dans sa résolution de juillet 2015 [10]) ne peut être tenu sur la base du texte actuel. En effet l'exclusion d'un service public ne peut être garantie que s'il relève de l'exercice des fonctions régaliennes de l'État – sécurité intérieure ou extérieure, justice, gestion de la fiscalité - , qu'il est fourni sur une base non-commerciale et hors compétition d'acteurs privés sur le même secteur. Les discussions sur leur contenu se sont néanmoins poursuivies à Miami.

Statu quo sur les marchés publics (ou presque)

En dépit du caractère central du sujet pour nombre d'États membres, les marchés publics n'ont toujours pas fait l'objet d'un échange d'offres précises. D'après les deux négociateurs en chef, ce sera le cas lors du prochain cycle, en février 2016. Pour autant, l'UE a lâché une annonce fracassante en Floride : elle va désormais concentrer sa demande sur trois secteurs clés pour ses entreprises, l'énergie, les transports et les services environnementaux, et elle renonce à exiger le démantèlement des dispositions préférentielles dont bénéficient les PME américaines. L'appellation « services environnementaux » est particulièrement trompeuse : loin de référer à la fourniture de « services » susceptibles d'améliorer la qualité de l'environnement, elle recouvre également l'exploration et l'extraction minière et énergétique, la vente de composants et services nucléaires, les méga-projets hydrauliques, éoliens, solaires...

On peut sans beaucoup se tromper y lire l'empreinte des grands lobbies industriels européens et de leurs membres, les entreprises françaises (Alstom, Bouygues, EDF, Engie, Technip, Total, Veolia, Vinci...) n'étant sûrement pas en reste à la perspective de voir s'ouvrir les marchés publics américains dans ces secteurs. Bruxelles chercherait-elle à plaire à un gouvernement français publiquement critique quant au cours des négociations ?...

Aspects réglementaires (sectoriels et horizontaux)

L'Union européenne a fait une proposition textuelle pour le chapitre « Coopération réglementaire » [11] qui concerne les aspects transversaux du volet relatif à l'harmonisation ou convergence des normes. Mais d'après le négociateur en chef, les États-Unis n'y ont pas formellement répondu ; la discussion ne porte donc pas encore sur la préparation d'un texte « consolidé » [12].
Les discussions progressent en revanche dans un certain nombre de secteurs spécifiques : elles avancent notamment dans les domaines du textile, des technologies de l'information et de la communication, de l'automobile, des médicaments et de l'ingénierie. Une rencontre entre régulateurs européens et leurs homologues américains s'est d'ailleurs déroulée en Floride.

Développement durable

Bruxelles a en outre profité de Miami pour faire une proposition formelle de chapitre « Développement durable » [13]. Celle-ci est présentée par l'Union européenne, et incidemment par la France, comme une pièce maîtresse de leur stratégie globale de réforme de la protection de l'investissement. En effet un chapitre « Développement durable » doté de dispositions juridiques contraignantes serait susceptible d'introduire un début d'équilibre face aux droits exceptionnels octroyés aux entreprises dans d'autres chapitres du traité.

Espoir finalement battu en brèche à la lecture attentive du texte de la proposition, fuitée juste après le cycle de négociation [14] : s'il se conclut par l'annonce de travaux futurs en vue d'intégrer des dispositions de règlement des conflits, sans aucune perspective précise, il se compose surtout d'une liste de souhaits et autres promesses de se conformer au droit international du travail et de l'environnement, d'améliorer les comportements respectifs et de mieux associer la société civile aux choix et au suivi de leur mise en œuvre. Pas le moindre engagement n'y revêt de caractère obligatoire. Le texte omet par ailleurs complètement d'assurer la sanctuarisation des politiques publiques dédiées à la santé publique, à la protection de l'environnement ou des travailleurs. Aucune mention écrite n'empêchera une entreprise d'invoquer le dispositif de règlement des différends Investisseur-État pour attaquer un gouvernement qui prend des mesures audacieuses pour, par exemple, lutter contre les dérèglements climatiques.

De nombreux secteurs restent matières à désaccord

Un certain nombre de questions sont en outre au point mort tant les perspectives diffèrent toujours entre Bruxelles et Washington.

Dans le secteur de l'énergie, les discussions progressent peu. Celles-ci sont pour l'heure traitées sous le chapeau générique des règles sur le commerce (réglementation des subventions publiques et des aides d'État, concurrence versus monopoles...) faute de volonté américaine, à ce jour, de leur consacrer un chapitre à part entière. C'est pourtant une demande phare d'un certain nombre de pays est-européens (Pologne, Lituanie, République Tchèque notamment). Rappelons les objectifs de cet hypothétique chapitre « Énergie » tel que l'UE le souhaiterait : la libéralisation des exportations de pétrole brut et de gaz depuis les USA vers l'Europe, mais également – on le dit moins – la réglementation de l'usage des subventions publiques dans la production et la commercialisation de l'énergie et d'autre part des entreprises publiques du secteur.
Si l'on ne peut que souhaiter la fin des subventions publiques aux énergies fossiles, les énergies renouvelables pourraient prétendre à soutien financier des États et des collectivités locales. Le traité transatlantique l'empêchera-t-il définitivement ? L'imposition d'un fonctionnement concurrentiel à des opérateurs publics du secteur pourrait en outre remettre en question la construction d'un(de) service(s) public(s) de l'énergie qui soit accessible(s) et démocratiquement supervisé(s).

Concernant les services financiers, l'UE souhaite intégrer au TTIP le résultat de discussions relatives à la coopération dans le domaine de la régulation des services financiers qui se tiennent en parallèle, en bilatéral ou dans des espaces multilatéraux. Bruxelles a du reste soumis une offre de libéralisation de ses services financiers dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés de service, qui comporte des formulations vagues et limitées quant au maintien d'un espace politique pour réglementer les flux financiers.

La discussion sur les Indications géographiques protégées (IGP) n'enregistre aucune avancée. Fin de non-recevoir, donc, pour l'heure, à la « diplomatie des terroirs » de MM. Fekl et Le Foll.

Les résultats peuvent sembler minces. Il n'en reste pas moins que l'échange d'offres tarifaires satisfaisantes pour les deux parties marque une étape importante de la négociation.
Si le TAFTA n'est pas qu'un accord commercial, il le reste tout de même, et l'insistance américaine à entrer sur un nombre de marchés agricoles aujourd'hui protégés en Europe en témoigne bien. Inversement Bruxelles paraît prêt à monnayer l'accès aux marchés publics américains à n'importe quel prix, fût-ce ses campagnes et ses paysans. Des observateurs présents à Miami expliquaient en effet aux journalistes de insidetrade.com que la composition des « 3% » européens (supra) serait sans doute définie en dernière ligne droite, quand Bruxelles pourrait apprécier l'offre réelle de Washington dans le domaine des marchés publics.

Et cela pourrait arriver vite. En effet, à l'issue du cycle de Miami, les négociateurs en chef ont réaffirmé le même objectif, déjà rappelé par C. Malmström et M. Froman fin septembre suite à leur rencontre : conclure les négociations avant l'élection présidentielle américaine (début novembre 2016).
Pour rendre cet objectif accessible, ils prévoient des discussions techniques intenses dans les mois qui viennent, avant une nouvelle session formelle annoncée pour février 2016 à Bruxelles.

[1] Note rédigée par Amélie Canonne (Aitec), avec les contributions de Johan Tyszler (Aitec/Attac) et Lucile Falgueyrac (S2B).

[2] http://www.tradeunionfreedom.co.uk/u-s-chamber-of-commerce-rejects-malmstrom-proposal-on-isds/

[3] https://correctiv.org/en/investigations/ttip/blog/2015/10/20/exclusive-ttip-leak/

[4] http://www.sudouest.fr/2015/09/27/traite-tafta-la-france-envisage-l-arret-des-negociations-revele-matthias-fekl-2136761-705.php

[5] https://www.whitehouse.gov/the-press-office/2015/10/05/statement-president-trans-pacific-partnership

[6] Toutes les informations présentées ici procèdent du recoupement de deux grands types de sources : les documents officiels de l'Union européenne fuités et la presse spécialisée, à Washington et à Bruxelles, en particulier les sites http://insidetrade.org et http://www.vieuws.eu/eutradeinsights/. Aucun compte-rendu n'existe, aucune information détaillée n'a été communiquée par la DG commerce et l'équipe de négociation.

[7] Lisibles ici http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/july/tradoc_153670.pdf

[8] Voir le rapport de l'Aitec et de ses partenaires qui en propose une analyse détaillée : http://aitec.reseau-ipam.org/IMG/pdf/ceta-ttip_public_services-fr-print.pdf

[9] http://ec.europa.eu/news/2015/03/20150320_2_fr.htm

[10] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0252+0+DOC+XML+V0//FR

[11] http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/april/tradoc_153403.pdf

[12] Dans chaque domaine, les deux parties livrent leurs propositions de texte respectives. La phase d'élaboration d'un texte consolidé consiste à produire un seul texte qui fait la synthèse des deux, et qui établit explicitement les points restant à négocier.

[13] Visible ici http://www.theguardian.com/business/2015/oct/23/ttip-eu-negotiators-appear-to-break-environmental-pledge-in-leaked-draft

[14] https://www.foeeurope.org/sites/default/files/eu-us_trade_deal/2015/sd_proposal_analysis_231015.pdf

7 raisons de se mobiliser contre le TAFTA !

2015-08-19T11:33:01Z

L'Union européenne et les États-Unis négocient depuis juillet 2013 un traité de libre-échange connu sous les sigles de TAFTA ou TTIP. Comme tous les traités de libre-échange, il a vocation à supprimer les protections douanières face aux importations de marchandises. Cela permettra dès lors de saturer les marchés européen et américain de produits et de services déjà disponibles localement, dans des conditions sanitaires, sociales ou environnementales dégradées.

Mais au-delà de ce premier aspect aux conséquences déjà graves, ce traité va beaucoup plus loin ; il a pour ambition de redéfinir, hors de tout contrôle démocratique, les normes et les règles qui encadrent les échanges entre les deux rives de l'Atlantique, en les simplifiant au maximum pour les entreprises. Cela suppose le plus souvent une uniformisation ou une reconnaissance mutuelle des standards. Ces « standards », imposés par les multinationales déjà implantées en Europe et aux États-Unis, seront les moins exigeants possible afin de limiter les coûts. Tous les secteurs de la vie économique et sociale sont potentiellement concernés par ce projet d'accord de commerce et d'investissement : alimentation, santé, énergie, culture, services publics, régulation financière etc.

Le danger pour les peuples européens est donc considérable. Leur capacité à décider de leur mode de vie est menacée par ce traité. S'il est adopté, les règles de vie sociales seront décidées en toute opacité et seront largement irréversibles.

Il est donc primordial que tous les citoyens d'Europe se mobilisent contre ce traité aux côtés des citoyens mobilisés aux États-Unis, et qu'ils exigent l'abandon des négociations d'un projet qui sape la démocratie, les droits sociaux et l'environnement des deux côtés de l'Atlantique.

1. Démocratie en danger : justice privée et « coopération réglementaire »

Le chapitre « investissement » du texte des négociations prévoit la mise en œuvre d'un mécanisme d'arbitrage investisseurs-États. En théorie, il s'agirait de fournir un organe juridique « neutre » aux investisseurs étrangers afin de leur garantir un environnement légal plus propice à leurs opérations d'investissement, et à se prémunir, par exemple, de législations locales qui leurs seraient désavantageuses. De nombreux observateurs affirment pourtant que la législation en matière de protection des investissements, en vigueur des deux côtés de l'Atlantique, est largement suffisante.

Analysé de plus près, ce dispositif est un des plus dangereux du projet de traité. Il permettra à des entreprises privées d'attaquer les États si elles considèrent que les législations de ceux-ci compromettent leurs investissements et leurs profits. Les jugements ne seront pas rendus par les tribunaux habituels mais par des tribunaux privés composés d'avocats et de juristes recrutés parmi les grandes firmes internationales et payés à la mission, sans contrôle et sanction par une magistrature indépendante. Si ce dispositif est adopté, les entreprises pourront faire valoir leurs intérêts contre tous les gouvernements, quel que soit le résultat des élections !

En outre, les promoteurs du TAFTA se proposent d'instaurer une « coopération réglementaire » permanente. Si l'expression semble assez innocente, elle évoque en réalité un processus de prise de décision qui se situerait en dehors des mécanismes démocratiques habituels. Toutes les propositions de futures lois et protections seront préalablement étudiées par des experts non élus, qui réserveront une place officielle aux lobbies d'entreprise à la table des discussions.
Dans ces conditions, bien peu de régulations et de lois ambitieuses survivront à ce « Conseil de coopération réglementaire » souhaité par les négociateurs.
Les parlements nationaux et les assemblées locales ne seront éventuellement consultés qu'en bout de course, et ne joueront plus qu'un rôle marginal dans l'élaboration des règles et des lois. Le débat public sur de nombreux de sujets cruciaux sera confisqué.

2. Alimentation : La protection du consommateur n'est plus assurée !

Les États-Unis réclament que l'Europe en finisse avec le principe de précaution. Ce dernier permet d'interdire l'usage de certains procédés ou produits tels que les OGM ou le traitement chimique des viandes, sur le territoire de l'UE, lorsque la communauté scientifique n'est pas en mesure d'établir avec certitude le caractère inoffensif pour le consommateur.

Les États-Unis veulent autoriser les importations de viande lavée aux acides. Or l'utilisation de ces nouveaux produits de rinçage chimique antimicrobien permet non seulement de dissimuler de mauvaises normes d'hygiène, mais peut également présenter des impacts sur la santé des ouvriers qui manipulent ces produits.

Avec le TAFTA, les Américains pourraient bien vendre du « Champagne » de Californie jusqu'en France, et de la feta aux Grecs !
Les indications géographiques protégées d'Europe permettent de réserver l'appellation de certains produits, tels que le vin ou le fromage, à ceux issus d'une région précise et dans des conditions de production particulières, établies par l'histoire et les savoir-faire locaux. Mais les USA défendent l'utilisation illimitée de ces indications et appellations, sans considération de terroir et de qualité.

3. Agriculture : Nos agriculteurs soumis à une compétition sauvage

Le TAFTA prévoit la suppression des droits de douane qui protègent encore le secteur agricole des importations de produits toujours moins chers en provenance des États-Unis, comme les viandes de bœuf, de porc ou de volaille.
L'arrivée massive de ces viandes bon marché, produites dans des conditions beaucoup moins strictes de protection des travailleurs mais également des animaux, va conduire à la disparition des agricultures familiales qui privilégient la qualité sur la rentabilité. Nos agriculteurs, déjà en difficulté, ne pourront plus défendre un modèle de production exigeant pour la santé comme pour l'environnement.

Le traité vise aussi l'allègement et la simplification maximum des contrôles de qualité aux frontières. La viande américaine peut ainsi contenir des hormones de croissance ou encore être lavée au chlore, mais faute d'inspections sérieuses de part et d'autre de l'Atlantique, elle pourrait malgré tout rentrer sur les marchés communautaire. .

4. Environnement : Un boulevard ouvert aux entreprises extractives

Les puissances occidentales, sous la pression des lobbies économiques, refusent d'admettre l'urgence climatique. Il n'est donc pas surprenant que les négociateurs du TAFTA ne prennent aucun engagement sérieux à lutter contre le changement climatique et à protéger l'environnement.

Les conséquences pourraient être terribles. Dans le cadre du traité de libre-échange entre les États-Unis et le Canada, la province du Québec s'est vue attaquée par une filiale américaine de la société canadienne « Lone Pine Ressources » parce qu'il avait interdit la fracturation hydraulique sur son sol, une technique dangereuse pour l'environnement et utilisée dans l'exploitation des gaz de schistes. L'entreprise réclame 250 millions de dollars à Montréal.

TAFTA, grâce aux mécanismes de règlement des différends Investisseur-État, augmente le risque que des entreprises américaines fassent pression sur les pays européens qui limitent l'exploitation des gaz et pétroles de schistes, dont la France et qui s'attacheront plus généralement à des règles et des lois environnementales contraignantes pour les entreprises, y compris celles qui visent à limiter les émissions de gaz à l'origine du changement climatique. L'accord, s'il est conclu dans les conditions actuelles, renforcera aussi l'exploitation outre-Atlantique des pétrole et gaz de schiste. En effet, sous couvert de « sécurité énergétique », l'UE souhaite accroître la part d'hydrocarbures importés en provenance des États-Unis, au lieu de favoriser le financement d'une politique ambitieuse de transition écologique basée notamment sur le développement local des énergies renouvelables.

5. Service public… Service privé ?

Le TAFTA risque d'ouvrir une grande partie des services à la concurrence des entreprises de part et d'autre de l'Atlantique.
En France, par exemple, les choix de protéger et de subventionner un certain nombre de secteurs comme l'éducation et la santé pourraient être remis en cause. Cela découle de l'obligation faite à chaque pays signataire de traiter tous les investisseurs et les entreprises sur un pied d'égalité, quelque soit leur nationalité. Ce principe du « traitement national » se traduira par une difficulté croissante, voire une impossibilité, de réserver les aides de l'État aux services publics locaux et à l'économie sociale et solidaire (petite enfance, insertion, bien-être des seniors, énergie locale...) qui assure pourtant des fonctions de cohésion sociale et qui fournit nombre d'emplois dans les territoires.
La concurrence potentielle d'opérateurs économiques cherchant la rentabilité et la réduction maximale des coûts risque en outre d'encourager la dégradation de la qualité des services.

Enfin TAFTA gèlera le niveau de libéralisation défini lors de sa signature. Il sera presque impossible de ramener un secteur dans le domaine public s'il a été offert à la libéralisation. Par exemple, comme lorsque la ville de Paris, n'étant plus satisfaite de la gestion privée déléguée à Suez et Veolia, a décidé de remunicipaliser ses services de distribution et de traitement de l'eau.

6. Droit du travail : une mise en concurrence acharnée des travailleurs

En signant un traité de libre-échange qui « simplifiera » la totalité des échanges commerciaux (biens, services, capitaux, investissements,...) avec les États-Unis, les Européens vont être poussés à restreindre les obligations légales et réglementaires des entreprises qui opèrent dans l'UE. Les conséquences sur la vie des salariés vont être très importantes, puisque les États-Unis n'ont pas ratifié 6 des 8 conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). Salaire minimum, protection sociale, retraite, horaires de travail, congés payés,... : toutes ces conquêtes sociales fondamentales sont ainsi menacées.

À la différence des précédents traités qui ne se limitaient qu'à la libéralisation des échanges de marchandises, et donc n'avaient de conséquences « que » sur les salariés de l'industrie, ce nouveau traité s'attaquera à l'ensemble des secteurs économiques, y compris celui des services, qui représente près de 80% des salariés en France. La concurrence ouverte poussera à la réduction des coûts sociaux, à la dégradation des prestations et à la précarisation de tous les travailleurs.

7. Culture : la fin de « l'exception » et de la diversité culturelles

Depuis toujours, le gouvernement français proclame qu'il protège les échanges de biens culturels du commerce non régulé, invoquant pour ce secteur une « exception ». Il a réaffirmé cette volonté dans le cadre du TAFTA, mais la réalité invalide ces promesses.

Or, l'enjeu est cette fois-ci de taille, puisque les États-Unis n'ont pas ratifié la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle. Et sont évidemment, notamment dans le cinéma, la musique, les jeux vidéo, etc. en position très dominante. La libéralisation de ce secteur leur permettra par exemple de remettre en cause les subventions publiques à la production culturelle en langue française ou encore d'exiger la fin des quotas de diffusion. C'est toute la spécificité et la diversité culturelle en Europe qui est menacée de disparaître face à la force de frappe d' Hollywood.

Depuis 2013, les tractations sont menées par la Direction générale du commerce de la Commission européenne, c'est à dire par une institution dont les membres ne sont pas élus. Ces négociations demeurent largement secrètes malgré les maigres efforts de communication consentis face à la mobilisation citoyenne, qui s'apparentent plus à un exercice de relations publiques qu'à une démarche réellement démocratique.

Le gouvernement français soutient officiellement la signature d'un traité. S'il a affirmé vouloir l'encadrer par des garde-fous, notamment dans le domaine de la culture, ses propos ont souvent été démentis par les négociateurs européens, qui ont affirmé à plusieurs reprises qu'aucun domaine n'était a priori exclu des discussions. Sa position quant au mécanisme de règlement des différends investisseurs-États est par ailleurs très ambivalente ; s'il a officiellement affirmé qu'il ne le soutenait pas, il ne montre aucune intention défensive au sein du Conseil ; ses récentes propositions de réforme de l'arbitrage d'investissement se gardent de remettre son principe même en question, et se bornent à des améliorations techniques.

La mobilisation citoyenne est donc cruciale pour empêcher que ce traité soit signé et ratifié par le Parlement européen et les parlements des États en Europe.

Télécharger le document au format PDF.

Matériel général, par les organisations du collectif

Lucile Falgueyrac — 2015-03-12T07:58:10Z

Général

Téléchargez le guide (Attac, 23 pages)

Téléchargez le tract (Jeunes écologiques)

Téléchargez le 4 pages sur le CETA (Attac, 4 pages)

Collectivités locales

Téléchargez le tract TAFTA, les collectivités locales en première ligne

Négociations

Téléchargez l'article (Aitec, 8 pages)
TAFTA : de quoi traitent exactement les négociations ?

Règlement des différends (ISDS)

Téléchargez le rapport Les coûts cachés des traités commerciaux de l'UE (Les amis de la Terre, 12 pages)

Téléchargez l'article 6 raisons pour lesquelles l'ISDS n'est pas réformable (Aitec, 10 pages)

Mandat commercial alternatif

Téléchargez le livret du mandat commercial alternatif (Aitec, 7 pages)
Téléchargez le texte compte du mandat (Alliance pour un mandate commercial alternatif, 20 pages)

4 pages

Webmestre hors TAFTA — 2014-04-15T10:38:40Z

Le 4 pages du collectif au format PDF pour comprendre les enjeux

4 pages du Collectif