Collectif Stop TAFTA - Non au Grand Marché Transatlantique

Visuels de la campagne Stop CETA

2018-06-12T09:55:26Z

Visuels contre la ratification du CETA

Signez l'initiative Stop CETA !

Alexis Chaussalet — 2017-04-27T12:03:51Z

Face à la menace de ratification du CETA par la France, signez et faites signer cette initiative Stop CETA !

Pour retrouvez les raisons de s'opposer au CETA, rendez-vous ici.
Le collectif national Stop TAFTA/CETA rappelle ici sa position vis à vis de l'extrême droite.

Je suis un individu et je souhaite signer en mon nom l'initiative Stop CETA :

Je suis représentant d'une organisation locale, nationale ou internationale, et je souhaite signer, au nom de cette organisation, l'initiative Stop CETA :

Les 10 grandes raisons de refuser la ratification du CETA par la France

Alexis Chaussalet — 2017-04-27T11:49:09Z

Retrouvez le décryptage du CETA, l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada voté par le Parlement européen le 15 février. Mais il est encore possible de stopper le CETA !

1- CETA, un accord élaboré en toute opacité et ratifié au forceps par le Parlement européen

La négociation de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, CETA ou AECG, a commencé en 2009 et a été menée en toute opacité jusqu'en septembre 2014. Peu de citoyens en ont entendu parler avant ces derniers mois. Ce n'est que grâce au blocage institutionnel provoqué par la Wallonie au moment de la signature du traité, en octobre 2016, que ce sujet si important a pu apparaître dans le débat public. Une fois la signature des États membres de l'Union européenne acquise au forceps et sans que l'opinion publique puisse s'en saisir, les promoteurs du CETA ont tout fait, avec leurs relais au Parlement européen, pour que ce dernier ratifie l'accord, le 15 février 2017. Mais chaque État membre, dont la France, peut encore faire échouer ce traité en refusant la ratification nationale.

Or cet accord CETA va avoir de très grandes conséquences :

2- Sur l'agriculture : l'amplification de la crise agricole et l'abaissement généralisé de la qualité des produits

La suppression de 93 % des droits de douane sur les denrées agricoles va aggraver la guerre des prix. La menace la plus évidente pèse sur l'élevage, puisque le texte prévoit l'ouverture progressive de quotas de dizaines de milliers de tonnes de bœuf et de porc sans droit de douanes, ce qui augmenterait la pression économique sur les élevages qui se trouveraient en concurrence directe avec les fermes-usines canadiennes. Cela déstabilisera encore davantage des filières déjà profondément en crise, avec deux conséquences : des pertes d'emplois, et une dégradation de la qualité des produits, pour s'aligner sur ceux de l'agriculture industrielle du Canada, où l'agrobusiness tout puissant n'est pas soumis aux mêmes normes sanitaires et environnementales. Au nom de l'harmonisation des normes, les lobbys canadiens ont déjà commencé à réclamer la mise en œuvre du CETA, par exemple sur l'autorisation d'OGM, dont le Canada est le 5^e producteur mondial.

3- Sur les services publics : un démantèlement inéluctable

Le CETA ne s'en prend pas explicitement aux services publics mais ses clauses rendent très difficile voire impossible le maintien de ceux existant ainsi que la création de nouveaux services : les secteurs d'activités concernés doivent en effet être ouverts sans restriction à la concurrence (article 15.3) et tout avantage accordé à une entreprise (publique ou privée) du pays devra l'être aux entreprises de droit canadien (chapitre 2) : si une subvention est accordée pour la mise en œuvre d'un service public, elle devra l'être aussi à ses concurrents privés …

4- Sur la santé et la protection des consommateurs : les droits du commerce d'abord

L'article 5.2.b est éloquent : les Parties (Union européenne et Canada) s'engagent à « faire en sorte que les mesures sanitaires et phytosanitaires (« SPS ») des Parties ne créent pas d'obstacles injustifiés au commerce » ! De surcroît (article 5.4) les Parties confirment leurs obligations au titre de l'accord SPS passé en 1995 dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), qui peut permettre de contester des réglementations spécifiques à l'une des Parties. C'est par exemple au titre de l'application de cet accord SPS que le Canada a obtenu la condamnation de l'Union européenne en 1998 parce qu'elle refusait l'importation du bœuf aux hormones. En permettant aux lobbys de peser directement sur les futures législations (voir point 8 ci-dessous) et d'attaquer un État lorsqu'une réglementation nouvelle menace leurs intérêts (voir point 7), l'accord risque de paralyser toute ambition politique protectrice. A l'inverse, le CETA ne reconnaît pas le principe de précaution (pourtant inscrit dans le droit européen et dans la Constitution française), levier indispensable de protection de la santé et la protection des consommateurs.

5- Sur les droits sociaux et le travail : la logique du traité s'y oppose

Le traité a beau affirmer, mais sans jamais aucun caractère contraignant sérieux, que les droits sociaux et l'emploi seront sauvegardés, la logique de ses clauses réellement contraignantes produira l'effet inverse. A travers la remise en cause des services publics (voir point 3 ci-dessus) et celle des réglementations gênant les transnationales opérant dans des secteurs comme l'assurance maladie ou l'éducation (voir points 7 et 8 ci-dessous), la logique économique d'un tel accord ne peut qu'aggraver le chômage et son corollaire, la précarité. Un accord de libre-échange donne lieu à des fusions/absorptions, des économies d'échelle et occasionne donc chômage et délocalisations. Les PME en sont les premières touchées. Le bilan de l'ALENA, l'accord de même nature mis en œuvre en 1994 entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, est éloquent : les pertes d'emplois estimées aux États-Unis et au Canada dépassent le million et au Mexique ce sont au moins quatre millions d'emplois qui sont estimés perdus (l'agriculture paysanne ayant été laminée)… Une étude universitaire récente évalue justement que la mise en œuvre du CETA pourrait mener à la suppression de 200 000 emplois en Europe, dont 45 000 en France ! Bien entendu, ce sont les catégories de population les plus vulnérables qui seront touchés en priorité : femmes, jeunes, seniors, immigrés, ultramarins, handicapés.

6- Sur l'environnement et le climat : une parfaite contradiction avec l'Accord de Paris

Là aussi, aucun dispositif contraignant n'est prévu pour s'assurer de protéger l'environnement et de lutter contre le réchauffement climatique. En revanche les dispositifs contraignants du cœur de l'accord qui libéralisent le commerce et l'investissement ne seront pas sans conséquences graves sur le climat et l'environnement. Le CETA, favorisera non seulement l'agrobusiness, mais amplifiera aussi l'extraction et la consommation d'énergies fossiles polluantes, comme le pétrole extrait des sables bitumineux en Alberta. Il fera également croître les transports transatlantiques de nombreux biens auparavant produits et consommés du même coté de l'Atlantique, le tout entraînant une production accrue de gaz à effet de serre. Une contradiction totale avec l'Accord de Paris ! Et le CETA (voir points 7 et 8 ci-dessous) sera un puissant frein à la mise en œuvre des politiques publiques nécessaires à la transition énergétique et écologique.

LE CETA s'appuiera sur deux mécanismes très dangereux :

7- Le règlement des différends entre investisseurs et État : une « justice » sur mesure pour les transnationales

Le règlement des différends pouvant intervenir entre investisseurs et États est confié à un tribunal arbitral. Pour être plus précis, ce tribunal, dénommé « Système de Cour sur l'Investissement » (ICS), n'autorise que les attaques des investisseurs (les grandes firmes transnationales dans les faits) contre les États. Pas l'inverse… Le profil des arbitres (article 8.27.4) ne laisse guère de doute : ce seront les mêmes que ceux qui sévissent déjà dans d'autres accords de même type et qui infligent des amendes dantesques aux États qui adoptent des lois et réglementations que les transnationales estiment aller contre leurs intérêts. Un code éthique à propos des conflits d'intérêts est bien envisagé mais aucune sanction ni poursuite pénale n'est prévue, ce qui est pourtant le cas pour les magistrats des États de droit … A l'opposé des tribunaux publics, la seule référence contraignante des jugements sera le texte du traité lui-même qui fait passer le commerce et l'investissement avant les droits humains, les droits sociaux ou le droit environnemental…

8- La coopération réglementaire : valeurs suprêmes, le commerce et l'investissement

Pour la première fois dans l'histoire des accords de libre-échange et sur l'insistance expresse des lobbies d'affaire, le CETA institue un organe de coopération réglementaire (article 21.6.3) ; cet organe, constitué de hauts fonctionnaires nommés par la Commission européenne et le gouvernement du Canada, maître de son agenda (article 21.6.4), est pudiquement nommé « Forum de coopération réglementaire » (FCR). De nombreuses parties seront consultées mais les multinationales et leurs lobbies y auront de fait un poids prépondérant. Le rôle du FCR est d'examiner les projets de lois et de réglementations (article 21.6.2.c), permettant à ces lobbies d'influer sur leur écriture en amont. L'objectif du FCR ne laisse aucun doute : il s'agit d'œuvrer coûte que coûte à faciliter le commerce et l'investissement (article 21.3.c), ce qui veut dire neutraliser les projets de réglementations contraires aux intérêts des grandes firmes.

Fondamentalement, le CETA met en cause :

9- La démocratie

Le tribunal arbitral et l'organe de coopération réglementaire donnent un pouvoir institutionnel exorbitant aux transnationales pour faire passer leurs intérêts privés avant l'intérêt général. Cette institutionnalisation, qui vient acter un privilège dans l'orientation des décisions publiques, est fondamentalement une atteinte au principe de la démocratie.

Enfin, le CETA c'est :

10- Le cheval de Troie du TAFTA

Le TAFTA est le projet d'accord similaire entre l'Union européenne et les États-Unis. Sa négociation est aujourd'hui temporairement enlisée. Cependant, la proximité des économies du Canada et des États-Unis, due à la géographie et à la mise en place de l'ALENA, fait que le CETA favoriserait l'harmonisation réglementaire entre l'Union européenne et les États-Unis et faciliterait donc la conclusion d'un futur accord TAFTA. D'ores et déjà, la mise en place du CETA permet aux entreprises relevant du droit des États-Unis d'instrumentaliser CETA via leurs leurs filiales (ou leur maison mère) implantées au Canada. Or, 84% des transnationales relevant du droit des États-Unis qui opèrent en France ont des filiales au Canada … Elles pourront donc notamment utiliser le tribunal d'arbitrage privé et l'organe de coopération réglementaire mis en place dans le cadre du CETA.

Pour faire finalement échec au CETA,

sa non ratification par la France est un enjeu majeur !

[rappel] Stop TAFTA & CETA : nous nous battons des deux côtés de l'Atlantique, au-delà des frontières nationales !

Lucile Falgueyrac — 2017-04-12T12:32:00Z

Conscient des risques croissants d'instrumentalisation par l'extrême droite de notre travail de mobilisation contre les dangers des traités transatlantiques, le collectif Stop TAFTA et CETA a publié dès juin 2015 la clarification ci-dessous. Nous rappelons cette position aujourd'hui, alors que les acteurs d'extrême-droite tentent plus que jamais de surfer sur le rejet populaire et légitime du CETA et que, parallèlement, les partisans de ces accords toxiques tentent de décrédibiliser notre mobilisation en faisant un amalgame grossier avec le populisme de Donald Trump. Loin de toute tentative de repli sur soi, le collectif et ses membres visent à alerter sur les menaces antidémocratiques que représentent des accords tels que le TAFTA et le CETA.

« Nous nous battons des deux côtés de l'Atlantique, au-delà des frontières nationales ! »

Date de publication : 9 juin 2015

Depuis le début des négociations TAFTA à l'été 2013, le collectif Stop TAFTA - non au Grand Marché Transatlantique mène campagne pour faire échec à un accord qui sape la démocratie et ne répond pas aux impératifs de justice sociale et de transition écologique. Or aujourd'hui, d'autres forces issues de l'extrême-droite s'engagent de manière opportuniste contre ce traité transatlantique, brandissant le repli national et la haine comme une issue possible à cette bataille.

La campagne contre le TAFTA rassemble de nombreuses ONGs, syndicats, collectifs citoyens et partis politiques tant au niveau national que dans de nombreux collectifs locaux : débats publics, initiatives de rue, pétitions... ont permis d'informer la population sur les dangers d'un tel accord, et de mobiliser des citoyen.ne.s de plus en plus nombreuses et nombreux.

Elle est depuis le départ menée de concert avec des organisations partenaires en Europe comme en Amérique du Nord, dans une perspective de solidarité internationale qui prend non seulement acte des interdépendances entre les peuples et les territoires, mais qui cherche à développer toutes les formes d'association et de coopération en Europe, au plan transatlantique mais également avec les régions « tiers ».

Notre campagne s'inscrit, face au pouvoir des transnationales et de leurs lobbies industriels et financiers, dans les principes réaffirmés des droits universels, de tous les peuples, quelles que soient leur nationalité, religion, croyances.

La campagne Stop TAFTA s'identifie au combat de tous les salariés ou précaires, consommateurs, défenseurs de la planète, des droits humains, de la cause animale, petits paysans ou petits entrepreneurs qui oeuvrent de part et d'autre de l'Atlantique dans une perspective de défense de la démocratie, de justice sociale et écologique et qui considèrent comme nous que les droits économiques, sociaux et environnementaux se défendent et se construisent tous et toutes ensemble.
Ces solidarités et convergences appellent ainsi le partage de valeurs et de principes fondamentaux : le respect des droits de tous les êtres humains à se mouvoir, s'exprimer et s'organiser, l'exigence de soutien des plus fragiles et discriminés et la reconnaissance de l'impératif d'égalité de tous et toutes.

Des forces nationalistes tentent maintenant de récupérer une campagne, des initiatives et du matériel militant dont les valeurs sont incompatibles avec leurs réelles convictions. Le collectif national Stop TAFTA réaffirme la nature solidaire et internationale de la campagne qu'il mène. Il invite les collectifs locaux à faire preuve de vigilance lors des initiatives qu'ils prendront, face aux tentatives d'instrumentalisation des groupes issus du FN, de l'UPR [1] ou d'E&R [2], entre autres. Aucune initiative ne saurait s'inscrire dans la dynamique de la campagne Stop TAFTA dès lors qu'elle associerait ces groupes et leurs militants.

La supercherie de ces courants d'extrême-droite est de faire passer leur dénonciation du TAFTA en défense des couches populaires pour en réalité les asservir aux intérêts des multinationales françaises. La finance comme l'exploitation des êtres humains et de la planète sont tout aussi abjectes qu'elle soient « françaises de souche » ou de toute autre origine, et cela l'extrême-droite ne le combattra jamais.

[1] Union Populaire Républicaine

[2] Égalité & Réconciliation

CETA, un traité pour les multinationales : les raisons de s'y opposer

Alexis Chaussalet — 2016-12-21T20:17:21Z

À en croire les déclarations de la Commission Européenne et des dirigeants du Canada, le CETA serait bon pour l'emploi, le climat, la démocratie, les services publics, et notre santé .... Vraiment ?

Attac revient pour vous sur quelques idées reçues qu'on nous matraque, à propos d'un traité qu'on veut nous imposer !

Courriel à envoyer aux euro-député.e.s de la commission « environnement »

Alexis Chaussalet — 2016-12-20T16:31:57Z

Le Parlement européen va voter sur le CETA le 2 février 2016. Avant cela, le texte de cet accord UE-Canada va être examiné par la commission « Environnement, santé publique et sécurité alimentaire » (ENVI) du parlement. Le vote de cette commission est prévu pour le 12 janvier.

L'accord UE-Canada est incompatible avec l'accord de Paris et risque d'empêcher toute politique ambitieuse pour lutter contre le changement climatique. Interpellez les eurodéputés de la commission ENVI et demandez-leur de rejeter le CETA !

La traduction française du texte du courriel est disponible ci-dessous.

Monsieur l'euro-député,
Madame l'euro-députée,

je vous écris pour vous faire part de ma grande inquiétude vis à vis du traité de libre-échange UE-Canada, connu sous le nom de CETA qui entraînera l'Union Européenne dans la direction opposée à celle fixée par l'Accord de Paris.

Le 12 janvier vous devrez voter l'avis de la commission ENVI sur le CETA et nous vous invitons expressément à soutenir le projet d'avis qui recommande au Parlement de ne pas approuver cet accord en l'état.

Je voudrais vous souligner mes principales préoccupations relatives au CETA. Sa ratification constituerait un obstacle majeur pour développer l'action afin de lutter contre le changement climatique, au sein de l'UE comme au Canada.

Aucune disposition pour limiter l'utilisation d'énergies fossiles : la ratification de l'Accord de Paris par l'Union Européenne signifie qu'il doit y avoir des actions mises en oeuvre pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et s'éloigner de l'économie carbone. Pourtant le CETA ne contient aucune marge de manoeuvre pour permettre aux gouvernements européens de limiter ou stopper l'importation et l'extraction d'énergies fossiles, tout en adoptant des dispositions pour promouvoir les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique afin de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. En libéralisant davantage le commerce de l'énergie entre l'UE et le Canada, l'accord risque fort d'accroître les investissements dans l'extraction et le transport d'énergies fossiles, y compris pour le pétrole canadien provenant des sables bitumineux - une énergie qui entraîne beaucoup plus d'émissions de CO₂ que le pétrole conventionnel. L'UE a déjà affaibli la Directive sur la Qualité des Carburants pour permettre l'importation de sables bitumineux dans le cadre du CETA. Si nous souhaitons atteindre les objectifs fixés par l'accord de Paris, nous ne pouvons continuer à défendre cet accord commercial qui protège le pétole le plus polluant.

La menace que font peser les entreprises canadiennes sur les politiques climat/énergie européennes : CETA permettrait à des milliers d'entreprises étrangères, y compris des filiales états-uniennes basées au Canada, d'attaquer en justice les gouvernements européens sur des politiques climatiques légitimes et non-discriminatoires. Loin d'avoir « radicalement » réformé le processus d'arbitrage investisseur-État (ICS), le CETA l'étend et l'institutionnalise, donnant ainsi plus de pouvoir aux entreprises — notamment de l'industrie fossile — qui ont un intérêt à maintenir le statu quo de la dépendance aux énergies fossiles. Les entreprises canadiennes ont démontré leur capacité à utiliser la protection des investisseurs pour saper les politiques climatiques. Parmi les cas d'ISDS dans le domaine des énergies, on compte le litige Lone Pine vs. Canada, lancé par une entreprise canadienne à la suite du moratoire sur la fracturation hydraulique mis en place au Québec ; ainsi que le cas TransCanada vs. USA, quand une entreprise canadienne a attaqué la décision du président Obama de rejeter l'oléoduc Keystone XL, dans le cadre des engagements climatiques de son gouvernement. Si le CETA est voté et appliqué, ces risques se poseront aux politiques climatiques et énergétiques européennes.

Promotion de l'agriculture intensive : le CETA encouragerait également un modèle d'agriculture intensive nuisible et particulièrement émetteur de gaz à effet de serre. L'agriculture constitue l'une des sources majeures d'émission dans l'UE. Toute tentative de changement vers le renforcement de l'économie agro-industrielle par la mise en concurrence avec les produits à bas coût importés du Canada nous mèneront une fois de plus sur la mauvaise piste. Nous avons besoin d'une véritable transformation de ce secteur vers une agriculture agro-écologique, si l'on veut prétendre atteindre les objectifs de l'accord de Paris.

Chaque semaine sont publiés de nouveaux rapports démontrant les effets dévastateurs du changement climatique. Le Parlement européen a soutenu l'accord de Paris et appelle les États membres à renforcer leurs actions. Ainsi, il serait tout à fait incohérent de soutenir un traité tel que le CETA qui mènera à une réduction significative de l'espace politique pour l'action climatique au sein de l'Union.

Le changement climatique est l'un des plus grands défis de notre époque. En tant qu'euro-député, nous comptons sur votre influence et votre responsabilité pour vous engager contre le réchauffement climatique.

C'est pourquoi nous vous demandons de soutenir la proposition de la commission ENVI appelant au rejet du CETA le 12 janvier.

Salutations respectueuses,

Kit militant « STOP CETA »

Alexis Chaussalet — 2016-12-16T17:35:38Z

Le 2 février prochain, le Parlement européen va voter le traité de libre-échange entre l'UE et le Canada : il nous reste peu de temps pour se mobiliser et bloquer une fois pour toute ce texte dangereux pour les travailleur-se-s, l'environnement, notre santé et notre démocratie.

Ce kit vous donne les clefs de toutes les étapes de mobilisations à venir avant le vote du CETA, entre interpellation des décideur-se-s et organisation d'actions citoyennes.

La monumentale arnaque du CETA

Alexis Chaussalet — 2016-12-12T14:24:02Z

Le Parlement européen devra bientôt se prononcer sur le CETA, l'accord commercial entre l'UE et le Canada, et sur les litiges qui pourraient découler de sa ratification par les États membres de l'UE.
Pourtant, cet accord fait toujours l'objet de vives critiques. En examinant le texte de l'accord, ainsi que les récentes déclarations visant à calmer ses détracteurs et à obtenir des soutiens pour sa ratification, on peut comprendre que les craintes au sujet du CETA sont bien fondées.

Au-delà des actions de relations publiques du gouvernement canadien et des tentatives de la Commission européenne pour qu'il soit perçu comme un accord progressiste, le CETA reste ce qu'il a toujours été : un assaut contre la démocratie, contre les travailleurs et contre l'environnement.

Ce serait une grave erreur que de le ratifier.

Le système juridictionnel des investissements mis à l'épreuve

Alexis Chaussalet — 2016-12-05T16:54:46Z

En octobre 2015, la Commissaire européenne pour le Commerce, Cécilia Malmström, présentait un projet conférant des droits considérables aux investisseurs étrangers dans tous les accords
commerciaux à venir de l'Union européenne. Ce projet fut rendu public au moment même où les citoyens s'inquiétaient de plus en plus de l'inclusion du « Mécanisme de règlement des différends
entre investisseurs et États » (RDIE ou ISDS en anglais) dans les accords de libre échange de l'Union européenne - Partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement (TTIP ou plus
communément TAFTA) et Accord économique et commercial global (CETA) entre le Canada et l'Union européenne.

On a assisté, avec l'application de ce mécanisme dans de nombreux traités internationaux sur le commerce et l'investissement, à une envolée des procédures engagées par les entreprises contre les états qui prennent des mesures règlementaires pour protéger la santé, l'environnement et l'intérêt public.

La Commission a promis que sa nouvelle approche relative à la protection de l'investissement - fondée sur le projet de « Système juridictionnel des investissements » formulé lors des négociations du TAFTA – « protègerait les droits des gouvernement à promulguer des lois et garantirait que les conflits commerciaux seraient jugés en stricte conformité avec l'État de droit ». Par ailleurs, d'autres membres de la Commission ont promis que certains des cas les plus flagrants qui sont devenus emblématiques des torts et injustices du mécanisme RDIE, ne pourraient plus avoir lieu dans le système « réformé ».

Ce rapport a voulu vérifier le bien fondé de ces promesses et a examiné cinq des affaires les plus controversées et emblématiques, engagées avec le mécanisme RDIE, ces dernières années.

L'ISDS mort-vivant

Alexis Chaussalet — 2016-12-05T16:40:10Z

Depuis deux ans, une controverse sans précédent en Europe, à propos d'un élément des accords de libre-échange inconnu auparavant, tient les citoyens, les politiciens et les médias en alerte. Elle concerne le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, en abrégé, ISDS (de l'anglais Investor-State Dispute Settlement).

L'ISDS est inclus dans des milliers d'accords internationaux. Il permet aux entreprises de poursuivre les gouvernements si elles estiment que des changements politiques nuisent à leurs profits, même quand ils visent à protéger la santé publique ou l'environnement. De telles poursuites contournent les tribunaux nationaux et se déroulent devant un tribunal d'arbitrage international composé de trois arbitres commerciaux privés qui décident de ce qui est le plus important : les profits privés ou l'intérêt général. Partout dans le monde, les tribunaux d'arbitrage investisseur-État ont accordé aux grandes entreprises des milliards de dollars piochés dans les poches des contribuables, souvent en dédommagement de mesures d'intérêt public.

La proposition de la Commission européenne d'inclure ce régime juridique puissant au service des entreprises dans l'accord commercial en cours de négociations avec les États-Unis, le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI, TAFTA ou TTIP pour « Transatlantique Trade and Investment Partnership ») a suscité une opposition massive : plus de 97% des 150 000 participants, une participation record, ont rejeté le principe de ces privilèges lors d'une consultation publique. Des critiques se sont également élevées au sein des États membres
de l'UE et du Parlement européen. L'ISDS est devenu « l'acronyme le plus toxique en Europe » selon les mots de la Commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström.

Pour tenter de contourner l'opposition massive engendrée par l'ISDS, la Commission européenne a choisi une appellation différente quand, à l'automne 2015, elle a présenté une proposition révisée pour toutes les négociations en cours et à venir de l'UE en matière d'investissement, dont le TAFTA/TTIP. À la place de l' « ancien » ISDS : la Commission promet un « nouveau » système prétendument indépendant et supposé protéger le droit à réglementer des gouvernements : l' « Investment Court System » (système judiciaire sur l'investissement) ou ICS.

L'analyse présentée dans ce rapport montre que l'ICS ne met pas un terme à l'ISDS. Bien au contraire, il habilite des milliers d'entreprises à contourner les systèmes juridiques nationaux et à poursuivre les gouvernements devant des tribunaux parallèles si des lois et des réglementations limitent leur capacité à réaliser des bénéfices. Cela ouvrirait la voie à l'accaparement de milliards d'argent public par les multinationales. Il restreindrait l'élaboration
de politiques souhaitables en matière de protection des individus et de la planète. Enfin, il menace d'enfermer définitivement les pays membres de l'UE dans le régime d'injustices de l'ISDS.

En somme, le « nouvel » ICS qu'on nous propose, c'est l'ISDS revenu d'entre les morts. C'est l'ISDS mort-vivant.