Collectif Stop TAFTA - Non au Grand Marché Transatlantique

Montagne d'or : les investisseurs russes réclament 4 milliards € à la France devant un tribunal arbitral

Maxime Combes — 2021-10-25T12:05:05Z

Communiqué de presse des collectifs Stop CETA-MERCOSUR et Or de question

Montagne d'or : les investisseurs russes réclament 4 milliards € à la France devant un tribunal arbitral Il est temps de mettre fin à ces tribunaux d'arbitrage

Le projet aurifère de la Montagne d'Or fait à nouveau parler de lui : l'entreprise Nordgold réclame 4 milliards € à la France en réparation de la décision du gouvernement français de ne pas prolonger la concession minière en question. Ce contentieux est ouvert devant un tribunal arbitral dans le cadre du Traité bilatéral de protection des investissements entre la France et la Russie qui est entré en vigueur en 1991. Les collectif Stop CETA-Mercosur et Or de Question apportent leur plein et entier soutien aux organisations et citoyens mobilisés depuis des années contre ce projet et renouvellent leur appel consistant à débrancher le plus rapidement possible ces mécanismes de protection des investisseurs (ISDS) qui font obstacle au pouvoir de réglementation des États.

Fruit de la mobilisation citoyenne en Guyane et en métropole, la décision du gouvernement français du printemps 2019 consistant à ne pas renouveler la concession minière sur laquelle est envisagé le projet industriel de la Montagne d'Or est désormais l'objet d'un contentieux arbitral enclenché par l'entreprise russe Nordgold et les deux holdings Severgroup et KN Holdings qui la possèdent, et qui sont elles-mêmes détenues par le même actionnaire Alexeï Mordachov. Ils réclament près de 4 milliards d'euros en réparation à l'annulation d'un projet dont elle espérait qu'il rapporterait au moins 3 milliards d'euros à terme, mais dont la première brique n'a jamais été posée.

Comme le montre une analyse détaillée produite par l'Aitec et le T-lab, ce cas illustre d'abord les errements et manquements des gouvernements français successifs, et particulièrement d'Emmanuel Macron, qui ont trop longtemps soutenu et encouragé ce projet d'exploitation aurifère en Guyane. Ce soutien inconditionnel affiché au moins jusqu'à l'automne 2018, offre un argument de taille aux investisseurs russes devant le tribunal arbitral : le gouvernement risque d'avoir le plus grand mal à expliquer comment Emmanuel Macron a pu présenter ce projet comme le porte drapeau du renouveau de la Mine en France - encourageant ainsi la poursuite des recherches et des travaux préparatoires-, puis considérer à partir de 2019 qu'il ne devait plus voir le jour.

Dès lors que les investisseurs l'ont demandé, cet arbitrage est inévitable. Il est d'autant plus regrettable qu'il s'appuie sur un traité de protection des investissements particulièrement favorable aux investisseurs : il ne comporte aucune disposition limitant leur accès à ce mécanisme, par exemple l'obligation d'attendre l'épuisement de tous les recours devant les tribunaux nationaux - ce qui est le cas de la Montagne d'Or puisque le Conseil d'État doit encore statuer sur une procédure en cours. Et il n'offre aucune exception particulière qui préserverait l'espace de réglementation nécessaire à la France et la Russie pour la protection de la santé publique, de l'environnement ou du climat.

Sauf à ce que le panel estime que le contentieux est irrecevable, ou requiert d'attendre la décision du Conseil d'État avant d'engager la procédure, compte-tenu des éléments disponibles, la France joue gros : Paris ne pourra éviter le litige et le risque de dédommagements énormes qu'en négociant un arrangement financier. L'opinion publique en sera-t-elle informée ? Rien n'est moins sûr : en 2008, après l'abandon par Nicolas Sarkozy du projet minier de la compagnie canadienne Iamgold à Kaw, la Guyane avait déjà connu un chantage similaire. Ce cas qui avait été soldé par un arrangement politique et financier dont les citoyens n'ont jamais connu les détails.

Les errements d'un gouvernement désireux de relancer la filière aurifère quel qu'en soit le coût écologique pourraient conduire au gaspillage de centaines de millions d'euros en réparation de l'annulation d'un projet qui aurait dû être stoppé bien plus tôt. L'arbitrage Investisseur-État est particulièrement prisé dans l'industrie extractive, et a déjà donné lieu à des milliards de dommages accordés à des entreprises qui n'avaient même pas commencé à forer, au Pakistan ou en Colombie par exemple. Or compte-tenu de l'urgence climatique, des enjeux de protection de biodiversité, des besoins de services publics étendus, qui exigent tous bien souvent de remettre en cause les droits acquis des industriels privés (éliminer les énergies fossiles, restreindre les activités industrielles, socialiser des activités de services etc), ce genre de contentieux ne peut que se multiplier. Compte-tenu de l'appétit des entreprises minières en Guyane et dans les pays voisins, ce sont la survie de l'Amazonie et la préservation de la planète qui sont en jeu.

C'est d'ailleurs la tendance observée à l'échelle planétaire depuis une quinzaine d'années : du Chili aux Pays-Bas, de la Roumanie à la Slovénie, il y a de plus en plus d'États poursuivis par des multinationales suite à des mesures touchant aux ressources, au climat ou aux services publics. Le contentieux enclenché par Nordgold est le premier de cette nature à concerner la France : la réforme du code minier, extrêmement tardive et pas pleinement satisfaisante, n'aura pas permis d'empêcher un tel recours. Ce contentieux doit conduire le gouvernement français au sursaut : il est urgent de débrancher, le plus rapidement possible en raison des clauses de survie qu'ils contiennent, ces mécanismes de protection des investisseurs (ISDS) qui font obstacle au pouvoir de réglementation des États. A commencer par le Traité sur la charte de l'énergie et le CETA.

Pour aller plus loin :

la note d'analyse juridique, économique et politique « Montagne d'Or : l'arbitrage d'investissement ausecours de Nordgold » publiée par l'Aitec et le T-lab (octobre 2021)
la lettre ouverte à la Commission européenne et aux États-membres de l'UE : « Ne laissons pas les multinationales attaquer les mesures d'intérêt général devant les tribunaux privés (ISDS) » endossée par près de 700 organisations de la société civile, 23 juin 2020.
l'exemple du Traité sur la charte de l'énergie : Pays-Bas - La sortie du charbon attaquée par la multinationale de l'énergie RWE via le Traité sur la charte de l'énergie.
Les risques encourus avec le CETA, cet accord entre l'UE et le Canada : « La Monumentale arnaque du CETA »
Alexeï Mordachov, actionnaire de NordGold, est la 93^e fortune mondiale selon « Forbes ». Il possède d'autres mines en Russie, au Kazakhstan, en Guinée et au Burkina Faso, où les agissements de Nordgold ont fait l'objet d'un rapport, à l'initiative de l'ONG « Action de Carême », en février 2016, dans lequel sont mis en évidence des violations des droits humains et des dommages sur dommages environnementaux majeurs.
Sur le cas Iamgold, voici quelques sources.
Le Collectif « Or de Question Guyane », apolitique et non-violent, composé de 33 organisations citoyennes, environnementales, syndicales et politiques, s'oppose avec opiniâtreté aux projets industriels d'exploitation minière en Guyane

Vers un nouveau tribunal d'arbitrage européen pour protéger les investisseurs ?

Maxime Combes — 2021-06-28T17:06:14Z

La Commission européenne prépare une nouvelle directive visant à renforcer le droit des investisseurs et des entreprises multinationales. Elle devrait être rendue publique cet automne. L'ONG Corporate Europe Observatory (CEO) vient de dévoiler un document confidentiel de la Commission qui montre que les protections favorables aux investisseurs pourraient être étendues au détriment du droit à réguler des États en faveur du climat, des salariés ou des consommateurs. Les lobbys économiques sont à la manœuvre pour obtenir une législation à leur convenance. Le collectif Stop CETA-Mercosur appelle à bloquer ce projet.

Depuis des années maintenant, les mobilisations de la société civile contre les tribunaux d'arbitrage (ISDS, etc) à l'occasion de la négociation, signature ou ratification de nouveaux accords de libéralisation du commerce et de l'investissement avec les États-Unis, le Canada, Singapour, le Japon etc ont sapé la légitimité de cette justice parallèle qui offre des privilèges exorbitants aux investisseurs au détriment du droit à réguler des pouvoirs publics. Au point qu'elle est jugée pour partie incompatible avec le droit communautaire lorsqu'il s'agit d'investissements intra-européens.

C'est dans l'optique de remplacer les protections offertes aux investisseurs par les traités bilatéraux existants entre pays européens que la Commission prépare une nouvelle législation. L'objectif est double : désarmer les critiques envers ces dispositifs de justice parallèle et néanmoins créer une nouvelle cour de justice européenne, compatible avec le droit communautaire, dont le seul but serait de permettre aux investisseurs privés de poursuivre les États et/ou les collectivités territoriales si elles s'estiment lésées par leurs décisions.

Le rapport publié par l'ONG Corporate Europe Observatory, dont un résumé traduit en français est publié ci-dessous, montre comment tous les lobbys économiques se mobilisent pour obtenir une législation la plus favorable pour eux. Les lobbys français comme l'Association française des entreprises privées (AFEP), le lobby du CAC40, exige ainsi une législation rapide. Ce rapport de CEO montre également combien ce projet serait nocif et pourquoi il devrait être bloqué avant qu'il ne voit le jour. Le collectif Stop CETA-Mercosur s'y emploiera avec ses partenaires européens et français.

Traduction du résumé du rapport de Corporate Europe Observatory

À la conquête des tribunaux européens ? Les grandes entreprises font pression en secret pour obtenir de nouveaux privilèges juridiques dans l'UE

Rapport de Corporate Europe Observatory, 28 juin 2021

La Commission européenne prépare actuellement une proposition visant à protéger les investissements transfrontaliers dans l'UE, qui sera publiée à l'automne 2021. Des signes inquiétants indiquent que la nouvelle proposition pourrait inclure de vastes nouveaux privilèges juridiques pour les entreprises - exactement ce que les grandes banques, les cabinets d'avocats et les groupes de pression des grandes entreprises ont poussé à obtenir. En conséquence, un nouveau tribunal européen exclusivement réservé aux entreprises pourrait obliger les gouvernements européens à verser des sommes considérables aux grandes entreprises en compensation des réglementations mises en place pour protéger les travailleurs, les consommateurs et l'environnement. Le risque financier sérieux qu'engendrerait un tel tribunal, à savoir le paiement de dommages et intérêts importants, pourrait finalement dissuader les gouvernements de réglementer dans l'intérêt public.

La campagne actuelle du lobby des entreprises privées en faveur de nouveaux privilèges juridiques a débuté après un arrêt historique de la Cour de justice de l'UE (CJUE) en mars 2018. La cour a mis fin à des dizaines de traités bilatéraux d'investissement (TBI) que les États membres de l'UE avaient signés entre eux. Ces traités permettaient aux investisseurs de contourner les tribunaux nationaux lorsque des décisions étatiques entravaient leurs investissements et de poursuivre les États membres devant des tribunaux arbitrés par trois avocats privés. La CJUE a estimé que ce type de règlement des différends (connu sous le nom de règlement des différends entre investisseurs et États ou ISDS) était illégal, car il court-circuite les tribunaux de l'UE. En conséquence, environ 130 TBI intra-UE sont en cours de résiliation.

L'arrêt de la Cour a provoqué une onde de choc dans le monde des affaires et de la justice, en raison du risque qu'il représentait pour les bénéfices considérables qu'ils avaient tirés des dispositifs ISDS. Les groupes de pression des entreprises se sont rapidement mobilisés et ont commencé à faire pression sur la Commission européenne pour créer un nouveau système de justice parallèle, similaire aux anciens TBI intra-UE, mais compatible avec le droit européen. Le nouveau rapport de CEO dévoile leur campagne de lobbying cachée.

Principales conclusions :

En 2019 et 2020, les lobbyistes des entreprises ont tenu au moins une douzaine de réunions avec le département responsable de la Commission européenne, la DG FISMA (Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l'Union des marchés de capitaux), selon des documents internes publiés via les règles de liberté d'information de l'UE. Les grandes entreprises ont également inondé la Commission de lettres et de documents de synthèse appelant à la création d'un nouveau tribunal des affaires. Lors d'événements très médiatisés, les dirigeants d'entreprise ont répété que la protection juridique des entreprises dans l'UE était désormais insuffisante.
Les grandes banques (comme la deuxième banque allemande, Commerzbank), les associations financières (dont la Fédération bancaire européenne et le lobby des actionnaires Deutsches Aktieninstitut) et d'autres groupes de pression notoires des grandes entreprises (comme BusinessEurope et l'Association des grandes entreprises françaises - AFEP) ont été particulièrement actifs dans la campagne de lobbying. Des avocats d'affaires et, plus récemment, des cabinets de conseil en lobbying se sont également engagés.
Le message des grandes entreprises et de leurs lobbyistes était toujours le même : la résiliation des TBI intra-UE « laisserait les investisseurs sans protection juridique appropriée » sur le marché intérieur de l'UE (comme l'ont écrit les groupes de pression des entreprises allemandes dans une lettre adressée à la Commission en juin 2019). Cette lettre était suivie d'une menace. « Ce manque de protection pourrait inciter les entreprises de l'UE à investir en dehors de l'UE », ce qui aurait pour effet de « réduire les entrées de capitaux dans l'UE et les recettes fiscales » (prise de position de la Fédération bancaire européenne de juillet 2019). Il est donc impératif que la Commission crée de toute urgence un nouveau cadre juridique pour protéger les sociétés de l'UE.
L'affirmation alarmiste de l'industrie selon laquelle la fin des TBI intra-UE laissera les investisseurs sans protection juridique appropriée n'est pas vraiment approprié. Au sein du marché intérieur de l'UE, les investisseurs peuvent compter sur une longue liste de droits et de protections, notamment le droit à la propriété, à la non-discrimination, à être entendu par une autorité, à un recours effectif et à un procès équitable. En outre, le tableau de bord de la justice de l'UE - le principal outil de données utilisé pour surveiller la qualité des systèmes judiciaires de l'UE - ne montre aucune preuve d'abus systématique des investisseurs étrangers dans les États membres de l'UE. Ce manque de preuves signifie qu'il serait très difficile de justifier des protections juridiques spéciales pour les entreprises (par opposition, par exemple, aux journalistes ou aux défenseurs des droits de l'homme).
La principale revendication des grandes entreprises est la mise en place d'un nouveau système de règlement des différents entre investisseurs et États au sein de l'UE, qui permette aux entreprises d'éviter les tribunaux nationaux des États membres de l'UE. Diverses options sont proposées, notamment une nouvelle cour européenne d'investissement qui ne serait accessible qu'aux entreprises. Montrant clairement qu'elles s'appuient sur des moyens de pression financière pour effrayer les gouvernements et les amener à se soumettre, les entreprises affirment que seul « le risque de procédures judiciaires incite les États à... engager un dialogue avec les investisseurs » (groupes de pression de l'industrie allemande dans une lettre à la Commission, juin 2019).
L'industrie souhaite modifier la législation européenne afin qu'elle reflète les protections substantielles des investisseurs et les méthodes de calcul des dommages disproportionnés qui sont courantes dans le droit international de l'investissement. Des dispositions telles que le traitement juste et équitable devraient être « codifiées, spécifiées et développées » dans la nouvelle législation européenne, selon la Commerzbank et le Deutsches Akieninstitut. Cela risquerait de faire grimper les coûts des réglementations d'intérêt public dans l'UE, ce qui permettrait aux entreprises d'obtenir plus facilement d'importants montants de compensation versés par le trésor public.
Un document officieux de la Commission européenne datant de septembre 2020 présente des options inquiétantes tant pour les droits substantiels des investisseurs que pour le nouveau système de règlement des différends entre investisseurs et États au sein de l'UE, notamment la création d'un tribunal spécialisé dans les investissements au niveau de l'UE. La Commission semble également désireuse d'établir de nouveaux privilèges permettant aux entreprises d'intervenir encore plus et encore plus tôt dans les processus politiques.
L'introduction de nouvelles normes en matière de droit des investissements et d'un système à l'échelle de l'UE pour les faire appliquer pourrait, en fin de compte, décourager et empêcher les gouvernements de réglementer au nom de l'intérêt général lorsque leurs propositions sont contrées par de puissants acteurs économiques. Et c'est exactement ce que souhaitent les grandes entreprises. Comme l'a clairement indiqué EuroChambres, l'association des chambres de commerce européennes : « Les entreprises ne sont pas contre les mesures qui protègent les intérêts communs qui comptent pour la société dans son ensemble, mais elles ne peuvent pas être préjudiciables aux investissements des entreprises ».
Les syndicats, les organisations de consommateurs et les organisations environnementales s'opposent avec véhémence aux nouveaux droits spéciaux accordés aux investisseurs étrangers. Ils affirment que tout déficit de l'État de droit dans l'UE devrait être traité de manière à améliorer l'expérience de tous les citoyens, plutôt qu'en créant des privilèges juridiques supplémentaires pour un petit nombre d'acteurs économiques déjà très puissants et protégés. Ils critiquent également le contraste entre l'approche de la Commission concernant les préoccupations de la société civile et celles des entreprises. Comme l'a fait remarquer la Chambre autrichienne du travail : « Alors que la Commission a longtemps ignoré les demandes des travailleurs de créer des normes sociales minimales pour l'UE... les plaintes concernant le manque de protection des investisseurs, en revanche, ont immédiatement incité la Commission à lancer une consultation sur la question."

Bien qu'ils aient été défaits précédemment, il semble que les super droits des investisseurs ISDS reviennent en force. Si la campagne du lobby des entreprises réussit, un nouveau système de privilèges des entreprises à l'échelle de l'UE pourrait donner un coup de fouet à la stratégie menée de longue date par les grandes entreprises visant à saper la démocratie et à favoriser les profits des entreprises, à un coût substantiel pour les populations. Mais si cette proposition est rejetée, cela pourrait signifier la fin de la possibilité pour les entreprises d'utiliser leur propre système judiciaire parallèle pour poursuivre les gouvernements qui ont l'audace de légiférer dans le cadre de l'intérêt général.

(traduction rapide réalisée par Maxime Combes pour le collectif Stop CETA/Mercosur)

COVID-19 : Ne laissons pas les multinationales attaquer les mesures d'intérêt général devant les tribunaux privés (ISDS)

Maxime Combes — 2020-06-23T11:05:04Z

Plus de 630 organisations de 90 pays différents sonnent l'alarme ! Face à la pandémie de Covid-19, certains gouvernements ont pris des mesures pour sauver des vies, endiguer la pandémie, protéger les emplois, lutter contre les catastrophes économiques et veiller à ce que les besoins fondamentaux des populations soient couverts. Déjà, des bureaux d'avocats démarchent des investisseurs privés pour les encourager à poursuivre les pouvoirs publics devant une justice parallèle afin de réclamer des dizaines ou des centaines de millions d'euros d'indemnités. Dans une lettre ouverte signée par une vingtaine d'organisations françaises dont le collectif Stop CETA, Attac, l'Aitec, les Amis de la Terre, le CCFD-Terre Solidaire, la Confédération paysanne ou France Nature Environnement, les 630 organisations signataires appellent les gouvernements à prendre d'urgence des mesures pour mettre fin à cette menace.

En raison de la portée très étendue des dispositifs de règlements des différends entre investisseurs et États (ISDS en anglais – RDIE en français), de nombreuses mesures que les pouvoirs publics ont pris face à la pandémie de Covid-19 pourraient être l'objet de poursuites par les entreprises multinationales et les investisseurs étrangers. Ainsi, les mesures prises pour restreindre les activités des entreprises afin de limiter la propagation du virus, pour mobiliser les établissements hospitaliers privés, pour obliger des entreprises à produire tel ou tel bien médical d'urgence, pour permettre aux ménages de reporter ou annuler le paiements de loyers ou prêts immobiliers, pour empêcher les investisseurs étrangers de racheter des entreprises, pour garantir l'accès à l'eau potable ou aux médicaments, etc. pourraient être concernées.

Déjà, des bureaux d'avocats (par exemple Shoosmiths, Alston & Bird, ReedSmith) démarchent des entreprises et investisseurs privés pour les inviter à poursuivre les pouvoirs publics afin de réclamer des dizaines ou centaines de millions d'euros d'indemnités. Cette justice parallèle, dont les dispositifs sont inclus sous diverses formes dans de nombreux accords de commerce et d'investissement (dont le CETA), permet en effet aux investisseurs étrangers – et uniquement aux investisseurs étrangers – de poursuivre les gouvernements devant des tribunaux inconnus du grand public, en dehors du système juridique national, pour obtenir des compensations financières aux montants bien plus élevés.

Fruit de l'expérience passée et d'un travail d'analyse assidu de ces cas de poursuites, en nombre croissant, envers les pouvoirs publics, les organisations signataires de cette lettre ouverte appellent les gouvernements à prendre immédiatement et de toute urgence les mesures suivantes, avant même que les premières poursuites ne soient intentées :

restreindre de façon permanente l'utilisation de ces mécanismes ;
suspendre tous les litiges en cours pour que les pouvoirs publics se concentrent sur la pandémie de COVID-19 ;
veiller à ce que des fonds publics ne soient pas gaspillés pour indemniser les entreprises privées ;
cesser de négocier, signer et/ou ratifier tout nouvel accord prévoyant de tels mécanismes ;
mettre fin aux accords existants qui prévoient ces dispositifs de justice parallèle

VIDEO RESUMANT LES ENJEUX

Pour aller plus loin :
– lire la lettre sous format .pdf, avec la liste des signataires, en français, en anglais ou en espagnol ;
– liste des organisations françaises signataires : Aitec, Alofa Tuvalu, Amis de la Terre, Association des Femmes de l Europe Meridionale (AFEM), Attac France, CADTM France, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Stop CETA-TAFTA, Comité Pauvreté et Politique, Confederation Paysanne, Coordination Nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Fédération Syndicat CFDT Santé Sociaux, France Amérique Latine (FAL), FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, PHABRE, ReAct, Réseau Foi & Justice Afrique Europe antenne France, SB-ECV, Sciences Citoyennes, Sherpa, Veblen Institute.
– 847 000 personnes exigent la fin de l'impunité des multinationales et de l'arbitrage entre investisseurs et États

847 000 européens exigent la fin de l'impunité des multinationales et de l'arbitrage entre investisseurs entre investisseurs et États

Maxime Combes — 2020-02-07T10:06:48Z

Paris, le 7 février 2020
Info Presse de la campagne « Stop impunité : des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales »

Depuis janvier 2019, un collectif composé de plus de 200 organisations de la société civile issues de 16 pays de l'Union européenne - dont plus de 40 en France - ont animé une grande campagne de mobilisation citoyenne intitulée “des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales”. Une pétition, réunissant 847 000 signataires à sa clôture fin janvier 2020, interpelle les dirigeants des institutions européennes et des États membres sur la nécessité d'instaurer des règles contraignantes sur le respect des droits humains et de l'environnement par les entreprises multinationales, et de mettre fin aux privilèges dont elles bénéficient via les accords d'investissement (tribunaux d'arbitrage, ISDS etc).

En France, ce sont 56 député.e.s européen.ne.s qui ont pris des engagements en la matière, lors des dernières élections. Le vote sur les accords commerce et investissement entre l'UE et le Vietnam ce mardi 11 février 2020 leur offre une première opportunité concrète de passer de la parole aux actes : il serait inconcevable que les eurodéputé.e.s ratifient des accords qui vont encore accroître le pouvoir des entreprises multinationales au détriment des droits humains et de l'environnement.

Les 46 organisations françaises membres de cette campagne ont écrit au Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères, Jean-Yves Le Drian, le 13 janvier dernier, pour le rencontrer afin de l'entretenir de ces exigences collectives et lui remettre la pétition. Nous attendons sa réponse.

Notes :

Le texte de la pétition et le dossier de presse de janvier 2019 sont ici
Liste des députés européens qui ont pris des engagements
Lettre au ministère des affaires étrangères du 13 janvier 2020 : Demande de rendez-vous à Monsieur Le Drian et Madame de Montchalin

Mini Davos à Versailles : tapis rouge ou régulations contraignantes pour les multinationales ?

Maxime Combes — 2020-01-17T11:14:20Z

Communiqué de presse

Emmanuel Macron recevra pour la troisième année consécutive plus d'une centaine de dirigeants de multinationales au château de Versailles pour le sommet “Choose France”, ce lundi 20 janvier 2020. Une opération séduction dans un décorum très ancien régime au cours de laquelle l'impact environnemental, social et fiscal réel des activités des entreprises n'est pas à l'ordre du jour. Les organisations de la campagne “des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales”, dont la pétition a reçu plusieurs centaines de milliers de signatures, entendent rappeler que l'heure est à la régulation des activités des multinationales au nom de l'intérêt général.

Tout au long de l'année 2019, un collectif de plus de 200 organisations de la société civile issues de 16 pays de l'Union européenne a animé une grande campagne de mobilisation citoyenne intitulée “des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales”. Cette pétition a déjà réuni plus de 670 000 signataires. L'objectif ? Interpeller les décideurs nationaux et européens sur la nécessité d'assurer le respect des droits humains et de l'environnement par les entreprises multinationales et de mettre fin aux privilèges dont elles bénéficient via les accords d'investissement. Les 46 organisations françaises membres de cette campagne ont écrit au Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères, Jean-Yves Le Drian, le 13 janvier 2019, pour le rencontrer afin de l'entretenir de ces exigences collectives et lui remettre la pétition.

Ces réformes sont plus que jamais nécessaires.

Rupture du barrage de Brumadinho au Brésil, incendie de l'usine Lubrizol en France, demande d'enquête à la CPI à l'encontre de Thalès, Dassault et Airbus pour complicité pour crimes de guerre au Yémen, mise en examen de Lafarge pour financement du terrorisme en Syrie, assignation en justice de Total pour ses activités en Ouganda, meurtres de défenseurs des droits en Colombie et aux Philippines, les exemples de catastrophes et de violations des droits humains engendrées par les activités des multinationales n'ont pas manqué en 2019. En France, suite à l'entrée en vigueur de la loi sur le devoir de vigilance, de premières mises en demeure et actions en justice à l'encontre de multinationales françaises complices de violations des droits humains et de dégradation de l'environnement ont eu lieu. Néanmoins, de nombreuses lacunes demeurent. La liste officielle des entreprises concernées par cette loi n'est toujours pas disponible, et les entreprises qui ne s'y conforment pas ne sont pas sanctionnées. Mais surtout, l'action diplomatique française sur ce dossier reste bien trop timide compte tenu de l'enjeu. En effet, si la France a déjà officiellement soutenu les processus en cours au sein de l'Union européenne et des Nations unies pour l'extension de la loi sur le devoir de vigilance en droit européen et international, force est de constater que ce soutien de circonstance ne pèse pas assez dans les négociations qui se tiennent à Bruxelles et à Genève.

En 2019, les États européens ont aussi subi de nouvelles attaques de la part de grandes entreprises à travers le mécanisme d'arbitrage d'investissement (ISDS). L'entreprise énergétique allemande Uniper, qui détient des parts de deux des quatres dernières centrales à charbon en France, annonce vouloir poursuivre les Pays-Bas en raison de la fermeture d'une centrale à charbon. La Suède est aussi poursuivie pour la première fois par un investisseur qui réclame plus de 1,5 milliards d'euros pour avoir arrêté l'extraction d'uranium. Pourtant, l'Union européenne et ses États membres, y compris la France, continuent de promouvoir l'expansion de l'arbitrage entre investisseurs et États dans les accords de commerce et d'investissement, mais aussi via la création d'une Cour multilatérale en matière d'investissements. Ainsi, le Conseil a donné le 25 juin 2019 son feu vert à la signature des accords de commerce et d'investissement entre l'UE et le Vietnam. Le 15 juillet 2019, il a également adopté un mandat de négociation pour la modernisation du traité sur la charte de l'énergie, sans prévoir de mettre fin ni à l'arbitrage entre investisseurs et États, ni à la à la protection des investissements dans les énergies fossiles. Et le Gouvernement français continue de défendre farouchement la ratification nationale du CETA (accord UE-Canada) qui aurait pour conséquence directe de provoquer l'entrée en vigueur du tribunal d'arbitrage d'investissement.

Dans ce contexte européen, et en pleine mobilisation autour de la réforme des services publics et des mécanismes de protection sociale en France, la tenue du troisième sommet “Choose France” à Versailles pose question. L'heure n'est pas à l'opération séduction et au démantèlement des protections sociales et environnementales pour renforcer notre attractivité dans une course au moins disant mortifère, mais bien à la création de nouveaux régimes de droits, assortis de contraintes juridiques fortes, pour s'assurer que ces grandes entreprises puissent être tenues responsables des impacts de leurs activités devant la justice.

Paris, le 17 janvier 2020

Notes

Lien vers la pétition : https://www.collectifstoptafta.org/stop-a-l-impunite/agissez/stop-impunite-signez-petition
Lien vers la liste des députés européens ayant pris engagement de mettre en oeuvre les recommandations : https://stop-impunite.fr/IMG/pdf/2019-05-28_-_cp_-_engagements_des_elus.pdf

Le CP est également disponible en .pdf ici.

Les organisations françaises membres de la campagne :
ActionAid France, aGter, Aitec, Alofa tuvalu, Alternatiba, Amis de la Terre France, Attac France, Banana Link, Bizi, BLOOM, CADTM, CCFD-Terre Solidaire, Ceras, CGT, Collectif Ethique sur l'étiquette, Collectif Roosevelt, Collectif Stop TAFTA CETA, Comité Pauvreté et Politique, Commerce Équitable France, Confédération paysanne, CRID, Emmaüs International, Fédération Artisans du Monde, Fondation pour la Nature et l'Homme, Fondation Copernic, foodwatch France, FSU, France Amérique Latine, France Libertés, France Nature Environnement, Greenpeace France, I-Buycott, Institut Veblen, Ligue des droits de l'Homme, Max Havelaar France, le Mouvement, Notre affaire à tous, ReAct, Réseau Foi & Justice Afrique Europe, Secours Catholique - Caritas France, Sherpa, Sum of us, Syndicat de la Magistrature, Terre des Hommes, Union syndicale Solidaires, Wemove

Stop à l'impunité des multinationales - Trois vidéos sur des cas emblématiques

Maxime Combes — 2020-01-15T15:04:17Z

Depuis plus d'une décennie maintenant, le nombre d'entreprises multinationales qui se permettent d'attaquer les pouvoirs publics dès qu'une décision ne satisfait pas leurs intérêts est en croissance exponentielle. Alors que dans le même temps, les populations victimes de l'agissement de ces entreprises ont souvent d'immenses difficultés à faire reconnaître et respecter leurs droits. Raison pour laquelle la campagne « Stop à l'impunité - Des droits pour les multinationales - des règles pour les populations », dont le collectif Stop TAFTA fait partie, appelle chacun.e à rejoindre les 670 000 signataires de la pétition en ce sensStop à l'impunité ! Signez la pétition. Et à faire connaître les cas emblématiques de ces entreprises qui défendent leurs intérêts particuliers contre l'intérêt général. En voici trois, en vidéo :

Roumanie : le village roumain de Rosia Montana fait l'objet d'attaques répétées de la compagnie minière Gabriel Ressources depuis plus de 10 ans. En cause : l'exploitation d'une mine d'or à proximité du village, qui impliquerait l'utilisation massive de cyanure et l'expropriation des habitants. Cette vidéo raconte la lutte des habitant de Rosia Montana contre Gabriel Ressources pour protéger leur village et leur environnement. Après une première victoire et l'abandon du projet, la compagnie minière a attaqué l'état roumain pour demander plus de 5 milliards de dollars de compensation, soit près de 2% du pib du pays.

Italie : En 2008 dans la magnifique région des Abruzzes, une multinationale pétrolière, Rockhopper, installe une gigantesque plateforme pétrolière, appelée « Ombrina mare ». Fracturation hydraulique, utilisation de substances toxique, menacent tout l'environnement. La société civile s'organise pour faire arrêter le projet. Près de 10 ans de lutte et 60 000 personnes mobilisées aboutissent à une loi, promulguée par l'état italien, qui protège les côtes sur une bande de 18km. Mais Rockhopper n'en reste pas là et attaque l'état italien, demandant des dommages et intérêts s'élevant à 350 millions de dollars, soit 7 fois plus que ce qu'aurait rapporté le projet Ombrina Mare.

Croatie : En 2010, des promoteurs immobiliers décident d'investir dans un complexe immobilier de luxe au dessus de la vieille ville de Dubrovnik, classée au patrimoine mondial de l'UNESCO. 359 hectares de nature sauvage sont convoités par les promoteurs, pour y construire des villas de luxe et deux golfs de la taille de 300 terrains de football. Les habitants de Dubrovnik se sont mobilisés pour faire interdire ce projet. Après 10 ans de lutte et l'abandon du projet, la société de promoteurs revient en force en attaquant en justice l'état de Croatie, demandant plus de 350 millions de dollars de dommages et intérêts.

Mobilisons-vous pour stop à l'impunité des multinationales en rejoignant les 677 000 signataires de la pétition « Stop à l'impunité - des règles pour les multinationales, des droits pour les populations ».

Remercions le CCFD-Terre Solidaire pour avoir intégré les sous-titres à ces vidéos.

Petit guide pour comprendre et combattre l'impunité des multinationales

Maxime Combes — 2019-12-06T11:48:22Z

Par l'Aitec et Attac France

Impunité fiscale, Impunité environnementale et climatique, Impunité sociale et sociétale : pourquoi cette impunité ? Comment y mettre un terme ? Comment passer à l'action ?

Aujourd'hui, les multinationales ont un pouvoir disproportionné et dangereux : elles exploitent les travailleurseuses, détruisent les ressources naturelles, font tout pour nous vendre toujours plus de produits et atteignent un niveau de contrôle sur nos vies qui devient dramatique.

Elles sont les grandes gagnantes du libre-échange, qui leur permet de mettre les pays en concurrence pour peser lourdement sur les normes sociales, fiscales et écologiques.

Leur toute-puissance et leur impunité alimentent une colère populaire et un sentiment d'injustice sociale, fiscale, écologique qui se sont notamment dirigés vers Emmanuel Macron et son gouvernement via le mouvement des gilets jaunes et les marches pour le climat.

Cette impunité n'est pas une fatalité et il est urgent d'y mettre un terme en faisant primer les droits humains et de la nature sur les profits. Mais il n'y aura pas de changement profond de politique sans bouleversement du rapport de forces.

Télécharger ce Petit guide en version numérique

Contre l'impunité des multinationales, passons à l'action du 11 au 19 octobre !

Maxime Combes — 2019-10-09T16:26:41Z

Au fil des accords de libre-échange et d'investissement, des politiques de libéralisation et de déréglementation, des avantages consentis par les pouvoirs publics, les entreprises multinationales contrôlent des pans entiers de l'activité économique en ayant de graves impacts sociaux, écologiques et démocratiques. Depuis janvier 2019, plus de 200 organisations de 16 pays européens mènent campagne pour mettre fin à l'impunité des entreprises multinationales et obtenir des régulations contraignantes sur leurs activités. Plus de 640 000 personnes ont déjà signé la pétition européenne.

A l'occasion de négociations importantes, tant du point de vue d'un futur Traité contraignant dans le cadre de l'ONU (Genève) que de l'avenir des tribunaux d'arbitrage (Vienne), ces mêmes organisations appellent à une semaine d'actions du 11 au 19 octobre : « ensemble, mettons fin à l'impunité des multinationales ».

Les multinationales ont un pouvoir bien trop grand sur nos vies, notre avenir et la planète. Pouvant décider de la localisation de leur implantation et de leurs profits en fonction du coût du travail, de la fiscalité, des normes écologiques... les multinationales mettent en concurrence les territoires, les législations et les populations les uns avec les autres. Employant des millions de salarié.es et contrôlant des centaines de milliers de filiales et de sous-traitants, elles ont des impacts désastreux, par leurs choix d'investissement et leurs politiques de lobbying, sur nos vies, nos emplois, notre avenir, nos territoires, le climat et la biodiversité.

Pour passer à l'action :

SIGNEZ la pétition européenne si vous ne l'avez pas encore fait !
un appel international pour la semaine d'actions est disponible ici
voir la vidéo de présentation de la campagne :

En France, les actions et initiatives de rue sont principalement organisées par deux organisations, Attac France et le CCFD.

Du côté d'Attac France :
Celles et ceux qui le souhaitent peuvent passer à l'action très simplement les 12 et 13 octobre en mettant #HorsService trois des multinationales les plus polluantes et prédatrices : BNP Paribas, Total, Amazon. Pour cela :

rejoignez les actions organisées par les comités locaux d'Attac - plus de 60 sont déjà prévues : voici la carte des actions et le formulaire pour s'impliquer
le matériel de campagne est disponible ici
Dossier de presse, communiqué de presse et invitation presse
Petit guide pour comprendre et combattre l'impunité des multinationales

Attac France précise que ces actions se poursuivront notamment les 29 et 30 novembre à l'occasion du "Vendredi noir pour Amazon".

Du côté du CCFD-Terre Solidaire :
« Reprenons le pouvoir » tel est le message du travail d'interpellation, de sensibilisation et d'actions mené par le CFFD-Terre Solidaire à l'occasion de cette semaine d'actions :

voir le site https://reprenonslepouvoir.org/ qui renvoie à la pétition européenne et qui présente quelques cas d'ISDS et de déni de justice de manière interactive ;
le dossier de presse
la note de position envoyée aux parlementaires demandant aux autorités comment elles allaient soutenir le processus de négociation du traité ;

Au niveau européen :

à Genève, une manifestation est organisée le 12 octobre et de nombreuses initiatives sont prévues toute la semaine pour suivre la négociation du Traité et faire pression sur les délégations ; l'intégralité du programme est ici ;
une caravane allant de Francfort à Vienne en passant par Genève est pilotée par Attac Allemagne : les informations en français ici.

Parlement européen : les organisations membres de la campagne “Stop Impunité” demandent aux 56 eurodéputés français de mettre en œuvre leurs engagements

Maxime Combes — 2019-05-29T12:02:50Z

Durant la campagne pour les Européennes, 711 candidat.e.s ont répondu à l'appel lancé par les 560.000 citoyens qui demandent “des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales”. Ce 26 mai, 56 d'entre eux/elles ont été élus députés européens. Leurs engagements doivent se traduire en actes : ils doivent constituer des lignes rouges dans toutes les négociations à venir et devenir effectifs face à l'imminence de la signature des accords de commerce et d'investissement UE-Vietnam.

A l'occasion des élections européennes, les 200 organisations issues de 16 pays européens membres de la campagne “Stop Impunité” ont interpellé les candidat.e.s au Parlement européen. En France, 711 candidat.e.s ont pris des engagements à ce sujet.

Au lendemain des élections, on dénombre :

56 eurodéputés (LREM, EELV, LR, LFI et PS/PP) ayant pris l'engagement de renforcer les législations contraignantes, au niveau de l'Union européenne et des Nations Unies, afin de protéger les droits humains et l'environnement face aux dommages causés par les entreprises.
25 d'entre eux (EELV, LFI et PS/PP) s'étant également prononcés pour la fin de l'arbitrage investisseurs-États dans les accords de commerce et d'investissement, un système de justice parallèle qui permet aux multinationales d'attaquer les États et de remettre en cause des politiques publiques d'intérêt général.

Les organisations françaises membres de la campagne appellent les eurodéputés français à mettre dès à présent leurs engagements en œuvre.

Alors que les négociations débutent à Bruxelles pour la composition des groupes politiques au sein du Parlement européen, pour sa présidence et pour celle des commissions thématiques, ainsi que pour la nomination des membres de la nouvelle Commission européenne, les eurodéputés doivent faire de leurs engagements des lignes rouges dans ces négociations et les inscrire dans la feuille de route de la prochaine Commission.

Les organisations de la campagne “Stop Impunité” les appellent enfin à intervenir auprès de la Commission européenne et des États membres de l'Union européenne avant que les accords de commerce et d'investissement UE-Vietnam ne soient finalisés et signés.

Pour en savoir plus :

Le site en français de la campagne : www.stop-impunite.fr

Les engagements pris par les candidat.e.s sont à retrouver ici

La liste des 711 candidat.e.s ayant répondu à l'appel est ici

Le texte de la pétition et le dossier de presse de janvier 2019 sont ici

Les organisations françaises membres de la campagne :
ActionAid France, aGter, Aitec, Alofa tuvalu, Alternatiba, Amis de la Terre France, Attac France, Banana Link, Bizi, BLOOM, CADTM, CCFD-Terre Solidaire, Ceras, CGT, Collectif Ethique sur l'étiquette, Collectif Roosevelt, Collectif Stop TAFTA CETA, Comité Pauvreté et Politique, Commerce Équitable France, Confédération paysanne, CRID, Emmaüs International, Fédération Artisans du Monde, Fondation pour la Nature et l'Homme, Fondation Copernic, foodwatch France, FSU, France Amérique Latine, France Libertés, France Nature Environnement, Greenpeace France, I-Buycott, Institut Veblen, Ligue des droits de l'Homme, Max Havelaar France, le Mouvement, Notre affaire à tous, ReAct, Réseau Foi & Justice Afrique Europe, Secours Catholique - Caritas France, Sherpa, Sum of us, Syndicat de la Magistrature, Terre des Hommes, Union syndicale Solidaires, Wemove

Européennes : 561 candidat.e.s répondent à l'appel lancé dans le cadre de la campagne européenne “Stop impunité”

Maxime Combes — 2019-05-17T12:43:01Z

561 candidat.e.s aux élections au Parlement européen ont répondu à l'appel lancé par les 560.000 citoyens qui demandent “des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales”. Ces candidat.e.s, issus de 8 listes différentes, s'engagent à promouvoir l'introduction de régulations contraignantes pour que les multinationales respectent les droits humains et l'environnement. 405 d'entre eux s'engagent également à mettre fin au système de justice d'exception dont elles bénéficient à travers les accords de commerce et d'investissement.

Le 22 janvier 2019, en marge du sommet de Davos, était lancée la campagne européenne « Stop Impunité : des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales ». Une pétition initiée à cette occasion a déjà recueilli plus de 560.000 signatures.

A l'occasion des élections européennes, les 200 organisations issues de 16 pays européens membres de cette mobilisation interpellent les candidat.e.s au Parlement européen.

En France, ce sont à ce jour :

561 candidat.e.s, issus de 8 listes (79 d'En Marche, 79 de la France Insoumise, 79 d'EELV, 79 du Parti Socialiste / Place Publique, 79 du Parti Communiste, 79 de Génération.s, 79 de l'UDI et 8 d'Urgence Ecologie) s'engagent à renforcer les législations contraignantes, au niveau de l'Union européenne et des Nations Unies, afin de protéger les droits humains et l'environnement face aux dommages causés par les entreprises.
405 d'entre eux (1 d'En Marche, 79 de La France Insoumise, 79 d'EELV, 79 du Parti Socialiste / Place Publique, 79 du Parti Communiste, 79 de Génération.s, 1 de l'UDI et 8 d'Urgence Ecologie) soutiennent également l'appel pour mettre fin à l'arbitrage investisseur-État, un système de justice parallèle qui permet aux multinationales d'attaquer les États et de remettre en cause des politiques publiques d'intérêt général

Il reste encore 9 jours aux autres candidat.e.s pour apporter leur soutien à ces propositions.

Les organisations françaises membres de la campagne Stop impunité reprendront contact avec les élu.e.s au Parlement européen afin qu'ils mettent en oeuvre ces engagements durant la prochaine mandature européenne. Elles appellent dès à présent les futurs eurodéputés à inscrire ces propositions à l'agenda des discussions de constitution des groupes au Parlement européen et d'en faire des lignes rouges de la feuille de route de la prochaine Commission.

Retrouvez la liste complète des candidates qui se sont engagés

Pour en savoir plus :
Les engagements pris par les candidat.e.s sont à retrouver ici
Le texte de la pétition et le dossier de presse de janvier 2019 sont ici
Le site en français de la campagne : www.stop-impunite.fr

Les organisations françaises membres de la campagne :

ActionAid France - Peuples Solidaires, aGter, Aitec, Alofa tuvalu, Alternatiba, Amis de la Terre France, Attac France, Banana Link, Bizi, Bloom, CADTM, CCFD-Terre Solidaire, Ceras, CGT, Collectif Ethique sur l'étiquette, Collectif Roosevelt, Collectif Stop TAFTA CETA, Comité Pauvreté et Politique, Commerce Équitable France, Confédération paysanne, CRID, Emmaüs International, Fédération Artisans du Monde, Fondation pour la Nature et l'Homme, Fondation Copernic, foodwatch France, FSU, France Amérique Latine, France Libertés, France Nature Environnement, Greenpeace France, I-Buycott, Institut Veblen, Ligue des droits de l'Homme, Max Havelaar France, le Mouvement, Notre affaire à tous, ReAct, Réseau Foi & Justice Afrique Europe, Secours Catholique - Caritas France, Sherpa, Sum of us, Syndicat de la Magistrature, Terre des Hommes, Union syndicale Solidaires, Wemove