Collectif Stop TAFTA - Non au Grand Marché Transatlantique

VICTOIRE : le Parlement européen vote à une écrasante majorité pour que l'UE se retire du Traité sur la charte de l'énergie

Maxime Combes — 2024-04-24T16:33:18Z

Ce mercredi 24 avril, une écrasante majorité de parlementaires européens (560 pour, 43 contre et 27 abstentions) ont voté pour que l'UE se retire du traité sur la Charte de l'énergie (TCE), ce traité qui décourage, ralentit, renchérit ou bloque les politiques de transition énergétique.

Après des années de mobilisation citoyenne pour alerter, expliquer et mobiliser sur les méfaits de ce traité, c'est une grande victoire des organisations de la société civile sans lesquelles jamais ce traité n'aurait été mis sous les feux des projecteurs.

Ce n'est pas la fin de l'histoire : le Conseil doit encore entériner la décision en mai ou juin et le retrait de l'UE sera effectif une année plus tard. Il faudra également que l'UE adopte une décision pour que le TCE ne s'applique plus dans le cadre de différends intra-européens, y compris à propos d'investissement antérieurs à la date de sortie du TCE et qui restent protégés pendant vingt ans (sunset clause).

Les décisions prises au niveau national par l'Italie, la France, l'Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, l'Allemagne, la Slovénie, le Luxembourg, le Danemark et le Portugal, et plus récemment le Royaume-Uni, avaient rendu ce traité totalement obsolète. Le Vote du Parlement européen en fait définitivement un accord du siècle passé.

Pour le collectif Stop CETA-Mercosur,

« ce vote confirme ce que nous affirmons depuis des années : pour mener à bien une politique de transition énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique à la hauteur des enjeux, il y a toute une série d'accords et d'institutions internationales qu'il faut soit rénover, soit abandonner tant ils contreviennent à ces objectifs. C'était le cas du TCE et c'est l'une des toutes premières fois que des règles ou institutions qui organisent la mondialisation du commerce et de l'investissement sont reconnues officiellement comme étant antinomiques avec la lutte contre le réchauffement climatique. C'est un précédent et l'ouverture d'une brèche dans laquelle nous devons nous engouffrer »

Compléments :

Le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie a pris effet le 8 décembre 2023 - plus de précision sur notre site
Lettre des organisations de la société civile française demandant à Emmanuel Macron et au gouvernement d'obtenir de l'UE un retrait conjoint et coordonné du Traité sur la charte de l'énergie
Texte explicatif : Pourquoi la décision de retirer la France du TCE est une bonne nouvelle ? Pourquoi faut-il aller plus loin ?

Rappel des épisodes précédents :

Déc. 2019 : 280 organisations appellent les États de l'UE à sortir du Traité sur la charte de l'énergie, décembre 2019,
2021 : un million de personnes signent une pétition demandant que l'UE se retire du TCE
24 juin 2022 : accord sur une « modernisation » du TCE qui ne neutralise pas tous les dangers du TCE
septembre 2022 : Traité sur la Charte de l'énergie : la France poursuivie pour la première fois
7 oct. 2022 : Plusieurs milliers d'internautes interpellent en ligne le gouvernement français
13 oct. 2022 : L'Espagne s'engage à se retirer du Traité sur la charte de l'énergie. Et la France ?
19 oct 2022 : Les Pays-Bas annoncent se retirer du Traité sur la charte de l'énergie. Et la France ?
oct 2022 : Lettre ouverte par plus de 30 organisations de la société civile : « La France doit sortir du Traité sur la charte de l'énergie » ;
20 oct 2022 : Le Haut conseil pour le climat recommande un « retrait coordonné » du Traité sur la charte de l'énergie
21 oct 2022 : EXCELLENTE NOUVELLE : Emmanuel Macron annonce que la France se retire du TCE
10 nov. 2022 : relance de l'interpellation en ligne du gouvernement pour qu'il ne soutienne pas la proposition de la Commission européenne
11 nov : annonce de l'Allemagne ;
14 nov. 2022 : Lettre de la société civile à Emmanuel Macron : Votez contre la prolongation du Traité sur la charte de l'énergie
16 nov. 2022 : La France annonce qu'elle ne soutient plus la proposition de la Commission européenne
24 nov. 2022 : VICTOIRE - Le Parlement UE appelle la Commission à un retrait conjoint de l'UE du Traité sur la charte de l'énergie
19 déc. 2022 : Lettre ouverte à Emmanuel Macron : Obtenir de l'UE un retrait conjoint et coordonné du Traité sur la charte de l'énergie
8 déc. 2023 : Le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie prend effet ce 8 décembre 2023.
22 février 2024 : BONNE NOUVELLE - Après la France, l'Allemagne, l'Espagne etc, le Royaume-Uni annonce se retirer du Traité sur la charte de l'énergie

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Le Parlement européen doit voter pour que l'UE se retire du Traité sur la charte de l'énergie

Maxime Combes — 2024-04-23T15:53:37Z

Ce mercredi 24 avril, les Parlementaires européens ont la possibilité de voter en faveur d'une proposition visant à ce que l'UE se retire du traité sur la Charte de l'énergie (TCE), ce traité qui décourage, ralentit, renchérit ou bloque les politiques de transition énergétique. Dans un courrier à destination des eurodéputés (à lire ici en .pdf), les organisations de la société civile mobilisées depuis des années pour dénoncer la nocivité du TCE, dont le collectif Stop CETA-Mercosur, les appellent à voter en faveur de cette proposition. Approuvée en principe par le Conseil européen au mois de mars dernier, cette proposition, qui laisse la possibilité aux États membres qui le souhaitent de rester membres du TCE, permet sortie que l'UE se retire en tant qu'UE du TCE.

Il faut constater le chemin parcouru. Il y a quelques années, personne ne connaissait ce traité, pas même les décideurs politiques. A force d'alertes et de mobilisation citoyenne, les organisations de la société civile ont obtenu que ce traité devienne un objet du débat public, puis un dossier politique épineux et, enfin, l'objet de décisions nationales et désormais européens en vue de s'en retirer. C'est une excellente nouvelle et la confirmation de ce que nous affirmons depuis des années : pour mener à bien une politique de transition énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique à la hauteur des enjeux, il y a toute une série d'accords et d'institutions internationales qu'il faut soit rénover, soit abandonner tant ils contreviennent à ces objectifs.

Après des décisions prises au niveau national par l'Italie, la France, l'Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, l'Allemagne, la Slovénie, le Luxembourg, le Danemark et le Portugal, et plus récemment le Royaume-Uni, rendant ce traité totalement obsolète, les eurodéputés peuvent voter en faveur du retrait de ce Traité nocif. Ce n'était pas gagné. C'est en passe de l'être. Pour le collectif Stop CETA-Mercosur qui est mobilisé depuis des années contre ce Traité avec ces partenaires européens, c'est donc une immense victoire de la mobilisation citoyenne qui se profile. C'est la première fois que des règles ou institutions qui organisent la mondialisation du commerce et de l'investissement sont reconnues officiellement comme étant antinomiques avec la lutte contre le réchauffement climatique. C'est un précédent et l'ouverture d'une brèche dans laquelle nous devons nous engouffrer.

Compléments :

Courrier des organisations de la société civile aux Parlementaires européens
Le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie a pris effet le 8 décembre 2023 - plus de précision sur notre site
Lettre des organisations de la société civile française demandant à Emmanuel Macron et au gouvernement d'obtenir de l'UE un retrait conjoint et coordonné du Traité sur la charte de l'énergie
Texte explicatif : Pourquoi la décision de retirer la France du TCE est une bonne nouvelle ? Pourquoi faut-il aller plus loin ?

Rappel des épisodes précédents :

Déc. 2019 : 280 organisations appellent les États de l'UE à sortir du Traité sur la charte de l'énergie, décembre 2019,
2021 : un million de personnes signent une pétition demandant que l'UE se retire du TCE
24 juin 2022 : accord sur une « modernisation » du TCE qui ne neutralise pas tous les dangers du TCE
septembre 2022 : Traité sur la Charte de l'énergie : la France poursuivie pour la première fois
7 oct. 2022 : Plusieurs milliers d'internautes interpellent en ligne le gouvernement français
13 oct. 2022 : L'Espagne s'engage à se retirer du Traité sur la charte de l'énergie. Et la France ?
19 oct 2022 : Les Pays-Bas annoncent se retirer du Traité sur la charte de l'énergie. Et la France ?
oct 2022 : Lettre ouverte par plus de 30 organisations de la société civile : « La France doit sortir du Traité sur la charte de l'énergie » ;
20 oct 2022 : Le Haut conseil pour le climat recommande un « retrait coordonné » du Traité sur la charte de l'énergie
21 oct 2022 : EXCELLENTE NOUVELLE : Emmanuel Macron annonce que la France se retire du TCE
10 nov. 2022 : relance de l'interpellation en ligne du gouvernement pour qu'il ne soutienne pas la proposition de la Commission européenne
11 nov : annonce de l'Allemagne ;
14 nov. 2022 : Lettre de la société civile à Emmanuel Macron : Votez contre la prolongation du Traité sur la charte de l'énergie
16 nov. 2022 : La France annonce qu'elle ne soutient plus la proposition de la Commission européenne
24 nov. 2022 : VICTOIRE - Le Parlement UE appelle la Commission à un retrait conjoint de l'UE du Traité sur la charte de l'énergie
19 déc. 2022 : Lettre ouverte à Emmanuel Macron : Obtenir de l'UE un retrait conjoint et coordonné du Traité sur la charte de l'énergie
8 déc. 2023 : Le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie prend effet ce 8 décembre 2023.
22 février 2024 : BONNE NOUVELLE - Après la France, l'Allemagne, l'Espagne etc, le Royaume-Uni annonce se retirer du Traité sur la charte de l'énergie

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EXCELLENTE NOUVELLE - Les 27 d'accord pour que l'UE se retire du Traité sur la charte de l'énergie

Maxime Combes — 2024-03-08T17:49:15Z

Après des années de mobilisation et d'alerte citoyenne, nous touchons au but : les Vingt-Sept États-membres de l'UE ont approuvé ce jeudi 7 mars le principe d'un retrait coordonné du Traité sur la charte de l'énergie par l'Union européenne (voir dépêche AFP ). Il y a quelques années, personne ne connaissait ce traité, pas même les décideurs politiques. A force d'alertes et de mobilisation citoyenne, les organisations de la société civile ont obtenu que ce traité qui décourage, ralentit, renchérit ou bloque les politiques de transition énergétique, devienne un objet du débat public, puis un dossier politique épineux et, enfin, l'objet de décisions nationales et désormais européens en vue de s'en retirer. C'est une excellente nouvelle et la confirmation de ce que nous affirmons depuis des années : pour mener à bien une politique de transition énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique à la hauteur des enjeux, il y a toute une série d'accords et d'institutions internationales qu'il faut soit rénover, soit abandonner tant ils contreviennent à ces objectifs. Le retrait du TCE ouvre une brèche. Il faut désormais s'y engouffrer et obtenir une remise à plat complète des institutions qui organisent la mondialisation et le pouvoir des lobbys les plus nocifs.

Après des décisions prises au niveau national par l'Italie, la France, l'Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, l'Allemagne, la Slovénie, le Luxembourg, le Danemark et le Portugal, et plus récemment le Royaume-Uni, rendant ce traité totalement obsolète, l'UE est donc sur le point de se retirer d'un Traité profondément antinomique avec la lutte contre le réchauffement climatique. Voilà qui n'était pas gagné. Malgré l'accumulation de litiges et la pression de centaine de milliers de citoyennes et citoyens, des organisations de la société civile, des chercheurs et de nombreux élus, la proposition initiale de la Commission européenne se limitait à « moderniser » le TCE sans en neutraliser tous les aspects les plus nocifs et à décider que l'UE en rester membre pour les décennies à venir. Il a d'abord fallu repousser cette proposition, tout en obtenant une sortie unilatérale d'un nombre plus grand de pays européens, et enfin oeuvrer en en faveur d'un retrait de l'UE en tant qu'UE.

Si l'on regarde dans les détails, la proposition sur la table n'est pas 100% satisfaisante car elle laisse la possibilité aux États-membres de l'UE de rester membre du TCE à titre individuel. Compte-tenu du nombre d'États-membres qui ont déjà annoncé se retirer de ce traité, auxquels il faut ajouter ceux qui se retireront au même moment que l'UE, rares néanmoins devraient être ceux qui vont in fine rester membre de ce traité nocif. Pour que ce retrait de l'UE devienne effectif, une dernière étape devra être franchie au plus vite : que le Parlement européen entérine cette décision. Le retrait de l'UE deviendra effectif 12 mois après notification de ce retrait.

Ce n'était pas gagné. C'est en passe de l'être. Bravo et merci à toutes celles et ceux qui y ont contribué. Ce traité était encore inconnu des décideurs il y a quelques années. Depuis, après de nombreuses alertes, nous avons réuni plus d'un million de personnes en Europe et 400 organisations de la société civile pour appeler l'UE et les États-membres à sortir du TCE. Pour le collectif Stop CETA-Mercosur qui est mobilisé depuis des années contre ce Traité avec ces partenaires européens, c'est donc une immense victoire de la mobilisation citoyenne qui se profile. C'est la première fois que des règles ou institutions qui organisent la mondialisation du commerce et de l'investissement sont reconnues officiellement comme étant antinomiques avec la lutte contre le réchauffement climatique. C'est un précédent et l'ouverture d'une brèche dans laquelle nous devons nous engouffrer.

Compléments :

Le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie a pris effet le 8 décembre 2023 - plus de précision sur notre site
Lettre des organisations de la société civile française demandant à Emmanuel Macron et au gouvernement d'obtenir de l'UE un retrait conjoint et coordonné du Traité sur la charte de l'énergie
Texte explicatif : Pourquoi la décision de retirer la France du TCE est une bonne nouvelle ? Pourquoi faut-il aller plus loin ?

Rappel des épisodes précédents :

Déc. 2019 : 280 organisations appellent les États de l'UE à sortir du Traité sur la charte de l'énergie, décembre 2019,
2021 : un million de personnes signent une pétition demandant que l'UE se retire du TCE
24 juin 2022 : accord sur une « modernisation » du TCE qui ne neutralise pas tous les dangers du TCE
septembre 2022 : Traité sur la Charte de l'énergie : la France poursuivie pour la première fois
7 oct. 2022 : Plusieurs milliers d'internautes interpellent en ligne le gouvernement français
13 oct. 2022 : L'Espagne s'engage à se retirer du Traité sur la charte de l'énergie. Et la France ?
19 oct 2022 : Les Pays-Bas annoncent se retirer du Traité sur la charte de l'énergie. Et la France ?
oct 2022 : Lettre ouverte par plus de 30 organisations de la société civile : « La France doit sortir du Traité sur la charte de l'énergie » ;
20 oct 2022 : Le Haut conseil pour le climat recommande un « retrait coordonné » du Traité sur la charte de l'énergie
21 oct 2022 : EXCELLENTE NOUVELLE : Emmanuel Macron annonce que la France se retire du TCE
10 nov. 2022 : relance de l'interpellation en ligne du gouvernement pour qu'il ne soutienne pas la proposition de la Commission européenne
11 nov : annonce de l'Allemagne ;
14 nov. 2022 : Lettre de la société civile à Emmanuel Macron : Votez contre la prolongation du Traité sur la charte de l'énergie
16 nov. 2022 : La France annonce qu'elle ne soutient plus la proposition de la Commission européenne
24 nov. 2022 : VICTOIRE - Le Parlement UE appelle la Commission à un retrait conjoint de l'UE du Traité sur la charte de l'énergie
19 déc. 2022 : Lettre ouverte à Emmanuel Macron : Obtenir de l'UE un retrait conjoint et coordonné du Traité sur la charte de l'énergie
8 déc. 2023 : Le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie prend effet ce 8 décembre 2023.
22 février 2024 : BONNE NOUVELLE - Après la France, l'Allemagne, l'Espagne etc, le Royaume-Uni annonce se retirer du Traité sur la charte de l'énergie

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BONNE NOUVELLE - Après la France, l'Allemagne, l'Espagne etc, le Royaume-Uni annonce se retirer du Traité sur la charte de l'énergie

Maxime Combes — 2024-02-22T16:41:57Z

Ce jeudi 22 février, le gouvernement britannique a annoncé que le Royaume-Uni allait se retirer du Traité sur la charte de l'énergie, ce Traité qui décourage, ralentit, renchérit ou bloque les politiques de lutte contre le réchauffement climatique et/ou de transition énergétique.

C'est une excellente nouvelle.

Pour justifier sa décision, le gouvernement britannique affirme que les négociations pour la modernisation de ce traité « sont au point mort » et qu'un « « aboutissement semble de plus en plus improbable », précisant que ce traité serait désormais « obsolète ».

Après des décisions similaires prises ces dernières années par l'Italie, la France, l'Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, l'Allemagne, la Slovénie, le Luxembourg, la Danemark et le Portugal, cette nouvelle décision fait du Traité sur la charte de l'énergie un objet du passé qu'il est désormais nécessaire d'enterrer.

Pour nos partenaires britanniques de Global Justice Now, cette décision « dénoue une camisole de force » en faveur d'une transition juste : « Le TCE est désormais un homme mort, et seuls ceux qui profitent de la destruction de notre planète pleureront sa disparition ».

Pour le collectif Stop CETA-Mercosur qui est mobilisé depuis des années contre ce Traité, il est urgent que l'Union européenne en fasse autant en se retirant de manière coordonnée de ce traité. En 2024, il n'est plus possible de rester membre d'un traité qui permet aux entreprises du secteur des énergies fossiles de poursuivre des États pour les mesures climatiques et/ou de transition énergétique qu'ils prennent.

Pour aller plus loin :

la décision du gouvernement britannique
la réaction de nos partenaires britanniques de Global Justice Now
Le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie a pris effet le 8 décembre 2023 - plus de précision sur notre site
Sur notre site, vous trouverez le détail, date par date, des épisodes précédents.

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Le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie prend effet ce 8 décembre 2023.

Maxime Combes — 2023-12-08T12:12:55Z

Voilà une bonne nouvelle : le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie prend effet ce 8 décembre 2023. Sous la pression de dizaines de milliers de citoyennes et citoyens, des organisations de la société civile, des chercheurs et de nombreux élus, la France avait officiellement notifié sa volonté de retrait du Traité sur la charte de l'énergie (TCE) en décembre 2022. Un an plus tard, ce retrait est effectif. Mais la bataille pour neutraliser les effets nocifs du TCE n'est pas finie. Les organisations françaises de la société civile avaient écrit à Emmanuel Macron et au gouvernement français pour leur dire : "retirer la France du TCE c'est bien, en sortir conjointement et de façon coordonnée à l'échelle de l'UE, c'est mieux". Un an plus tard, ce retrait de l'UE du TCE n'est toujours pas effectif, alors que c'est de loin la meilleure option pour en juguler les clauses les plus dangereuses pour les politiques de transition énergétique.

Ce retrait effectif de la France du TCE est une excellente nouvelle, fruit d'une mobilisation citoyenne qui s'est étendue sur des années, mais il ne clôt par pour autant le sujet « TCE » : il reste à obtenir de l'UE un retrait conjoint et collectif du TCE et à neutraliser les dispositions les plus nocives du traité qui pourraient perdurer une fois le retrait effectif. Il est de la responsabilité des États-membres de l'UE ayant annoncé leur retrait, dont la France, de construire une majorité qualifié d'États-membres pour enclencher un retrait coordonné et conjoint du TCE.

Un tel retrait conjoint et coordonné est possible : après l'Italie dès 2016, ce sont désormais l'Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la France, l'Allemagne et le Luxembourg qui ont annoncé vouloir sortir du TCE. L'ensemble de ces pays représentent plus de 70 % de la population européenne. La proposition de la Commission européenne, qui consistait à "moderniser" le TCE sans en neutraliser tous les aspects les plus nocifs et à décider d'en rester membre pour les décennies à venir n'a de majorité ni au Conseil de l'UE, ni au Parlement européen. Il est urgent que l'UE sorte du TCE.

Compléments :

Lettre officielle du gouvernement français rendant effectif le retrait de la France du TCE et page web du site du gouvernement est indiqué que le retrait prendra effet à partir du 8 décembre 2023 ;
Lettre des organisations de la société civile française demandant à Emmanuel Macron et au gouvernement de publier le courrier de retrait de la France et d'obtenir de l'UE un retrait conjoint et coordonné du Traité sur la charte de l'énergie
Texte explicatif : Pourquoi la décision de retirer la France du TCE est une bonne nouvelle ? Pourquoi faut-il aller plus loin ?

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Officiel : le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie sera effectif au 8 décembre 2023

Maxime Combes — 2023-02-01T10:50:22Z

Fin décembre 2022, une vingtaine d'organisations françaises de la société civile (parmi lesquelles ActionAid, Aitec, Attac, Bloom, Confédération paysanne, Collectif Stop CETA-Mercosur, France Nature Environnement, Greenpeace, LDH, etc) avaient écrit à Emmanuel Macron et au gouvernement français pour leur demander de rendre publique la lettre rendant officiel le retrait de la France du TCE. C'est désormais chose faite : le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie sera effectif au 8 décembre 2023, une fois passé le délai d'un an depuis la date où la notification du retrait a été enregistrée. C'est la confirmation définitive d'une excellente nouvelle mais qui ne clôt par pour autant le sujet « TCE » : il reste à obtenir de l'UE un retrait conjoint et collectif du TCE et à neutraliser les dispositions les plus nocives du traité qui pourraient perdurer une fois le retrait effectif. C'est tout l'enjeu du « non-paper » (proposition) que la Commission européenne est en train de préparer et qu'elle devrait soumettre aux États-membres dans les jours à venir. Nous en attendons une position claire en faveur d'un retrait effectif du TCE par l'ensemble de l'UE et de la neutralisation des clauses les plus nocives de ce traité.

Compléments :

Lettre officielle du gouvernement français rendant effectif le retrait de la France du TCE et page web du site du gouvernement où il est indiqué que le retrait prendra effet à partir du 8 décembre 2023 ;
Lettre des organisations de la société civile française demandant à Emmanuel Macron et au gouvernement de publier le courrier de retrait de la France et d'obtenir de l'UE un retrait conjoint et coordonné du Traité sur la charte de l'énergie
Texte explicatif : Pourquoi la décision de retirer la France du TCE est une bonne nouvelle ? Pourquoi faut-il aller plus loin ?

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Rappel des épisodes précédents :

Déc. 2019 : 280 organisations appellent les États de l'UE à sortir du Traité sur la charte de l'énergie, décembre 2019,
2021 : un million de personnes signent une pétition demandant que l'UE se retire du TCE
24 juin 2022 : accord sur une « modernisation » du TCE qui ne neutralise pas tous les dangers du TCE
septembre 2022 : Traité sur la Charte de l'énergie : la France poursuivie pour la première fois
7 oct. 2022 : Plusieurs milliers d'internautes interpellent en ligne le gouvernement français
13 oct. 2022 : L'Espagne s'engage à se retirer du Traité sur la charte de l'énergie. Et la France ?
19 oct 2022 : Les Pays-Bas annoncent se retirer du Traité sur la charte de l'énergie. Et la France ?
oct 2022 : Lettre ouverte par plus de 30 organisations de la société civile : « La France doit sortir du Traité sur la charte de l'énergie » ;
20 oct 2022 : Le Haut conseil pour le climat recommande un « retrait coordonné » du Traité sur la charte de l'énergie
21 oct 2022 : EXCELLENTE NOUVELLE : Emmanuel Macron annonce que la France se retire du TCE
10 nov. 2022 : relance de l'interpellation en ligne du gouvernement pour qu'il ne soutienne pas la proposition de la Commission européenne
11 nov : annonce de l'Allemagne ;
14 nov. 2022 : Lettre de la société civile à Emmanuel Macron : Votez contre la prolongation du Traité sur la charte de l'énergie
16 nov. 2022 : La France annonce qu'elle ne soutient plus la proposition de la Commission européenne
24 nov. 2022 : VICTOIRE - Le Parlement UE appelle la Commission à un retrait conjoint de l'UE du Traité sur la charte de l'énergie
19 déc. 2022 : Lettre ouverte à Emmanuel Macron : Obtenir de l'UE un retrait conjoint et coordonné du Traité sur la charte de l'énergie

Lettre ouverte à Emmanuel Macron : Obtenir de l'UE un retrait conjoint et coordonné du Traité sur la charte de l'énergie

Maxime Combes — 2022-12-19T10:54:47Z

La France a officiellement notifié sa volonté de retrait du Traité sur la charte de l'énergie (TCE), qui sera effective dans un an. Mais la bataille pour neutraliser les effets nocifs du TCE n'est pas finie. Une vingtaine d'organisations françaises de la société civile (parmi lesquelles ActionAid, Aitec, Attac, Bloom, Confédération paysanne, Collectif Stop CETA-Mercosur, France Nature Environnement, Greenpeace, LDH, etc) écrivent à Emmanuel Macron et au gouvernement français pour leur dire : « retirer la France du TCE c'est bien, en sortir conjointement et de façon coordonnée à l'échelle de l'UE, c'est mieux ». Raison pour laquelle ils les appellent à rendre publique la lettre rendant officiel le retrait de la France du TCE et à oeuvrer de façon volontariste et déterminée pour un retrait conjoint et coordonné de l'ensemble des États européens et de l'UE de ce traité si nocif, meilleure option pour en juguler les clauses les dangereuses pour les politiques de transition énergétique.

Un tel retrait conjoint et coordonné est possible : après l'Italie dès 2016, ce sont désormais l'Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la France, l'Allemagne et le Luxembourg qui ont annoncé vouloir sortir du TCE. L'ensemble de ces pays représentent plus de 70 % de la population européenne. La proposition de la Commission européenne, qui consistait à « moderniser » le TCE sans en neutraliser tous les aspects les plus nocifs et à décider d'en rester membre pour les décennies à venir n'a de majorité ni au Conseil de l'UE, ni au Parlement européen. En effet, celui-ci s'est majoritairement exprimé fin novembre pour un retrait coordonné et conjoint de l'ensemble de l'UE de ce traité qui retarde, renchérit ou bloque la transition énergétique.

Il est désormais de la responsabilité des États-membres de l'UE ayant annoncé leur retrait, dont la France, de construire une majorité qualifié d'États-membres pour enclencher un retrait coordonné et conjoint du TCE. Raison de cette lettre ouverte d'organisations françaises pour appeler Emmanuel Macron et le gouvernement à ouvrer en ce sens.

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Lettre ouverte à Emmanuel Macron : Obtenir de l'UE un retrait conjoint et coordonné du Traité sur la charte de l'énergie

Emmanuel Macron,
Président de la République Palais de l'Élysée
55 rue du Faubourg-Saint-Honoré
75008 Paris, France
Paris le 19 décembre 2022

Copie à :
Bruno Le Maire, Ministre de l'économie et des finances
Catherine Colonna, Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de France
Christophe Béchu, Ministre de la transition écologique
Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la Transition énergétique
Laurence Boone, Secrétaire d'État chargée de l'Europe
Olivier Becht, Ministre du commerce extérieur
Emmanuel Puisais-Jauvin, Secrétaire général du SGAE

Objet : Obtenir de l'UE un retrait coordonné du Traité sur la charte de l'énergie

Monsieur le Président,

Le 21 octobre dernier, vous avez annoncé que « la France avait décidé de se retirer du Traité sur la charte de l'énergie », ce Traité qui retarde, renchérit ou bloque la transition énergétique. Nous nous sommes félicités de cette décision ainsi que de celle ayant finalement conduit la France à ne pas soutenir, lors du Conseil de l'UE, la version dite « modernisée » du TCE. Les prises de position respectives à cette occasion de l'Allemagne, de l'Espagne, des Pays-Bas, et donc de la France, ont permis que ce TCE « modernisé », qui prévoit de prolonger la protection des investissements dans les énergies fossiles sur une trop longue période, ainsi que d'étendre cette protection à de nouveaux investissements dans l'énergie (captage et stockage du carbone, biomasse, hydrogène, combustibles synthétiques, etc.), ne puisse pas être entériné lors de la Conférence des États parties du TCE prévue le 22 novembre dernier.

Depuis, le Parlement européen s'est majoritairement exprimé en faveur d'un retrait coordonné et conjoint de l'UE (1) : la proposition de TCE modernisé soutenue par la Commission européenne n'a donc de majorité ni au Conseil, ni au Parlement européen. Un retrait coordonné et conjoint de l'ensemble des pays de l'UE du TCE est donc la voie la plus simple, la plus efficace et la plus sûre pour neutraliser les clauses les plus nocives de ce traité suranné : « le retrait coordonné du TCE par la France et les États membres de l'UE apparaît comme l'option la moins risquée pour permettre l'atteinte des objectifs climatiques et le respect des rythmes de décarbonation nécessaires à l'horizon 2030 » a ainsi statué le Haut-Conseil pour le climat (2).

Un tel retrait conjoint et coordonné, en plus d'être nécessaire, est possible. Avec le retrait déjà effectif de l'Italie (dès 2015) et les retraits annoncés de la France, des Pays-Bas, de l'Espagne, de la Pologne, de la Slovénie, de l'Allemagne et du Luxembourg, soit plus de 70% de la population européenne, et sans compter les retraits supplémentaires qui pourraient encore être annoncés, il est désormais envisageable de construire une majorité qualifiée d'États-membres de l'UE pour enclencher un retrait conjoint et coordonné du TCE.

La France est désormais bien placée, aux côtés des autres États ayant annoncé leurs retraits respectifs, pour le rendre effectif. La France, et l'UE, feraient ainsi la démonstration de leurs capacités communes à débrancher un traité obsolète et incompatible avec les défis climatiques qui sont devant nous : comment accélérer et démultiplier l'ambition des politiques climatiques, y compris de fermetures d'infrastructures liés aux énergies fossiles, si une épée de Damoclès peut à tout moment retarder, renchérir ou bloquer de telles décisions ?

Possible, ce retrait conjoint et coordonné de l'ensemble des États-membres de l'UE est néanmoins loin d'être acquis. Raison pour laquelle nous voulons vous inviter, par ce courrier, à :

rendre publique la lettre rendant officiel le retrait de la France du TCE ;
vous coordonner avec les autres États de l'UE ayant annoncé leur retrait du TCE pour conjointement notifier auprès de la Commission européenne le souhait d'un retrait conjoint et coordonné de l'UE, sans même attendre la prochaine Conférence des États parties du TCE annoncé pour le mois d'avril 2023 ;
intercéder auprès des États-membres de l'UE n'ayant pas (encore) annoncé leur retrait du TCE pour qu'ils envisagent sérieusement de rejoindre la France et les autres pays de l'UE ayant annoncé leur retrait ;
œuvrer pour que d'autres États parties au TCE prennent part à ce mouvement de retrait coordonné.

Alors que l'urgence climatique se fait chaque jour plus pressante, nous comptons sur l'exécutif français pour œuvrer efficacement en faveur d'un retrait conjoint et coordonné de l'ensemble des pays de l'UE du TCE, seule voie efficace pour lever cette épée de Damoclès qui pèse sur les politiques climatiques actuelles et futures que l'UE et ses États-membres doivent mettre en œuvre.

Veuillez agréer, Monsieur le président de la République, l'expression de notre respectueuse considération.

Signataires :

ActionAid France
Aitec
Attac France
Alofa Tuvalu
Bloom
CADTM France
Confédération paysanne
Collectif Stop CETA-Mercosur
Comité Pauvreté et Politique
France Nature Environnement
Greenpeace France
makesense
LDH (Ligue des droits de l'Homme)
Les Amis du Monde Diplomatique
Sherpa
SumOfUs
WeMove Europe
ZEA

Notes :

Résolution du Parlement européen votée le 24 novembre 2022 : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/RC-9-2022-0498_EN.html
Avis du Haut-Conseil pour le climat sur la modernisation du Traité sur la Charte de l'Énergie (TCE) : https://www.hautconseilclimat.fr/wp-content/uploads/2022/10/2022-10-19_Avis-TCE_HCC.pdf

VICTOIRE - Le Parlement UE appelle la Commission à un retrait conjoint de l'UE du Traité sur la charte de l'énergie

Maxime Combes — 2022-11-24T13:39:05Z

Après avoir obtenu que plusieurs États européens annoncent leurs retraits respectifs du Traité sur la charte de l'énergie (TCE) et empêché que le TCE dit modernisé soit entériné, voilà une nouvelle victoire pour la société civile mobilisée depuis de nombreuses années contre le TCE : le Parlement européen vient de voter en faveur d'un retrait coordonné et conjoint de l'ensemble de l'UE de ce traité qui retarde, renchérit ou bloque la transition énergétique.

C'est un nouveau coup dur pour la Commission européenne dont toute la stratégie développée depuis plusieurs années est mise en échec : la proposition de TCE modernisée soutenue par la Commission européenne n'a de majorité ni au Conseil de l'UE, ni au Parlement européen. Puisque les États-membres qui ont annoncé vouloir se retirer du TCE (Italie dès 2016, Espagne, Pologne, Allemagne, Slovénie, Pays-Bas, France et Luxembourg) représentent plus de 70% de la population européenne, il est désormais de leur responsabilité de construire une majorité qualifié d'États-membres pour enclencher un retrait coordonné et conjoint du TCE. C'est possible, et c'est la solution la plus optimale pour neutraliser au mieux les effets néfastes du TCE.

Pour le collectif Stop CETA-Mercosur, « C'est un moment historique pour le climat : c'est l'une des toutes premières fois que des règles ou institutions nés avec la mondialisation sont officiellement reconnues comme antinomiques avec la lutte contre le réchauffement climatique. Par ces dispositions de protection des investisseurs dans le secteur de l'énergie, sans aucune prise en compte ni du défi climatique ni du besoin de transition et de sobriété énergétiques, le TCE incarne en effet pleinement ces règles et institutions de la mondialisation qui ont fleuri dans les années 1990 et 2000 et qui aujourd'hui retardent, renchérissent ou bloquent la transition énergétique. Il faut désormais s'engouffrer dans cette brèche pour revoir de fond en comble les institutions nées avec la mondialisation ».

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Rappel des épisodes précédents :

Déc. 2019 : 280 organisations appellent les États de l'UE à sortir du Traité sur la charte de l'énergie, décembre 2019,
2021 : un million de personnes signent une pétition demandant que l'UE se retire du TCE
24 juin 2022 : accord sur une « modernisation » du TCE qui ne neutralise pas tous les dangers du TCE
septembre 2022 : Traité sur la Charte de l'énergie : la France poursuivie pour la première fois
7 oct. 2022 : Plusieurs milliers d'internautes interpellent en ligne le gouvernement français
13 oct. 2022 : L'Espagne s'engage à se retirer du Traité sur la charte de l'énergie. Et la France ?
19 oct 2022 : Les Pays-Bas annoncent se retirer du Traité sur la charte de l'énergie. Et la France ?
oct 2022 : Lettre ouverte par plus de 30 organisations de la société civile : « La France doit sortir du Traité sur la charte de l'énergie » ;
20 oct 2022 : Le Haut conseil pour le climat recommande un « retrait coordonné » du Traité sur la charte de l'énergie
21 oct 2022 : EXCELLENTE NOUVELLE : Emmanuel Macron annonce que la France se retire du TCE
10 nov. 2022 : relance de l'interpellation en ligne du gouvernement pour qu'il ne soutienne pas la proposition de la Commission européenne
11 nov : annonce de l'Allemagne ;
14 nov. 2022 : Lettre de la société civile à Emmanuel Macron : Votez contre la prolongation du Traité sur la charte de l'énergie
16 nov. 2022 : La France annonce qu'elle ne soutient plus la proposition de la Commission européenne

Urgence climatique : Plus de 380 organisations de la société civile demandent aux gouvernements du monde entier de renoncer aux mécanismes ISDS

Maxime Combes — 2022-11-15T15:34:17Z

Dans une déclaration (lire ici) rendue publique à l'occasion de la COP27, plus de 380 organisations de la société civile d'une soixantaine de pays du monde entier, dont 25 organisations françaises (parmi lesquelles : ActionAid France, Aitec Attac France, BLOOM, CCFD - Terre Solidaire, Collectif Stop CETA/Mercosur, foodwatch France, France Nature Environnement, FSU, Générations Futures, Les Amis de la Terre France, Ligue des droits de l'Homme, Sherpa) appellent les gouvernement à mettre fin aux mécanismes ISDS qui menacent directement les objectifs climatiques mondiaux. Cette déclaration prend tout son sens alors que l'avenir du Traité sur la charte de l'énergie se joue cette semaine : la Commission européenne et les États-membres ont l'opportunité de décider d'en sortir conjointement et montrer au monde entier que l'urgence climatique exige de revoir de fond en comble quelques-unes des institutions et règles qui organisent la mondialisation économique et financière.

Les mécanismes ISDS (règlement des différends investisseurs-États – RDIE en français) permettent aux entreprises transnationales de poursuivre les gouvernements devant des juridictions opaques, en dehors des systèmes juridiques nationaux, lorsqu'elles considèrent que des évolutions législatives et normatives réduisent leurs profits : à l'heure de l'urgence climatique, comment accepter que des mesures visant à fermer des infrastructures liées aux énergies fossiles, à restreindre l'exploitation des hydrocarbures ou à régler finement les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables puissent être poursuivies par des investisseurs avides d'obtenir d'énormes compensations financières ?

Extrait de la déclaration :

“Depuis de nombreuses années, les entreprises pétrolières, gazières, minières, extractives et du secteur de l'énergie ont intenté des centaines de procédures d'ISDS contre des pays – 42 % des demandes connues d'ISDS concernent les secteurs minier et de l'énergie[1]. Aujourd'hui, de plus en plus de ces procédures contestent directement les politiques climatiques. Les entreprises du secteur des énergies fossiles ont déjà engagé des poursuites suite à des décisions relatives à la sortie progressive du charbon, l'abandon d'un oléoduc de pétrole issu des sables bitumineux, l'interdiction des forages pétroliers en mer et la régulation de la fracturation hydraulique. Les spécialistes du secteur estiment eux-mêmes que ces cas ne pourraient être qu'un début, compte tenu du volume "d'actifs échoués" (stranded assets) liés aux énergies fossiles[2]”

Les 380 organisations signataires appellent les États à :

mettre fin aux négociations en cours d'accords comportant des mécanismes ISDS (accord UE-Mexique, UE-Chili, etc)
sortir des traités existants incluant un mécanisme ISDS, tels que le Traité sur la charte de l'énergie.
Promouvoir la collaboration pour promouvoir les systèmes juridiques internes et les mécanismes de protection des droits humains, du climat et de la biodiversité.

Alors que les promoteurs de ces mécanismes favorables aux investisseurs utilisent les négociations sur les flux financiers de la COP27 pour tenter de les généraliser au coeur même des négociations climat [3], les 380 organisations de la société civile font leur les propos du dernier rapport du GIEC qui indique clairement que les dispositifs ISDS risquent de bloquer la sortie progressive des énergies fossiles[4]. À la suite de la conférence des Nations unies sur le climat (COP26) à Glasgow, des gouvernements ont reconnu qu'ils n'avaient pas rejoint les initiatives climatiques ou qu'ils avaient fixé des objectifs climatiques moins ambitieux pour éviter le risque d'être poursuivis dans le cadre de l'ISDS[5].

Il est temps de lever cette épée de Damoclès qui menace les politiques climatiques les plus ambitieuses.

Notes :

La déclaration est disponible en ligne en anglais, Arabe, Espagnol, Français, Portugais et allemand

[1] IISD, Investor-state disputes in the fossil fuel industry, 2021.
[2] AFP, "Les gouvernements risquent des « trillions » dans le contentieux climatique des énergies fossiles" France 24, 2021.
[3] GFANZ, Guidebook for just financing, 2022.
[4] GIEC, Changement climatique 2022 : atténuation du changement climatique, 2022, p14-72 et p14-81.
[5] Elizabeth Meager, "Cop26 targets pushed back under threat of being sued" Capital Monitor, 2022.

Lettre de la société civile à Emmanuel Macron : Votez contre la prolongation du Traité sur la charte de l'énergie

Maxime Combes — 2022-11-14T14:10:38Z

Après l'Italie (2016), l'Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie et la France, c'est désormais l'Allemagne qui a annoncé ce vendredi 11 novembre vouloir sortir du Traité sur la charte de l'énergie (TCE). L'ensemble de ces pays représentent plus de 70 % de la population européenne. De quoi justifier que l'UE se retire dans son ensemble du TCE, ce traité qui retarde, renchérit ou bloque la transition énergétique.

Mais la Commission européenne ne l'entend pas de cette oreille. Visiblement à la demande de la France, elle a bidouillé un texte soumis au vote du Conseil cette semaine pour obtenir que les États qui voudraient se retirer du TCE n'empêchent pas l'UE d'en rester membre. Elle propose même que l'UE accepte que l'existence du TCE soit prolongée via une version dite « modernisée » du traité qui ne supprime pas tous les dangers qu'il comporte.

Pour les organisations de la société civile, c'est inacceptable. Raison pour laquelle une vingtaine d'entre elles (parmi lesquelles ActionAid, Aitec, Amis de la Terre, Attac, Bloom, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Stop CETA-Mercosur, France Nature Environnement, Greenpeace, LDH, etc) viennent d'écrire à Emmanuel Macron pour que la France n'accepte pas cette proposition de la Commission européenne et ainsi contribuer, en pleine COP27, à ce que l'UE se retire du TCE. Si possible de façon coordonnée. En parallèle, le collectif Stop CETA-Mercosur et ses partenaires ont mis en ligne un outil électronique pour que les internautes interpellent Emmanuel Macron et son gouvernement.

Copie à :
Bruno Le Maire, Ministre de l'économie et des finances
Catherine Colonna, Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de France
Christophe Béchu, Ministre de la transition écologique
Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la Transition énergétique
Laurence Boone, Secrétaire d'État chargée de l'Europe
Olivier Becht, Ministre du commerce extérieur
Emmanuel Puisais-Jauvin, Secrétaire général du SGAE

Objet : Retrait de la France et de l'UE du TCE et vote de la France au Conseil

Monsieur le Président,

Vous avez annoncé le 21 octobre dernier la sortie de la France du Traité sur la Charte de l'Énergie en raison du caractère obsolète de cet instrument et de son incompatibilité avec nos engagements climatiques. Une décision qui a été très largement saluée en France et au-delà de nos frontières.

La Commission européenne semble de son côté continuer à considérer que l'UE peut rester membre du TCE et soutenir la modernisation de l'accord. Or avec les retraits déjà annoncés de la France, des Pays-Bas, de l'Espagne, de la Pologne, de la Slovénie et désormais de l'Allemagne, soit près de 70% de la population européenne (en comptant l'Italie déjà sortie du TCE en 2016), et sans compter ceux qui pourraient suivre, la ratification par l'UE et les États membres du TCE modernisé apparaît désormais impossible.

C'est pourquoi nous ne comprenons pas pourquoi la France s'apprête à laisser l'UE participer à la Conférence des États parties du TCE prévue le 22 novembre sans soulever d'objection à l'égard de la modernisation du traité. Une telle position serait non seulement incompréhensible pour les citoyens mais aussi irrespectueuse vis à vis des pays tiers favorables à la modernisation du traité.

A notre connaissance, la Belgique, l'Espagne, la Pologne et l'Allemagne comptent s'abstenir lors du vote au Conseil. Et le Parlement néerlandais a adopté mardi 8 novembre une résolution demandant au Gouvernement de ne pas soutenir non plus la modernisation du TCE au Conseil.

En pleine COP27, nous comptons sur le gouvernement français pour adopter au Conseil la seule position cohérente avec le retrait prochain de la France du TCE, à savoir un rejet de la proposition de la Commission européenne, y compris la nouvelle version diffusée le 3 novembre dernier.

Veuillez agréer, Monsieur le président de la République, l'expression de notre respectueuse considération.

Organisations signataires
ActionAid France
Aitec
Alofa Tuvalu
Amis de la Terre France
Attac France
Bloom
CADTM France
CCFD-Terre Solidaire
Collectif Stop CETA-Mercosur
Comité Pauvreté et Politique
Emmaüs Europe
Emmaüs International
Fondation Copernic
Fondation pour la Nature et l'Homme
France Amérique latine
France Nature Environnement
Geres
Greenpeace France
Institut Veblen
LDH (Ligue des droits de l'Homme)
Réseau Action Climat
WeMove Europe

Quelques ressources en français sur le TCE :

Pourquoi la décision de retirer la France du TCE est une bonne nouvelle ? Pourquoi faut-il aller plus loin ?
Présentation en 11 diapos des enjeux autour du TCE ;
Rapport de l'Aitec et d'Attac France « Le Traité sur la charte de l'énergie, l'accord qui protège les pollueurs », décembre 2020,
Traité sur la Charte de l'énergie : la France poursuivie pour la première fois
Traité sur la charte de l'énergie : le moderniser est vain, s'en retirer est urgent !, prise de position du 23 juin 2022
Révélations sur le Traité de l'énergie, résumé sur le site de l'Aitec, suite aux enquêtes du collectif de journalistes d'Investigate Europe.
Réponses aux contre-vérités assénées par les promoteurs du Traité sur la charte de l'énergie, rapport de CEO, TNI, Powershift co-publié par l'Aitec et Attac France : (ici sur le site de l'Aitec, ici sur le site d'Attac)
Pays-Bas - La sortie du charbon attaquée par la multinationale de l'énergie RWE via le Traité sur la charte de l'énergie ainsi que cette vidéo ;
(5) Traité sur la Charte de l'énergie : la Slovénie poursuivie pour avoir voulu évaluer l'impact de l'exploitation de gaz de schiste
Présentation détaillée de cas en français : Le cas Vermilion contre la France et le cas Rockhopper contre l'Italie
L'impossible réforme du Traité sur la charte de l'énergie
Un décryptage de la position de la Commission européenne pour les négociations sur la modernisation du TCE, par l'Aitec.
Le rapport des Amis de la Terre « Attaque en règle contre le climat : 10 raisons pour l'UE et les gouvernements de se retirer du Traité sur la Charte de l'énergie » de mai 2020,
Un rapport, intitulé « une insidieuse expansion », co-publié par CEO, TNI et SEATINI, qui relate la politique d'expansion mené autour du Traité sur la charte de l'énergie, avril 2020
280 organisations appellent les États de l'UE à sortir du Traité sur la charte de l'énergie, décembre 2019,

Quelques vidéos en français sur le TCE :

« Quittez le Traité sur la charte de l'énergie d'ici à la COP26 » : twitter, vimeo, facebook
Signez la pétition pour le retrait du Traité sur la charte de l'énergie : twitter, facebook
Une vidéo en français : Comment une entreprise multinationale veut saboter la décision des Pays-Bas de sortir du charbon.