MOTION
POUR LA DECLARATION DE DIEPPE EN « ZONE HORS-TAFTA »

DEPOSEE PAR DIEPPE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
AU NOM DE LA MAJORITE MUNICIPALE

Le 14 juin 2013, à la suite d’un long processus, les 28 gouvernements de l’Union européenne, dont la France, ont approuvé le mandat donné à la Commission européenne pour négocier en secret un accord dit de « libre-échange » avec les États-Unis, le Grand Marché Transatlantique (GMT) ou TAFTA (Transatlantic Free Trade Agreement). Ce mandat n’a fait l’objet d’aucune consultation démocratique dans les pays de l’U.E. Il a finalement été déclassifié en octobre 2014. Mais les délibérations des différentes réunions restent toutefois secrètes.

Ce projet d’accord vise à instaurer entre l’Union Européenne et les États-Unis un vaste marché dérégulé : élimination des droits de douane, réduction des barrières légales à la concurrence, dumping social et environnemental.

Compte tenu du fait que toute norme ¬– sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique ¬– adoptée par une municipalité ou une autre collectivité territoriale, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourra être attaquée devant un groupe d’arbitrage privé.

Compte tenu du fait que les États-Unis ne reconnaissent, ni les conventions sociales de l’Organisation Internationale du Travail, ni les accords internationaux en matière d’environnement (Protocole de Kyoto), ni la convention sur la protection de la diversité culturelle et linguistique de l’UNESCO.

Compte tenu de notre attachement à l’égard d’un droit du travail protecteur, à une démocratie transparente, à la supériorité de la solidarité sur la concurrence, à la protection de l’environnement.

Compte tenu des conséquences dramatiques qu’aurait l’application d’un tel traité en matière de services publics, d’alimentation, de protection sociale, d’emploi et sur la souveraineté de nos territoires.

Le Conseil municipal de Dieppe :

 dénonce la négociation d’un accord commercial réalisé dans le plus grand secret par les États-Unis et la Commission européenne, dont les conséquences seraient d’une gravité extrême sur la démocratie, sur le modèle social français et les normes environnementales, sanitaires, culturelles et intellectuelles qui protègent nos concitoyens,

– demande la publication immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du Traité, et de toutes les expertises produites par chacun des ministères sur les conséquences d’un tel marché transatlantique,

– demande le retrait définitif du mandat de négociation de la clause prévoyant la mise en place d’un tribunal arbitral privé (ou : « mécanisme de règlement des différends »),

– réclame l’ouverture d’un débat national sur l’ensemble des accords de libre-échange, permettant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations,

– décide, à l’instar de nombreuses communes et collectivités territoriales françaises, de déclarer Dieppe en Zone hors-TAFTA (Transatlantic Free Trade Agreement)

– et autorise le Maire à adresser un courrier au Président de la République et au Président de la Commission européenne afin de leur faire part de notre décision.

http://www.dailymotion.com/video/x2kquob_conseil-municipal-de-dieppe-du-26-mars-1ere-partie_news?start=20
à partir de 4 minutes

Florent Bussy
Conseiller municipal de Dieppe au nom de la majorité municipale