Considérant que le projet de traité entre l’Union Européenne et les États-Unis, d’une part, et celui entre l’Union Européenne et le Canada d’autre part, visent tous deux à obtenir le plus haut niveau possible de dérégulation du commerce international, ce qui provoquera une vague de libéralisations sans précédent ;

Considérant que ces deux projets visent au démantèlement des derniers droits de douane restants, entre autres dans le secteur agricole, ce qui amplifierait une concurrence défavorable aux économies les moins développées, empêcherait la relocalisation des activités, entraînerait une concentration des exploitations agricoles productivistes de type « mille vaches » , et pour notre territoire, menacerait l’existence même des AOC en permettant la libéralisation absolue des droits de plantation ;

Considérant que ces deux projets comportent des mécanismes d’une part de règlement des différends entre investisseurs et États devant des tribunaux d’arbitrage privés et d’autre part de « coopération règlementaire » à travers l’imposition de normes contraignantes, et que ces mécanismes anti-démocratiques conduiraient à un abaissement du niveau d’exigence des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales aussi bien en Europe qu’aux États-Unis ;

Considérant que ces accords auraient pour effet de réduire les capacités d’action des collectivités territoriales en permettant d’exercer à leurs dépens un droit de recours contre les critères sociaux et environnementaux spécifiant leurs appels d’offres, les enfermant ainsi dans des contraintes dont elles ne pourraient s’extraire, de par une clause de non-réversibilité,

Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,

DECIDE

 de voter cette motion contre les traités Transatlantiques TAFTA et demande à la représentation nationale de s’opposer à leur adoption.