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Le Conseil général de l’Hérault demande la mise hors TAFTA de son département

samedi 28 juin 2014

Le Conseil général de l’Hérault,

CONSIDÉRANT :

  • Que le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les Etats-Unis un nouvel accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), que cet accord cherche à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC.
  • Que cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l’expansion de leurs parts de marché, consacrant la domination des multinationales européennes comme américaines et la domination des Etats-Unis, ce qui aurait des conséquences sur les collectivités territoriales mises en demeure d’ouvrir les services publics au secteur privé.
  • Que ce projet introduirait un mécanisme d’arbitrage privé "investisseur-Etat ", qui se substituerait aux juridictions existantes. Les investisseurs privés pourraient ainsi contourner les lois et les décisions qui les gêneraient et qu’une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États à maintenir des services publics (éducation, santé…), à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché, à contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique.
  • Que les citoyens, les mouvements sociaux, les parlementaires européens, n’ont pas accès aux informations sur les négociations en cours et que le secret sur les textes limite également les capacités des pays en développement d’intervenir, alors qu’un tel accord aurait des répercussions juridiques et sociales sur l’ensemble du monde.

DEMANDE
Dans la suite logique de la motion adoptée le 14 avril 2003 au sujet des négociations sur l’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services) au sein de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce)

  • L’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique (GMT) du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours.
  • La diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie.
  • L’ouverture d’un débat national sur le GMT et plus généralement sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.
  • La mise du territoire du département de l’Hérault « zone hors partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, comme il l’avait fait en 2003, en se déclarant « zone hors AGCS ».