Après avoir examiné le contenu du mandat de négociation conféré par les États membres de l’Union Européenne à la Commission Européenne pour que celle-ci négocie, en vertu de l’article 207 du traité sur le Fonctionnement de ’l’Union européenne, avec les États Unis d’Amérique, un accord de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l ’investissement ››, le conseil municipal d’Osmets demande au Gouvernement de la République de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette négociation en Conseil des Ministres de l’U.E le 14 juin 2013.