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Saillans (26) Hors TAFTA...

jeudi 4 septembre 2014

Motion contre l’accord international TAFTA, votée par le Conseil municipal de Saillans (26) le 26 juin 2014

Monsieur le maire expose le projet de motion suivant et lu en séance :

« L’accord TAFTA (Transatlantic Free Trade Area) consiste notamment à soumettre les Etats à des tribunaux d’arbitrage privé où des entreprises pourront plaider pour la suppression de dispositions sociales, environnementales, de santé publique ou de protection des consommateurs.

Cette disposition donnerait à toute entreprise américaine investissant dans un pays européen le droit de porter plainte devant un tribunal d’arbitrage privé contre un État dont une mesure quelconque serait, à son avis, de nature à porter atteinte à ses profits actuels ou même espérés dans le futur.

Un tel mécanisme, déjà en vigueur dans de très nombreux traités bilatéraux, a donné lieu à plus de 560 litiges demandant des compensations financières élevées et l’abrogation de nombreuses lois visant la protection des consommateurs, de la santé publique, de l’environnement, etc.

Les avocats, surtout américains et anglais, spécialisés dans ce genre de litiges prévoient une « explosion » du nombre de procès.

Le mandat donné à nos élus à l’échelle nationale n’a jamais prévu de s’asseoir à la table des plus grands prédateurs économiques de la planète pour céder à leur appétit de casse sociale et environnementale ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés, APPROUVE la motion ci-avant exposée