Délibération N° 2015-020

Le 30 juin 2015, le Conseil Municipal de Saint-Vaize (17100) a refusé à l’unanimité, que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013, s’applique au territoire de la Commune de Saint-Vaize.

Saint-Vaize (17) Hors TAFTA