A l’unanimité, le Conseil municipal,
Demande au Gouvernement de la République de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette négociation en Conseil des Ministres de l’UE le 14 Juin 2013,
Refuse que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 Juin 2013, s’applique au territoire de la commune de Séméac.