Paris, le 18 février 2016
Monsieur le Ministre,
Alors que s’ouvre aujourd’hui le 12e cycle des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI ou TAFTA) entre les États-Unis et l’Union européenne, le Collectif Stop TAFTA, regroupement de 75 organisations de la société civile, réitère sa demande d’un débat public sur les projets d’accords transatlantiques. À l’heure où la ratification de l’Accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre le Canada et l’Union européenne s’apprête à démarrer, il est grand temps d’entendre les inuquiétudes de vos concitoyens et de respecter vos engagements, notamment concernant l’arbitrage Investisseur-État (RDIE ou ISDS) et la mixité de l’AECG.
Entre le 7 octobre 2014 et le 6 octobre 2015, 3 284 289 citoyen.ne.s européen.ne.s, dont 360 227 Français.e.s, ont demandé l’arrêt des négociations sur le PTCI et l’ajournement de l’AECG. Le 8 octobre 2015, lors d’une remise symbolique de ces signatures, des représentants de notre Collectif vous ont fait part du souhait des signataires d’ouvrir un véritable débat démocratique. La tenue imminente de la 12e session des négociations sur le PTCI vous offre l’opportunité de répondre à cette volonté populaire.
Sur le mécanisme de règlement des différends Investisseur-État (RDIE)
Comme vous le savez, la Commission européenne présentera formellement sa proposition de réforme du RDIE aux négociateurs états-uniens la semaine prochaine à Bruxelles. Or cette réforme, baptisée « ICS », ne répond pas aux critiques adressées au RDIE. Quand bien même elle introduit quelques légères avancées procédurales, elle ne corrige pas les écueils fondamentaux du mécanisme et en l’espèce [1] :
demeure unilatérale car elle accorde des privilèges aux seuls investisseurs étrangers ;
ne résout pas le risque de conflits d’intérêts. Les arbitres ne sont toujours pas indépendants et leurs émoluments restent indexés au nombre de cas traités.
constitue un frein majeur à la mise en œuvre de politiques d’intérêt général – protection de la santé, lutte contre le chômage, transition écologique et énergétique – puisque le droit à réguler n’est aucunement protégé ;
accroît le danger de poursuites lancées par les entreprises nord-américaines et donc l’impact potentiel sur les contribuables français et sur les finances publiques, dans un contexte économique de crise.
Pire : l’instauration d’une cour internationale sur l’investissement, telle que proposée par la Commission, consiste même à institutionnaliser et à pérenniser un tel mécanisme. À cet égard, la députée socialiste Seybah Dagoma, dans la présentation de son rapport sur l’arbitrage international d’investissement(février 2016), exprime elle-même des doutes quant à la capacité technique et politique de l’UE à mettre en œuvre cette cour internationale sur l’investissement [2]. L’Association des magistrats européens s’est également prononcée contre l’ICS (novembre 2015) ou, plus récemment encore, l’Association des magistrats allemands (février 2016) qui ne voit « ni le fondement juridique, ni la nécessité d’une telle Cour ». Et d’ajouter que l’argument selon lequel le système légal de certains États membres de l’UE – notamment à l’Est – n’apportera pas la protection appropriée aux investisseurs nord-américains n’est pas recevable : « il appartiendrait aux législateurs et aux responsables du système judiciaire de fournir des solutions dans le cadre national et européen du système éprouvé de protection juridique » [3] .
Ainsi, le mécanisme de règlement des différends Investisseur-État, quel que soit son sigle, reste un outil juridique dangereux pour notre démocratie mais également pour les droits humains des Européen.ne.s et des Français.e.s.
Sur la question de la « mixité » de l’accord AECG
La démocratie et la souveraineté du peuple français, exercées par l’intermédiaire des élus, sont directement dédaignées en amont et en aval du processus législatif d’élaboration des lois.
En amont parce la « Coopération réglementaire », par l’établissement d’une institution ad hoc non soumise au contrôle démocratique, permet de subordonner l’ensemble des lois et projets de loi à l’approbation des grands lobbies agissant pour des intérêts privés, lesquels pourront proposer d’amender les propositions de texte avant même qu’elles ne soient consultées par les élus nationaux.
En aval parce que toute mesure et législation, à toutes les échelles de pouvoir, sera susceptible d’être attaquée par les investisseurs étrangers via l’arbitrage Investisseur-État.
L’idée principale sous-jacente de ces accords de libre-échange est sans équivoque : un transfert du pouvoir de légiférer des élus vers les acteurs économiques privés et l’industrie de l’arbitrage.
Du point de vue de l’application des traités européens et du partage de compétence entre l’UE et ses membres, l’AECG soulève ainsi des questions de droit cruciales du fait des transformations qu’il impliquera dans les processus de décision et de régulation des États, notamment pour des domaines aussi cardinaux que les services essentiels, le respect des objectifs fixés par la COP 21, la diversité culturelle ou l’exercice des compétences décentralisées des collectivités territoriales.
Vous même aviez déclaré : « Je vous confirme qu’il s’agit d’un accord mixte, ce qui signifie qu’il sera soumis à la discussion par les gouvernements et le Parlement européen puis à une ratification par les parlements nationaux des États de l’Union, lors d’un débat à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2014 [4] .
Or la décision finale revient à la Commission et aux États membres. Ceux-ci – par le truchement du Parlement dans le cas de la France – doivent donc pouvoir en débattre et en décider souverainement.
Nous savons que la Commission européenne souhaite un accord de compétence exclusivement communautaire, de façon à éviter tout risque d’interférence nationale dans des pays tels que l’Allemagne et la France où sont programmées des élections nationales l’année prochaine.
Vous devrez également vous élever contre le risque d’une mise en œuvre provisoire de l’accord dès sa ratification par le Conseil européen. Cette décision est proposée par la Commission aux gouvernements des 28, qui peuvent la rejeter. Vous en avez donc le pouvoir.
Ce serait le gage de votre engagement effectif pour la démocratisation du processus d’élaboration des politiques de commerce et d’investissement de l’Union européenne. Car le principe d’application provisoire apparaît particulièrement antidémocratique dans le contexte d’un accord qui comporte des aspects excédant les simple thèmes du commerce et de l’investissement.
Ce ne sont là que des questions parmi d’autres, très nombreuses. Citons encore la mise en place de contingents à droit nul sur la seule filière bovine qui, selon les professionnels du secteur, provoquerait la destruction de 50 000 emplois en Europe.
Comment défendez-vous cette option alors que la crise agricole frappe d’ores et déjà de plein fouet les agriculteurs français ?
Les élus locaux s’indignent, eux aussi : ce ne sont pas moins de 560 collectivités territoriales qui ont voté une motion « hors TAFTA » et « hors CETA ». Le gouvernement français ne peut poursuivre les négociations sur le PTCI ni accueillir favorablement l’AECG dès lors qu’une telle contestation populaire existe, et ne cesse de grandir.
L’ouverture d’un véritable débat public sur l’AECG et le PTCI constitue un préalable nécessaire, qu’il vous faut organiser au plus vite. C’est dans cette optique que le Collectif Stop TAFTA vous propose de mettre en œuvre des débats dans les différentes régions, et d’en définir les modalités lors d’un rendez-vous formel préalable avec la société civile.
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