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Arbitrage Investisseur-Etat : un débat national public s’impose !

mercredi 3 février 2016

Arbitrage Investisseur-État dans le TAFTA et le CETA : la Commission des Affaires Européennes de l’Assemblée reconnait les failles inhérentes du mécanisme de règlement des différends liés à l’investissement. Un débat public s’impose.

Communiqué de Presse

La députée Seybah Dagoma a présenté hier, mardi 2 février, son rapport sur le mécanisme de reglement des différends Investisseur-État (RDIE ou ISDS) lors d’une session de la Commission Affaires européennes de l’Assemblée [1].

L’intérêt des parlementaires pour la question de l’arbitrage investissement marque un premier pas vers la tenue d’un véritable débat public sur les traités transatlantiques.
A quelques mois de la soumission du CETA au Conseil européen, un tel débat est impératif pour faire entendre la voix des nombreux citoyen.ne.s, organisations de la société civile, PME et paysans opposé.e.s à l’accord.
Le collectif réaffirme également la nécessité de rejeter les accords transatlantiques dans leur ensemble.

La présentation du rapport de Mme Dagoma arrive à point nommé, à trois semaines de la reprise des négociations sur l’arbitrage d’investissement dans le TAFTA, et alors que le débat fait rage autour d’une éventuelle renégociation du chapitre investissement du CETA [2].

Le même jour, la plus importante associations de juges allemands (DRB) a par ailleurs déclaré son opposition à toute forme d’ISDS, déclarant n’y voir "ni base légale ni la nécessité" [3].

Travaux parlementaires sur l’ISDS
Seybah Dagoma avait été à l’origine d’un premier rapport en mai 2013 préconisant le retrait de la clause RDIE dans les accords transatlantiques, TAFTA et CETA. A l’issue de ses nouveaux travaux, la députée reconnait l’échec du mécanisme, tel qu’il est rédigé dans le texte final de l’accord UE-Canada (CETA), à lever le doute d’impartialité des arbitres (lire cet appel d’organisations de la société civile à cet effet).

En outre, la proposition de réforme de la Commission européenne – désignée sous l’acronyme ICS –, quand bien même elle promet de régler cette « présomption d’illégitimité » du mécanisme d’origine, soumise aux États-Unis et aux Canadiens, ne saurait apporter des réponses convaincantes aux craintes exprimées par des millions de citoyen.ne.s européen.ne.s lors de la consultation publique de la Commission europénne en 2014 et de l’Initiative Citoyenne Européenne en 2015 (lire également l’appel).

Partisane d’un cadre multilatéral pour le règlement des différends liés à l’investissement, la rapporteure souligne toutefois, à juste titre, qu’en raison des réticences états-uniennes, la proposition de réforme devra faire l’objet de concessions politiques importantes de la part des négociateurs de l’Union européenne. L’ICS : à quel prix, donc ? Une information inconnue à ce jour, qui ne sera vraisemblablement dévoilée qu’à l’issue des négociations. Ce dernier point permettant au passage à la députée de souligner le caractère opaque endémique des négociations sur le TAFTA, et de la rétention d’information qui en résulte, y compris pour les parlementaires nationaux.