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Réforme de l’arbitrage d’investissement : « tout changer pour que rien ne change »

mercredi 16 septembre 2015

Cecilia Malmström, la Commissaire européenne au commerce, a présenté aujourd’hui ses propositions de réforme du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) : une nouvelle tentative de sauvetage d’un mécanisme irréformable.

La Direction générale (DG) Commerce dirigée par Mme Malmström propose de créer une nouvelle "cour sur l’investissement". Celle-ci resterait toutefois exclusivement accessible aux investisseurs étrangers et leur assurerait ainsi des privilèges scandaleux par rapport aux populations et aux pouvoirs publics.

« Tout comme l’ISDS originel, cette nouvelle cour d’investissement reste conçue en faveur d’une logique unilatérale, celle des investisseurs » affirme Johan Tyszler, un des animateurs de la campagne Stop Tafta. La Commission compte par exemple introduire un tribunal d’appel afin d’apaiser les craintes que nourrissent de possibles « erreurs » de jugement en première instance. Or, « quel que soit le nom du tribunal, il rendra un jugement par définition basé sur le droit commercial tel qu’il est inscrit dans les traités de libre-échange, c’est à dire un droit au service des investisseurs privés et des multinationales » alerte Jean-Michel Coulomb, militant chez Attac.

Visant à rendre l’ISDS acceptable, les modifications de forme proposées aujourd’hui menacent d’étendre considérablement le champ de cette justice aux services des multinationales, en l’incluant dans le traité transatlantique TAFTA. Elles ne s’appliquent par ailleurs pas au traité UE-Canada CETA, qui contient toujours l’ISDS dans sa forme initiale, sans mécanisme d’appel notamment.

Le collectif Stop TAFTA rejette sans réserve cette tentative de réforme. L’inutilité et les dangers d’un renforcement de la protection des investisseurs étrangers ont été maintes fois démontrés. A cet égard, C.Malstrom elle-même avait récemment déclaré qu’il n’existait aucun lien positif entre l’ISDS et une hausse de l’investissement.

La campagne citoyenne a très largement favorisé l’émergence d’une véritable prise de conscience publique autour des traités transatlantiques et n’a pas laissé d’autre choix à la Comissaire au commerce que de réformer l’ISDS. Cette campagne doit à présent se renforcer jusqu’à abandon total du mécanisme et des négociations.