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Bouzic (24) Hors TAFTA

jeudi 17 décembre 2015

Voir article "Bouzic s’est déclarée Hors-Tafta ! Motion."
http://www.bouzic-perigord.fr/spip.php?article387
ainsi que le PV avec cette motion votée :
http://www.bouzic-perigord.fr/spip.php?article383
Voir également fichier joint

Synthèse :
Motion du Conseil Municipal de Bouzic (Dordogne) concernant les négociations du projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement (PTCI) entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

Le Conseil Municipal de Bouzic :
Affirme ses craintes quant aux négociations telles qu’actuellement menées dans le cadre du PTCI (TAFTA) qui constitue une menace grave pour nos démocraties municipales, notamment en matière économique, sociale, environnementale et culturelle.

Refuse toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d’affaiblir le cadre municipal, régional, national ou européen, notamment en matière sociale.

Décide :

ARTICLE 1 : POUR UNE HARMONISATION VERS LE HAUT
La Commune de Bouzic appelle le Gouvernement français, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à exiger que les négociations concernant le PTCI visent absolument une harmonisation vers le haut des normes humaines, sociales et environnementales, des dispositifs de protection des travailleurs et des consommateurs

ARTICLE 2 : POUR UNE LIBERTE DES AUTORITES PUBLIQUES A LEGIFERER
La Commune de Bouzic appelle le Gouvernement français, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à refuser toute atteinte au droit des autorités publiques de légiférer, tant au niveau européen que national et local et à refuser catégoriquement l’inclusion dans l’accord d’une clause de règlement Différends Etats – Investisseurs (ISDS) limitant la juridiction des Etats membres et à laisser cette compétence exclusivement aux systèmes juridiques européen et américain existants.

ARTICLE 3 : POUR UNE TRANSPARENCE TOTALE DES NEGOCIATIONS
La Commune de Bouzic demande au Gouvernement français, à la Commission, au Conseil et au Parlement européens de suspendre provisoirement les négociations afin (1) de s’assurer que le Traité s’inscrira dans des balises strictes et se négociera dans une totale transparence, (2) de chiffrer la création d’emploi et l’impact sur l’économie réelle de la France, avec une attention particulière pour les PME.
Il est essentiel que l’Assemblée Nationale, les Conseil régionaux et départementaux, le Parlement européen et les partenaires sociaux soient informés et consultés au travers de rapports réguliers afin d’assurer un contrôle démocratique sur le processus de négociation. Ce contrôle doit analyser les impacts économiques, sociaux et environnementaux potentiels des dispositions proposées et veiller à ce qu’ils n’induisent pas, même indirectement, un affaiblissement des normes européennes.

ARTICLE 4 : POUR UNE REGULATION FINANCIERE ET UNE LUTTE CONTRE L’EVASION FISCALE
La Commune de Bouzic appelle le Gouvernement français, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à rechercher une coopération étroite entre l’Union européenne et les Etats-Unis dans des domaines connexes tels que les modes de régulation financière et bancaire et à des efforts coordonnés en matière de lutte contre l’évasion fiscale et d’abolition des paradis fiscaux qui doivent faire pleinement partie de l’accord ;

ARTICLE 5 : POUR DES SERVICES PUBLICS EFFICIENTS
La Commune de Bouzic appelle le Gouvernement français, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à exclure de l’accord toute régulation ou disposition qui porterait atteinte aux obligations des services publics et d’intérêt général essentiels aux besoins de la population, en particulier en ce qui concerne l’accessibilité à l’eau, l’énergie, la mobilité, la santé et l’éducation ;

ARTICLE 6 : POUR UNE CULTURE VIVANTE ET DIVERSE
La commune de Bouzic appelle le Gouvernement français, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à exclure du mandat de négociation tous les services et biens culturels en ce compris l’audiovisuel afin de protéger et promouvoir la diversité culturelle, en accord avec la Convention 2005 de l’Unesco ;

ARTICLE 7 : POUR UNE AGRICULTURE VIVANTE ET MODERNE
La Commune de Bouzic appelle le Gouvernement français, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à exclure l’agriculture du mandat de négociation compte tenu des grandes différences entre les visions européenne et américaine, notamment en ce qui concerne la sécurité et la qualité alimentaires, les OGM, les pratiques agricoles familiales et la promotion d’une agriculture respectueuse de l’environnement naturel et de la biodiversité.

ARTICLE 8 : POUR UNE COMMUNE DE BOUZIC HORS ZONE TAFTA
La Commune de Bouzic décide de déclarer la commune de Bouzic « zone hors TAFTA ».