Partagez

Restez informés

La commune de Châteauroux-les-Alpes se déclare hors TAFTA

lundi 28 avril 2014

MAIRIE DE
05380
CHÂTEAUROUX-LES-ALPES
BP 7
(Tél 04.92.43.22.04 – 04.92.43.55.95)
E-mail : mairie.05380@wanadoo.fr

DELIBERATION N°5

Séance du vendredi 25 avril 2014 à 18h30.
L’An Deux Mil quatorze et le vingt cinq avril à dix huit heures trente.
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, réuni au nombre prescrit par la loi, dans les lieux habituels de ses séances,
Sous la Présidence de M. BARRAL Jean-Marie, Maire

Membres Présents à l’ouverture de la séance : Jean- Marie BARRAL, Claude BLANCHET, Norédine FRIH, Véronique GENSUL, Xavier LONG, Thomas BETH, Julien BRENIERE, Stéphanie ROUX, Claude FABRE, Henriette COLLET, Isabelle PALMARINI.

Membres excusés : Eric LIONS procuration à Véronique GENSUL, Sophie GOURCEAUX procuration à Henriette COLLET, Sonia MARMUGI procuration à Stéphanie ROUX, Laurence DESLANDES procuration à Thomas BETH.
Secrétaire de séance : Henriette COLLET.

Objet : Motion relative aux traités transatlantiques AECG et PTCI

La Commission Européenne négocie actuellement deux accords de libre-échange : l’AECG avec le Canada et le PTCI (TAFTA en anglais) avec les Etats-Unis. Ils visent à instaurer un vaste marché dérégulé : le Grand Marché Transatlantique (GMT).
Négociés dans le plus grand secret, ces traités pourraient être ratifiés, le premier à la fin de l’année, le 2e en 2015, sans la moindre consultation des citoyens ni du parlement.

Ces accords s’appliqueront à tous les niveaux de l’Etat, y compris au niveau des communes.

Le but de la négociation est d’aller au-delà même des accords de l’OMC, en particulier en obligeant les Etats et les collectivités locales à accorder au privé et aux entreprises étrangères tout avantage accordé au public et au local, ce qui rendra impossible financièrement le maintien des services publics et le soutien de l’économie locale.
Ces traités visent ensuite à réduire les « barrières non-tarifaires » : ils prévoient en effet que les législations et les normes (sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires, techniques) soient « harmonisées » pour faciliter le libre-échange.
Or les USA sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres de droit international en matière écologique, social et culturel, et même concernant le droit du travail. Ils refusent d’appliquer les conventions de l’OIT, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité et les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Leurs normes et règlements sont beaucoup moins protecteurs pour les populations qu’en Europe. Ce marché libéralisé avec le Canada et les Etats-Unis tirerait donc toute l’UE vers le bas.
De plus, ces traités permettraient aux grosses entreprises, via le « mécanisme du règlement des différents » d’attaquer devant une juridiction privée les Etats ou les collectivités locales qui ne se plieraient pas à ces exigences de dérégulation et limiteraient ainsi « leurs bénéfices escomptés ».
Elles pourraient réclamer de lourds dommages et intérêts à l’Etat ou aux communes, faisant exploser la dette publique.

DELIBERATION N°5 (suite)

Les multinationales pourraient ainsi forcer le gouvernement français à renoncer au moratoire sur les gaz de schiste, exposant le tiers du département des Hautes-Alpes (bassin Gapençais, Dévoluy, Champsaur, Buëch) aux aventures de la fracturation hydraulique. Et à accepter la culture des OGM en plein champ, le boeuf aux hormones, le porc à la ractopamine ou le poulet lavé au chlore.
Pour toutes ces raisons, la commune de Châteauroux-les-Alpes réunie en Conseil Municipal le 25 avril 2014 :

  • Manifeste son opposition à ces deux traités dont l’objectif vise avant tout la dérégulation, la marchandisation du monde et l’amplification de la concurrence ;
  • Demande un moratoire sur les négociations de l’AECG et du PTIC et la diffusion immédiate des éléments de la négociation ;
  • Refuse toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national et européen en matière d’environnement, de santé, de protection des travailleurs et des consommateurs ;
  • Se déclare hors Grand Marché Transatlantique.
    Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdit.

Le Maire
J-Marie BARRAL
Transmis au représentant de l’Etat le 7 mai 2014

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Nombre de Membres Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Qui ont pris part à la délibération : 15
Date convocation : 17/04/14
Vote
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 3