DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 2014-36
L’an deux mil quatorze, le 3 juin, le Conseil Municipal d’Eourres dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Madame Caroline YAFFEE, Maire.
Votes POUR « 11 » - CONTRE « 0 » - ABSTENTION « 0 »
OBJET : Motion relative aux traités transatlantiques AECG et PTCI
La Commission Européenne négocie actuellement deux accords de libre-échange : l’AECG avec le Canada et le PTCI (TAFTA en anglais) avec les États-Unis. Ils visent à instaurer un vaste marché dérégulé : le Grand Marché Transatlantique (GMT).
Négociés dans le plus grand secret, ces traités pourraient être ratifiés, le premier à la fin de l’année, le 2e en 2015, sans la moindre consultation des citoyens ni du parlement.Ces accords s’appliqueront à tous les niveaux de l’État, y compris au niveau des communes.
Le but de la négociation est d’aller au-delà même des accords de l’OMC, en particulier en obligeant les États et les collectivités locales à accorder au privé et aux entreprises étrangères tout avantage accordé au public et au local, ce qui rendra impossible financièrement le maintien des services publics et le soutien de l’économie locale.
Ces traités visent ensuite à réduire les « barrières non-tarifaires » : ils prévoient en effet que les législations et les normes (sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires, techniques) soient « harmonisées » pour faciliter le libre-échange.
Or les USA sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres de droit international en matière écologique, social et culturel, et même concernant le droit du travail. Ils refusent d’appliquer les conventions de l’OIT, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité et les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Leurs normes et règlements sont beaucoup moins protecteurs pour les populations qu’en Europe. Ce marché libéralisé avec le Canada et les États-Unis tirerait donc toute l’UE vers le bas.
De plus, ces traités permettraient aux grosses entreprises, via le « mécanisme du règlement des différents » d’attaquer devant une juridiction privée les États ou les collectivités locales qui ne se plieraient pas à ces exigences de dérégulation et limiteraient ainsi « leurs bénéfices escomptés ».
Elles pourraient réclamer de lourds dommages et intérêts à l’État ou aux communes, faisant exploser la dette publique.
Les multinationales pourraient ainsi forcer le gouvernement français à renoncer au moratoire sur les gaz de schiste, exposant le tiers du département des Hautes-Alpes (bassin Gapençais, Dévoluy, Champsaur, Buëch) aux aventures de la fracturation hydraulique. Et à accepter la culture des OGM en plein champ, le boeuf aux hormones, le porc à la ractopamine ou le poulet lavé au chlore.
Pour toutes ces raisons, la commune d’Eourres réunie en Conseil Municipal le 3 juin 2014 :
Manifeste son opposition à ces deux traités dont l’objectif vise avant tout la dérégulation, la marchandisation du monde et l’amplification de la concurrence ;
Demande un moratoire sur les négociations de l’AECG et du PTIC et la diffusion immédiate des éléments de la négociation ;
Refuse toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national et européen en matière d’environnement, de santé, de protection des travailleurs et des consommateurs ;
Se déclare hors Grand Marché Transatlantique.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdit.
Le Maire, Caroline YAFFEE
Mais la préfecture a jugée cette délibération non conforme parceque se déclarer "hors Grand Marché Transatlantique" reviendrait a se déclarer hors république !
Il a donc fallu revoté la délib en supprimant cette phrase : - Se déclare hors Grand Marché Transatlantique.