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Mizoën (38) Hors TAFTA

vendredi 6 novembre 2015

Considérant les dangers que font courir les traités transatlantiques pour lesquels la Commission Européenne a, dans le plus grand secret, obtenu mandat de la part de tous les États membres en vue de négocier, d’une part avec les États-Unis et d’autre part avec le Canada des accords visant à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union Européenne, les États-Unis (TAFTA) et le Canada (AECG), allant au-delà des accords de l’OMC,

Considérant que ces projets de Grand Marché Transatlantique visent le démantèlement des droits de douane restants, entre autres dans le secteur agricole, ainsi que la suppression des « barrières non tarifaires », ce qui amplifieraient la concurrence débridée et empêcherait la relocalisation des activités,

Considérant par ailleurs que les Etats-Unis refusent d’appliquer nombre de conventions internationales comme celles sur le travail de l’OIT, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, mais aussi les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle et qu’ainsi leurs règlements sont donc, dans la plupart des cas, moins protecteurs que ceux de l’Europe ce qui entraînerait inéluctablement un nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, environnementales et culturelles.

Considérant que ces accords pourraient être un moyen pour les multinationales de contester toutes les décisions publiques, notamment celles des collectivités locales, qui constitueraient des entraves à l’expansion de leurs parts de marché, avec la mise en place de mécanismes d’arbitrage privé, règlement des différends investisseurs-Etat (ISDS pour Investor-state dispute settlement),

Considérant que le Grand Marché Transatlantique pourrait être une atteinte nouvelle et sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux qui ne ferait qu’aggraver la marchandisation du monde avec le risque de régressions sociales, environnementales et politiques majeures.

Les élus de la commune de Mizoën

o rappellent leur attachement à la notion de service public et de biens essentiels pour l’humanité (eau, logement, nourriture de base, énergie,…), qui ne peuvent pas faire l’objet d’une approche marchande et qui par conséquent doivent être préservés d’accord ne permettant pas leur protection publique de la logique de marché ;

o demandent un moratoire sur les négociations sur le Grand Marché Transatlantique (TAFTA) et sur l’Accord Economique et Commercial Global (AECG) et la diffusion publique immédiate des éléments de négociation ;

o souhaitent l’ouverture d’un débat national sur ces partenariats, impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations ;

o refusent toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière de santé, d’environnement, de protection des travailleurs et des consommateurs ;

o se déclarent, dans l’attente, hors Grand Marché Transatlantique (TAFTA) et hors Accord Économique et Commercial Global avec le Canada (CETA ou AECG)