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Soues (65) Hors TAFTA

jeudi 12 novembre 2015

Considérant que :

  • Les normes sociales, environnementales et sanitaires pourraient être remises en cause si elles étaient jugées déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires.
  • Le principe de la reconnaissance mutuelle contenu dans ce texte, selon lequel un produit autorisé sur le marché américain doit automatiquement être autorisé en Europe, pourrait en réalité avoir un impact désastreux sur l’ensemble de la chaîne alimentaire en Europe.
  • Ce projet pourrait introduire un mécanisme d’arbitrage privé << investisseur -État ›>, dit lSDS (investor State Dispute Settlement) qui se substituerait aux juridictions existantes et instaurerait un principe de << protection des investisseurs ›› privés.
  • Ce projet pourrait sinon interdire, du moins rendre extrêmement difficile la reprise en gestion publique d’un service public géré par délégation de service, en considérant cette démarche comme étant une expropriation d’une activité détenue par le privé.
  • Ce projet interdirait toute forme de protectionnisme national ou local, de soutien aux PME, et empêcherait ainsi d’exiger d’une entreprise qui s’implante sur un territoire qu’elle favorise l’emploi local ou la sous-traitance locale.
  • Le démantèlement des droits de douane conduirait à un renforcement des transports de marchandises allant à l’encontre de la valorisation des circuits courts et des mesures d’économies d’énergie.
  • Le mandat et le contenu des négociations sont strictement confidentiels.
    La commune de Soues décide de se déclarer << Zone hors TAFTA >›.
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