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Le système juridictionnel des investissements mis à l’épreuve

lundi 5 décembre 2016

En octobre 2015, la Commissaire européenne pour le Commerce, Cécilia Malmström, présentait un projet conférant des droits considérables aux investisseurs étrangers dans tous les accords
commerciaux à venir de l’Union européenne. Ce projet fut rendu public au moment même où les citoyens s’inquiétaient de plus en plus de l’inclusion du « Mécanisme de règlement des différends
entre investisseurs et États » (RDIE ou ISDS en anglais) dans les accords de libre échange de l’Union européenne - Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (TTIP ou plus
communément TAFTA) et Accord économique et commercial global (CETA) entre le Canada et l’Union européenne.

On a assisté, avec l’application de ce mécanisme dans de nombreux traités internationaux sur le commerce et l’investissement, à une envolée des procédures engagées par les entreprises contre les états qui prennent des mesures règlementaires pour protéger la santé, l’environnement et l’intérêt public.

La Commission a promis que sa nouvelle approche relative à la protection de l’investissement - fondée sur le projet de « Système juridictionnel des investissements » formulé lors des négociations du TAFTA – « protègerait les droits des gouvernement à promulguer des lois et garantirait que les conflits commerciaux seraient jugés en stricte conformité avec l’Etat de droit ». Par ailleurs, d’autres membres de la Commission ont promis que certains des cas les plus flagrants qui sont devenus emblématiques des torts et injustices du mécanisme RDIE, ne pourraient plus avoir lieu dans le système « réformé ».

Ce rapport a voulu vérifier le bien fondé de ces promesses et a examiné cinq des affaires les plus controversées et emblématiques, engagées avec le mécanisme RDIE, ces dernières années.